Intervention de Michel Charasse

Puisque nous sommes dans le domaine des exceptions, je crois qu'il faut veiller, en élaborant la loi, à ce qu'elles soient de droit étroit.

En effet, on s'aperçoit, au fil de l'examen des dispositions du projet de loi, que les exceptions se multiplient et que, finalement, les titulaires de droits d'auteur constituent une sorte de « vache à lait », étant pratiquement la seule catégorie de Français à avoir à supporter les conséquences de situations qui relèvent de la solidarité nationale, de l'État, mais certainement pas d'une profession qui n'a d'ailleurs rien à voir avec les causes des charges qu'on lui impose.

En l'occurrence, on demande aux auteurs d'oeuvres littéraires ou artistiques de payer pour les handicapés ; tout à l'heure, il s'agissait de prévoir une exception au profit des universitaires et de la recherche : je ne sais pas ce que diraient les chercheurs, par exemple, si l'on envisageait de prélever sur leur salaire de quoi financer la recherche !

Je crois donc qu'il faut faire très attention à ne pas ouvrir une espèce de boîte de Pandore en inscrivant dans la loi des ponctions successives qui donneraient lieu ensuite à des contentieux devant les tribunaux.

Dans cet esprit, je propose de modifier sur deux points le dispositif que vient de nous présenter notre estimable rapporteur, M. Thiollière.

Tout d'abord, je suggère, par le sous-amendement n° 66, de restreindre le champ de l'exception prévue aux personnes atteintes de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physiques ou sensorielles, en supprimant, dans la rédaction présentée à l'amendement n° 3 rectifié, les adjectifs « mentales, cognitives, ou psychiques ».

En effet, si l'altération de certaines fonctions physiques ou sensorielles peut empêcher les personnes qui en sont victimes d'accéder aux oeuvres qui ne sont pas reproduites dans un format adapté à leur état, il n'en va pas de même pour les personnes souffrant d'une altération de leurs fonctions mentales, cognitives ou psychiques.

Par ailleurs, M. le rapporteur propose de renvoyer à un décret en Conseil d'État la fixation du taux d'incapacité ouvrant droit au bénéfice de l'exception. Je pense que cela risque d'entraîner une discussion épouvantable avec les associations de personnes handicapées et que la solution la plus simple à cet égard, celle qui est généralement retenue dans des lois de nature sociale ou concernant les handicapés, consiste à fixer ce taux à 50 %, comme le prévoyait d'ailleurs la rédaction initiale du texte, que M. Thiollière propose donc de modifier.