Intervention de Renaud Donnedieu de Vabres

L'amendement n° 3 rectifié vise à harmoniser le champ d'application de l'exception prévue avec la définition du handicap fixée par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Il s'agit donc d'un amendement de cohérence, qui permettra de différencier les taux pour les adapter aux besoins propres à chaque catégorie de handicapés. Concernant les déficients visuels, qui seront naturellement les premiers bénéficiaires de cette exception, je souhaite que le taux de 50 % initialement prévu soit maintenu. J'émets un avis favorable sur cet amendement.

En ce qui concerne le sous-amendement n° 66, il n'est évidemment dans les intentions de personne d'élaborer une échelle des priorités entre les différents types de handicap, mais il est nécessaire de tenir compte des spécificités de chacun d'entre eux.

Je rappelle, en outre, qu'il est proposé de lier le bénéfice de l'exception à un agrément délivré par l'autorité administrative. Cet agrément sera notamment soumis aux conditions mentionnées dans la loi, ce qui apporte des garanties quant à d'éventuels risques d'abus.

Par ailleurs, la fixation du taux d'invalidité requis permettra un traitement différencié et adapté à la nature du handicap. Cela devrait donc également répondre à votre préoccupation, monsieur Charasse.

En tout état de cause, j'émets un avis défavorable sur le sous-amendement n° 66. Il en va de même s'agissant du sous-amendement n° 67, pour les raisons que je viens d'exposer.

Enfin, je suis également défavorable à l'amendement n° 61.