Séance en hémicycle du 14 décembre 2006 à 9h45

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

J'ai reçu avis de la démission de M. Gaston Flosse comme membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, et de M. Simon Loueckhote comme membre de la commission des affaires culturelles.

Le groupe intéressé a fait connaître à la présidence le nom des candidats proposés en remplacement.

Ces candidatures vont être affichées et leur nomination aura lieu conformément à l'article 8 du règlement.

L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié (n° 92).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire qui s'est réunie le 28 novembre dernier pour élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion de ce projet de loi est rapidement parvenue à un accord.

Les points de divergence entre nos deux assemblées étaient, il est vrai, peu nombreux. Sur les soixante-deux articles qui restaient encore en discussion, seuls seize ont fait l'objet d'une rédaction commune, les autres ayant été adoptés dans le texte voté par le Sénat. De plus, la moitié de ces rédactions nouvelles consistent en de simples améliorations de forme ou en des mesures de coordination quin'altèrent pas la portée du texte. Permettez-moi de dire ma satisfaction de voir le travail du Sénat ainsi reconnu.

Les principales modifications apportées par la commission mixte paritaire concernent la première partie du texte, consacrée au développement de la participation, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié.

Je les passerai rapidement en revue.

La commission mixte paritaire a d'abord décidé que l'avantage fiscal octroyé aux petites entreprises qui se dotent d'un accord de participation s'appliquerait sans limitation de durée.

Elle a également choisi, sur l'initiative de nos collègues députés, de supprimer la possibilité, ouverte aux ouvriers d'État employés par l'entreprise DCN, de bénéficier du régime de participation : elle a, en effet, estimé que cette possibilité devait, dans un souci d'équité, être réservée aux salariés de DCN ayant choisi d'être employés en contrat de droit privé.

La commission mixte paritaire a ensuite rétabli l'article 15 bis dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale. Cet article impose aux sociétés privatisées en application de la loi de 1986 de conserver dans leur conseil d'administration un nombre minimal de représentants des salariés. Le Sénat avait supprimé cet article, considérant qu'il pouvait porter atteinte à la liberté statutaire de ces entreprises. Nos collègues députés ont cependant marqué leur attachement à cette mesure, qui vise à garantir l'association des salariés à la gestion de l'entreprise, et ils nous ont convaincus de la rétablir.

En revanche, nous avons supprimé l'article 15 ter sur la mise en place de la participation dans les entreprises qui dépassent le seuil des cinquante salariés en cours d'exercice, adopté sur l'initiative du Gouvernement, car il nous est apparu, à l'analyse, qu'il était déjà satisfait par les dispositions figurant dans le code du travail.

Enfin, la commission mixte paritaire a rétabli les dispositions relatives à la formation des salariés aux mécanismes de participation et d'épargne salariale qui avaient été adoptées par l'Assemblée nationale, afin de concilier les préoccupations de chacune des deux assemblées.

Dans la deuxième partie du texte, qui rassemble, je vous le rappelle, de nombreuses mesures de droit du travail ou à caractère financier, seule doit être signalée la modification selon laquelle la mise à disposition dans le cadre des pôles de compétitivité ne pourra intervenir que si le salarié est titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée ou d'un contrat de droit public, afin d'éviter d'éventuels abus de la part des employeurs.

Je vous le disais, la commission mixte n'est donc pas revenue sur les principales modifications apportées par le Sénat au projet de loi. Elle a notamment confirmé notre décision d'autoriser le report des déficits des cinq exercices antérieurs pour le calcul de la participation et la suppression, dès 2008, de la contribution « Delalande ».

Bien que nos collègues députés aient regretté l'alourdissement du texte qui en résulte, ils n'ont pas non plus remis en cause notre décision de rétablir certaines dispositions urgentes comme celles qui sont relatives au décompte des effectifs, à l'apprentissage ou aux conseils de prud'hommes.

Ils ne se sont pas davantage opposés aux compléments que nous lui avions apportés, notamment en matière de durée du travail et de produits d'épargne. Je pense, par exemple, aux articles adoptés sur l'initiative de notre commission des finances, qui concernent notamment les organismes de placement collectif immobilier et les assurances sur la vie à capital variable immobilier.

Au total, le projet de loi présenté par le Gouvernement sort largement enrichi et amélioré de nos travaux parlementaires.

C'est sûr !

