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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 4 mai 2006 à 21h45
Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information — Article 1er bis suite, amendement 262
Guy Fischer, président :Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 262, présenté par M. Valade, et ainsi libellé :
Dans le texte proposé par l'amendement n° 62 pour le dernier alinéa du 7° du texte proposé par le 2° du I de l'article 1er bis, après les mots :
Centre national du livre
insérer les mots :
ou auprès d'un organisme désigné par décret
Quel est l'avis du Gouvernement sur ce sous-amendement ?
