L'amendement n° 124, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour compléter l'article 763-3 du code de procédure pénale, remplacer le mot :
ordonner
par le mot :
proposer
La parole est à M. le rapporteur.