Intervention de Catherine Tasca

Pour ma part, je pense que la formulation suggérée par M. le ministre était plus juste. Je trouve délicat de désigner un établissement dans un texte de loi et de prévoir en même temps une autre hypothèse. Au demeurant, la dernière rédaction a l'air de faire l'objet d'un tel consensus que je m'y rallierai. De toute façon, dans la réalité, ce ne sera sans doute pas le CNL qui sera désigné.