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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 26 octobre 2005 à 15h00
Traitement de la récidive des infractions pénales — Article 15 bis C, amendement 85
Roland du Luart, président :Les deux amendements suivants sont présentés par MM. Türk et Nogrix.
L'amendement n° 85 rectifié est ainsi libellé :
Après les mots :
Sont applicables
rédiger ainsi la fin du deuxième alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article 21-1 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 :
à ces traitements.
L'amendement n° 86 rectifié est ainsi libellé :
Compléter le IV du texte proposé par cet article pour l'article 21-1 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 par un alinéa ainsi rédigé :
« L'habilitation précise la nature des données auxquelles elle autorise l'accès.
La parole est à M. Philippe Nogrix.
