Intervention de Michel Charasse

Cet amendement a pour objet de préciser que les fichiers mis à la disposition des organismes d'aide aux handicapés - je pense en particulier aux aveugles - seront ceux qui auront, le cas échéant, servi à l'édition des oeuvres imprimées.

En outre, l'amendement tend à prévoir que cette mise à disposition ne pourra intervenir que sur demande de ces organismes formulée dans un certain délai. Or une mise à disposition systématique ou pouvant être demandée pour toutes les oeuvres publiées sans limite de temps risque d'être difficilement gérable, compte tenu du grand nombre d'oeuvres concernées.

Enfin, je propose que le dépôt des fichiers soit fait auprès d'un établissement public administratif, le Centre national du livre, organisme qui me paraît le mieux à même de faire face à cette tâche, ce qui permettrait de faire l'économie des procédures de choix et d'agrément prévues dans le projet de loi. Le Centre national du livre se chargera, en tant que de besoin, de la conversion des fichiers et sera garant des conditions de leur utilisation.

Je précise que, si la demande des personnes morales et des établissements concernés devra être formulée dans les deux ans suivant le dépôt légal des oeuvres imprimées, cela ne signifie pas, bien entendu, que deux années s'écouleront avant qu'il soit fait suite à cette demande, surtout s'il s'agit, par exemple, de livres scolaires qui font l'objet d'un dépôt légal en mai ou en juin et dont les élèves et les étudiants aveugles, en particulier, peuvent avoir besoin dès la rentrée scolaire suivante. Je tiens à bien clarifier cette question du délai de deux ans, car certaines associations de personnes aveugles ont souhaité des précisions sur ce point. Le délai de deux ans est celui de la demande, pas celui qui suit une demande surtout si elle est urgente, pour des raisons scolaires par exemple.