Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Roland du Luart
Réunion du 26 octobre 2005 à 15h00
Traitement de la récidive des infractions pénales — Article 15 bis C, amendement 28
Roland du Luart, président :Les deux amendements suivants sont présentés par M. Zocchetto, au nom de la commission.
L'amendement n° 28 est ainsi libellé :
I.- Supprimer le quatrième alinéa
