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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 26 octobre 2005 à 15h00
Traitement de la récidive des infractions pénales — Article 8, amendement 73
Roland du Luart, président :L'amendement n° 73, présenté par MM. Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Peyronnet et Sueur, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 763-14 du code de procédure pénale par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce dispositif entrera en vigueur après que Parlement aura voté les crédits nécessaires à sa mise en oeuvre. »
La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt.