Le mérite en revient en grande part, indiscutablement, à notre collègue Isabelle Debré, qui est aujourd'hui en déplacement à l'étranger. Elle a accompli un travail d'une très grande qualité, faisant preuve d'une grande maîtrise de la technicité et de la diversité des matières abordées.

Je remercie aussi le rapporteur pour avis de la commission des finances, Serge Dassault, ...

Ah oui !

... dont j'ai déjà eu l'occasion de souligner l'approche pragmatique et la parfaite connaissance de ces dossiers - vous en êtes d'accord, monsieur Muzeau ? -...

J'en suis baba !

... ainsi que l'ensemble des parlementaires qui ont participé à l'examen de ce projet. J'ai encore en mémoire, monsieur Muzeau, vos échanges avec M. Dassault !

Nos débats ont confirmé la volonté du Sénat de donner un nouvel élan à la politique de développement de la participation et de l'actionnariat salarié qui, loin de se résumer à une question de pouvoir d'achat, nous propose un véritable projet de société.

En conclusion, je vous demande, mes chers collègues, au nom de la commission des affaires sociales, d'adopter ce projet de loi dans la rédaction issue des débats de la commission mixte paritaire.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, le processus d'élaboration de ce projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié touche à son terme.

Je tiens à le réaffirmer d'emblée, grâce au dialogue très fructueux entre le Gouvernement et le Parlement, nous avons construit un texte structurant. Il aura un effet majeur sur l'épargne et le pouvoir d'achat des salariés et, bien que cela n'ait pas été véritablement souligné par les médias, il modifiera à long terme les équilibres de gestion dans les entreprises si nous sommes vigilants sur sa mise en oeuvre.

Le Gouvernement a choisi de faire précéder la discussion parlementaire d'une intense et fructueuse concertation au sein du Conseil supérieur de la participation. Nous avons ensuite eu des débats d'une très haute tenue, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, ainsi que vous l'avez souligné, monsieur le rapporteur, grâce au travail très approfondi engagé par Mme Isabelle Debré, MM. Serge Dassault et Alain Dufaut pour le Sénat, par MM. Jean-Michel Dubernard, Patrick Ollier et Alain Joyandet pour l'Assemblée nationale.

Ces débats et ce travail de concertation nous ont permis d'aller plus loin, de construire ensemble, de manière plus solide, un texte plein d'innovations et, c'est important pour le sujet dont nous traitons, de forger un consensus sur les principales dispositions de ce texte.

Je rappellerai brièvement l'économie générale de ce texte, auquel nous avons voulu donner deux axes principaux.

D'une part, nous avons souhaité permettre une meilleure participation des salariés aux résultats de leur entreprise en partageant mieux les bénéfices. Avec la participation, nous choisissons d'affirmer une certaine vision de l'entreprise, une vision qui reconnaît la nécessité de la cohésion entrepreneuriale par la prime collective.

D'autre part, nous avons choisi d'assurer un accès plus large aux mécanismes d'épargne salariale, qu'il s'agisse de l'actionnariat salarié ou de la participation.

Pour ce faire, nous avons conçu des outils novateurs. J'en citerai deux qui me semblent tout particulièrement révélateurs de l'approche innovante que nous avons retenue dans ce texte : d'une part, les actions gratuites pour tous, qui permettront aux entreprises d'associer les salariés à leur capital dans des conditions attractives et qui encouragent la vision de l'entreprise comme un projet collectif ; d'autre part, l'intéressement de projet - chacun pensera, bien sûr, au viaduc de Millau -, qui permet à l'entreprise « donneur d'ordre » de partager ses bénéfices avec les salariés des sous-traitants.

La richesse du débat parlementaire a permis de renforcer la portée de ce texte tout en en respectant les grands équilibres.

Permettez-moi de citer quelques exemples de ces innovations et de leur insertion dans ces grands équilibres.

D'abord, a été introduite une notion nouvelle qui interpelle, le « dividende du travail », dont les juristes et les tribunaux nous diront si elle leur convient ou non.

Par ailleurs, vous avez aussi souhaité que nous mettions au coeur de la participation la question de la formation à l'économie de l'entreprise, ce qui nous paraît indispensable.

La compréhension des mécanismes de l'entreprise, la manière dont celle-ci s'insère dans une économie globalisée, n'était pas jusqu'à présent un sujet de formation. C'est désormais chose faite avec l'inclusion dans le champ des dépenses de formation professionnelle des formations relatives à l'économie de l'entreprise et à la participation.

