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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 4 mai 2006 à 21h45
Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information — Article 1er bis suite, amendement 3
Guy Fischer, président :Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 3 rectifié, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa du 7° du texte proposé par le 2° du I de cet article pour compléter l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :
d'une déficience motrice, psychique, auditive ou visuelle d'un taux égal ou supérieur à 50 % reconnue
par les mots :
de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant, et dont le niveau d'incapacité est égal ou supérieur à un taux fixé par décret en Conseil d'État, reconnus
La parole est à M. le rapporteur.
