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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 26 octobre 2005 à 15h00
Traitement de la récidive des infractions pénales — Article 7, amendement 66
Roland du Luart, président :L'amendement n° 66, présenté par MM. Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Peyronnet et Sueur, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 131-36-12 du code pénal, après les mots :
obligation de porter
insérer les mots :
pour une durée de deux ans
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
