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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 4 mai 2006 à 21h45
Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information — Article 1er bis suite, amendement 61
Guy Fischer, président :En conséquence, l'amendement n° 61 n'a plus d'objet.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 97, présenté par MM. Garrec, de Raincourt, Carle et Humbert, est ainsi libellé :
Après le mot :
handicap,
rédiger comme suit la fin de la seconde phrase du premier alinéa du 7° du texte proposé par le 2° du I de cet article pour compléter l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle :
par les associations et établissements publics dont la liste est arrêtée par l'autorité administrative.
L'amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 4, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du premier alinéa du 7° du texte proposé par le 2° du I de cet article pour compléter l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :
par des personnes morales et tous les établissements
par les mots :
par les personnes morales et les établissements
La parole est à M. le rapporteur.
