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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 4 mai 2006 à 21h45
Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information — Article 1er bis suite, amendement 68
Guy Fischer, président :Le sous-amendement n° 68, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par l'amendement n° 6 pour le 8° de l'article L.122-5 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :
accessibles au public, par des musées, ou par des services d'archives
par les mots :
publiques, des services d'archives publics ou de dépôt légal
La parole est à M. Michel Charasse.