Le débat parlementaire a permis également d'enrichir le texte en permettant aux petites et moyennes entreprises de mettre en place un régime simplifié de participation, mécanisme qui a été clairement amélioré au cours des deux lectures.

La commission mixte paritaire s'est réunie le mardi 28 novembre 2006 pour examiner les dispositions restant en discussion.

Elle a permis de préciser un certain nombre d'articles et de donner, comme il se doit, une harmonie globale à la structure de ce texte. Ce travail, exigeant jusque dans le détail, nous permet aujourd'hui de disposer d'un texte fort qui restera, je l'espère, une étape majeure de la participation et de l'actionnariat salarié.

Les grands équilibres que nous avions trouvés au cours du dialogue social préalable ont été confortés. J'en suis reconnaissante à la commission mixte paritaire. Je retiens notamment la manière dont vous avez résolu, de façon habile et équilibrée, la question du traitement du report déficitaire dans le cadre du calcul de la réserve spéciale de participation.

Par ailleurs, je me félicite qu'un consensus aussi central que le blocage des sommes épargnées dans le cadre de ces mécanismes n'ait pas fait l'objet d'une seule contestation tout au cours de nos débats.

La CMP a également conforté les titres III et IV. Les liens entre ces titres et les dispositions relatives à la participation ou à l'actionnariat salarié ont pu paraître trop ténus. Ils permettent néanmoins d'apporter des éléments de sécurisation et de progrès sur bien des sujets connexes au sujet principal.

Une nouvelle étape nous attend désormais, celle de la mise en oeuvre. Comme je l'indiquais à l'instant, ce texte important permettra de changer la nature des relations, d'impliquer bien plus les salariés dans la gestion de l'entreprise par leur participation au conseil d'administration et au conseil de surveillance.

Dès le ler janvier 2007, la plupart des dispositions trouveront à s'appliquer. Le succès de ce texte reposera, non seulement sur l'excellent travail de concertation et le dialogue approfondi qui l'a précédé, mais bien plus encore sur la manière dont il sera appliqué.

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous arrivons aujourd'hui au terme de la procédure d'examen du projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié. Il s'agit d'ailleurs non plus seulement d'un projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié, ...

Et non !

... mais également d'un projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et social. Pour ma part, je dirais plutôt qu'il s'agit d'un projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et antisocial !

Ah !

J'espère vous en convaincre, mon cher collègue !

Vous pouvez essayer !

La modification de l'intitulé du projet de loi illustre parfaitement la dénaturation subie par le texte au cours de son examen par l'Assemblée nationale et, surtout, par le Sénat. La multiplication des cavaliers législatifs introduits sur l'initiative du Gouvernement et de la majorité parlementaire change la nature du texte, comme sa portée. J'espère que le Conseil constitutionnel saura l'apprécier !

Incontestablement, l'équilibre qui avait été trouvé par les partenaires sociaux au sein du Conseil supérieur de la participation est rompu ; certaines organisations syndicales sont aujourd'hui très amères, et je les comprends. En effet, les amendements inspirés par le MEDEF ont systématiquement été adoptés. Désormais, l'objectif du texte est de flexibiliser les salaires, de capter l'épargne des salariés au profit de l'entreprise et de réduire la concertation dans l'entreprise, mais je reviendrai ultérieurement sur ce point.

Les socialistes se sont toujours montrés favorables à la participation tant qu'il s'est agi de donner aux salariés des ressources supplémentaires et de renforcer les droits collectifs des salariés, notamment grâce au dialogue social et à la sécurisation des dispositifs d'épargne.

Mais ce n'est pas du tout cette orientation que vous avez envisagée, madame la ministre, puisque vous avez plutôt fait le choix de la flexibilisation et de l'individualisation des rémunérations, ainsi que de l'affaiblissement de la concertation.

L'introduction dans le texte de la notion de « dividende du travail » modifie profondément le sens de la rémunération des salariés. Vous créez, de manière pérenne, une part de salaire variable et aléatoire, qui pourra être plus importante que le salaire fixe. Vous faites donc disparaître la garantie statutaire constitutive du salariat pour mettre en place une politique de rémunération fondée sur le partage des risques entre le salarié et l'entreprise.

