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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 26 octobre 2005 à 15h00
Traitement de la récidive des infractions pénales — Article 8 bis AA, amendement 24
Roland du Luart, président :L'amendement n° 24, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le début du texte proposé par cet article pour compléter l'article 763-3 du code de procédure pénale :
« Le tribunal de l'application des peines...
La parole est à M. le rapporteur.
