Intervention de Roland du Luart

Réunion du 26 octobre 2005 à 15h00
Traitement de la récidive des infractions pénales — Article 8, amendement 103

Photo de Roland du LuartRoland du Luart, président :

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour présenter l'amendement n° 103.

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