Intervention de Roland du Luart

Réunion du 26 octobre 2005 à 15h00
Traitement de la récidive des infractions pénales — Article 6 ter, amendement 58

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour présenter l'amendement n° 58.

Ecrire un commentaire

Inscription
Nom d'utilisateur
Email

Connexion
Nom d'utilisateur ou Email
Mot de passe

M'alerter par email lorsque quelqu'un réagit à mon commentaire

Questions fréquentes — Données — API — NosDéputés.fr — Mentions légales — Contact