Intervention de Michèle André

Réunion du 14 décembre 2006 à 9h45
Participation et actionnariat salarié — Article 21 ter, amendement 1

Photo de Michèle AndréMichèle André, présidente :

L'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer le dernier alinéa de cet article.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

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