La réintégration des déficits antérieurs, d'abord ceux de la dernière année, puis ceux des trois dernières années, mesure retenue par l'Assemblée nationale, puis finalement, ceux des cinq dernières années, solution adoptée par le Sénat - heureusement que l'examen de ce texte est terminé ! -, est proprement scandaleuse, car elle ne vise qu'à priver les salariés de participation.

Madame la ministre, s'il s'agissait vraiment, comme vous le prétendez, de permettre à des entreprises ayant connu une situation déficitaire de reconstituer leurs fonds propres avant d'être tenues de verser de nouveau une participation, cette disposition aurait dû au moins - et c'est une proposition que j'ai faite lors de la réunion de la commission mixte paritaire - s'accompagner concomitamment de l'interdiction de verser non seulement des dividendes aux actionnaires, mais également toute prime de résultats aux dirigeants de l'entreprise pendant ladite période. Il n'y a pas de raison que les uns ne touchent rien pendant que les autres continuent à percevoir des bonus !

Exact !

Quant aux articles qui modifient radicalement les règles d'information et de consultation du comité d'entreprise, ils visent tout simplement à permettre aux grandes entreprises de s'affranchir d'une concertation régulière et régulée avec les partenaires sociaux. Tous les syndicats sont fermement opposés à ces dispositions qui sont directement inspirées du MEDEF.

Oui !

À l'inverse, ce texte ne comprend aucune disposition sérieuse tendant à contenir l'appétit financier de certains dirigeants d'entreprise, qu'il s'agisse des salaires fixes, des bonus, des stock-options, des primes de départ ou encore des parachutes dorés. Toutes nos propositions en la matière ont été rejetées. Mais pourquoi les stock-options ne participeraient-elles pas, par exemple, au financement de la sécurité sociale ?

Tout à fait !

Une fois de plus, on demande au salarié de faire des concessions, mais pas aux dirigeants ! Ce n'est pas ainsi que l'on assure une bonne marche de l'entreprise ! Certains ont des devoirs tandis que d'autres s'en exonèrent ! C'est même parfaitement contraire à l'esprit même de la participation, madame la ministre.

En termes de droit du travail, votre esprit novateur est sans limite mais, chaque fois, il s'agit de réduire les garanties apportées aux salariés.

Le congé de mobilité en est un nouvel exemple : il permettra aux grandes entreprises de détourner la gestion prévisionnelle des emplois, afin d'éviter la contrainte que représente le congé de reclassement prévu pour chaque salarié licencié économique. Il instaure donc une nouvelle forme de rupture du contrat de travail « de gré à gré » - ce n'est pas la première tentative mais, cette fois-ci, c'est fait - qui ne sera assortie d'aucune motivation, ce qui est une habitude pour ce gouvernement, d'aucune concertation avec les représentants du personnel, d'aucune garantie de reclassement dans un emploi, d'aucune obligation d'indemnisation du licenciement, ni même d'aucune garantie pour le salarié d'être indemnisé par l'assurance chômage si, à l'issue du congé, il n'a pas retrouvé d'emploi.

Il y a tant d'autres dispositions tout aussi critiquables dans ce texte qu'il en est devenu le catalogue de Noël des exigences du MEDEF. Mais où est donc passée la participation des salariés ?

Décidément, nous ne partageons pas la conception de l'entreprise qui a inspiré ce texte, madame la ministre ; nous nous faisons une autre idée du rôle que doivent avoir les dirigeants ainsi que de celui du dialogue social.

Nous examinerons prochainement un projet de loi sur ce sujet. Toutefois, on peut d'ores et déjà dire que, tout au long de ces cinq dernières années, les gouvernements successifs ont démontré, par leurs actes, la piètre conception qu'ils ont des partenaires sociaux et du dialogue social. Dois-je rappeler ce qui s'est passé pour le contrat première embauche ? Ce n'est pas un texte alibi qui changera cet état de fait.

Madame la ministre, comme je le dis très régulièrement, le Gouvernement, c'est « Docteur Jekyll et Mister Hyde ». D'un côté, il accorde, pour faire bien, quelques petites mesures sociales mais, de l'autre, il prend toute une série de mesures qui réduisent à néant les premières. Débattre de la participation était, au départ, une bonne idée, mais vous avez pris des dispositions inspirées du MEDEF qui détruisent complètement le dialogue social et la sécurité des salariés.

