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Intervention de Renaud Donnedieu de Vabres
Réunion du 4 mai 2006 à 21h45
Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information — Article 1er bis suite
Renaud Donnedieu de Vabres, ministre :
Je vais répondre par souci de précision à M. Charasse.
La nature et le montant du préjudice doivent être appréciés. Il n'y a pas forcément compensation, comme je l'ai expliqué dans chacune de mes interventions. C'est la raison pour laquelle nous essayons de délimiter très précisément un certain nombre de préjudices et d'exceptions. Évidemment, plus l'exception est large et le préjudice constitué important, plus le principe de compensation et de rémunération se déclenche, mais il n'y a pas d'automaticité.
