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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 4 mai 2006 à 21h45
Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information — Article 1er bis suite, amendement 93
Guy Fischer, président :L'amendement n° 93, présenté par MM. Garrec, de Raincourt, Carle et Humbert, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa du 7° du texte proposé par le 2° du I de cet article pour compléter l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :
auprès d'organismes désignés par les titulaires de droits et agréés par l'autorité administrative
par les mots :
auprès du Centre national du Livre
L'amendement n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 62 ?
