Intervention de Roland du Luart

Réunion du 26 octobre 2005 à 15h00
Traitement de la récidive des infractions pénales — Article 15 bis C, amendement 84

L'amendement n° 84 rectifié, présenté par MM. Türk et Nogrix, est ainsi libellé :

Supprimer le troisième alinéa

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