Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Guy Fischer
Réunion du 4 mai 2006 à 21h45
Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information — Article 1er bis suite, amendement 98
Guy Fischer, président :L'amendement n° 98, présenté par MM. Garrec, de Raincourt, Carle et Humbert, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa du 7° du texte proposé par le 2° du I de cet article pour compléter l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :
d'une déficience motrice, psychique, auditive ou visuelle d'un taux égal ou supérieur à 50 %
par les mots :
d'un handicap entraînant un niveau d'incapacité égale ou supérieur à un taux fixé par décret en Conseil d'État,
L'amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 61, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa du 7°du texte proposé par le 2°du I de cet article pour compléter l'article L 122-5 du code de la propriété intellectuelle, supprimer le mot :
psychique,
La parole est à M. Michel Charasse.
