Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Roland du Luart
Réunion du 26 octobre 2005 à 15h00
Traitement de la récidive des infractions pénales — Article additionnel après l'article 15 bis B, amendement 42
Roland du Luart, président :L'amendement n° 42, présenté par MM. Courtois, Lecerf et Goujon, est ainsi libellé :
Après l'article 15 bis B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 33 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est ainsi modifié :
I. - Au dernier alinéa, après les mots : « le juge des enfants », sont insérés les mots : « ou la juridiction de jugement »
II. Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux alinéas précédents et dans des cas explicitement prévus par la loi, les centres éducatifs fermés peuvent accueillir des jeunes majeurs. »
La parole est à M. Jean-Patrick Courtois.
