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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 26 octobre 2005 à 15h00
Traitement de la récidive des infractions pénales — Article 15 bis A, amendement 40
Roland du Luart, président :L'amendement n° 40, présenté par MM. Courtois, Lecerf et Goujon, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article 712-7 du code de procédure générale et dans le texte proposé par le II de cet article pour compléter l'article 712-13 du même code, après les mots :
l'avocat de la partie civile
insérer les mots :
ou un représentant d'association d'aide aux victimes ou de victimes mandaté par la partie civile et choisi sur une liste nationale arrêtée par le président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation
La parole est à M. Jean-Patrick Courtois.
