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Intervention de Michel Thiollière
Réunion du 4 mai 2006 à 21h45
Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information — Article 1er bis suite, amendement 66
Michel Thiollière, rapporteur :La commission n'a pas souhaité opérer de distinction entre les différents handicaps, pensant que certains d'entre eux pouvaient malheureusement se cumuler.
C'est pourquoi nous avons préféré nous en remettre à la définition donnée par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° 66.
Elle est également défavorable au sous-amendement n° 67, qui est contraire à la position qu'elle a adoptée. La commission a souhaité renvoyer aux textes d'application la fixation du taux d'invalidité ouvrant droit au bénéfice de l'exception, afin de mieux prendre en compte la nature spécifique de chacun des handicaps.
Enfin, l'amendement n° 61 procède de la même démarche que le sous-amendement n° 67. C'est la raison pour laquelle la commission émet, là encore, un avis défavorable.