La commission mixte paritaire n'a pas changé l'essentiel du texte adopté par le Sénat, mais elle a supprimé au moins une avancée que j'avais proposée, et qui avait été pourtant adoptée à l'unanimité, concernant l'accès à la participation des ouvriers d'État de la Direction des constructions navales, la DCN. C'est une erreur, et l'émoi est très grand au sein de ce groupe. Le refus de cette disposition tel qu'il a été formulé n'est pas acceptable, sauf à admettre que l'on essaie de faire pression sur les salariés de l'État pour qu'ils acceptent le statut privé. Mais peut-être est-ce là la raison de ce refus ?

Je constate qu'il devient coutumier que des amendements adoptés à l'unanimité par le Sénat soient rejetés en commission mixte paritaire. J'en veux pour preuve le projet de loi de financement de la sécurité sociale : d'un côté, la contribution Delalande a été supprimée et, de l'autre, le Gouvernement a rétabli la possibilité de faire partir des salariés âgés entre cinquante-cinq ans et soixante ans en accordant aux entreprises des exonérations, et ce jusqu'en 2014.

Il y a là une certaine forme de schizophrénie. Le Gouvernement veut maintenir le plus grand nombre possible de personnes au travail, en défendant notamment l'emploi des seniors, tout en permettant aux entreprises de faire partir ces derniers à la retraite, quand bon leur semble, suivant en cela les exigences du MEDEF ! Cette politique n'est pas cohérente, et ce n'est pas de cette façon que l'on va rééquilibrer les comptes de la sécurité sociale et que l'on soutiendra l'emploi !

Ce texte issu des travaux de la commission mixte paritaire ne permettra pas de répondre aux trois défis majeurs qui sont posés, l'augmentation du pouvoir d'achat, l'approfondissement de la démocratie sociale et la nécessaire réorientation des stratégies d'entreprise. Madame la ministre, vous l'aurez compris, le groupe socialiste votera donc contre les conclusions de la commission mixte paritaire.

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social est un texte important, tant par la philosophie qui le sous-tend, et à laquelle nous souscrivons pleinement, que par les avancées concrètes qu'il porte.

L'objet de ce texte dépasse largement le simple cadre de l'épargne salariale. Il est porteur d'un projet global, un projet économique et social. C'est pourquoi il nous semblait essentiel que sa dénomination corresponde à son contenu, ce qui n'était pas le cas jusqu'à son examen par la Haute Assemblée. Nous ne pouvons donc que nous féliciter d'avoir fait adopter un amendement visant à modifier l'intitulé du projet de loi ...

Heureusement !

... et nous réjouir que la commission mixte paritaire l'ait conservé.

Oui, ce projet de loi développe bien la participation et l'actionnariat salarié, mais il concerne également d'importantes dispositions d'ordre économique et social. Le fait d'apporter ces précisions répondait à un impératif de transparence élémentaire.

Quel est le projet global que sous-tend ce texte ?

Le volet épargne salariale va clairement de pair avec la partie consacrée à l'accompagnement des parcours professionnels. Dans les deux cas, l'objectif est le même : il s'agit d'adapter notre modèle économique et social à la globalisation, de le rendre plus performant, plus compétitif, moins propice aux délocalisations, aux aléas courtermistes du marché, tout en accompagnant les mutations, c'est-à-dire en protégeant les salariés.

Pour ce faire, dans les deux cas, il s'agit de décloisonner et de fluidifier, d'une part, les rapports entre le travail et le capital, grâce à l'épargne salariale, et, d'autre part, le marché du travail, en sécurisant les parcours professionnels. C'est ainsi que nous pourrons gagner en productivité, récupérer des points de croissance et combattre durablement le chômage.

J'aborderai maintenant le projet de loi volet par volet.

La partie consacrée à la participation et à l'actionnariat salarié est porteuse de mesures très positives. Parce que le développement de l'épargne salariale ne doit pas se faire au détriment de la politique salariale, ni du financement de la protection sociale, il nécessite l'établissement d'un cadre très sécurisé. Or c'est exactement ce que prévoit de faire ce texte. Le développement de l'épargne salariale et sa sécurisation sont les deux axes de la réforme proposée.

L'épargne salariale bénéficie beaucoup plus aux cadres des grands groupes qu'aux ouvriers de PME. Le présent projet de loi apporte des solutions susceptibles de remédier aux inégalités de développement constatées, et ce, dans deux directions.

Elles devraient favoriser un développement horizontal, c'est-à-dire élargir le nombre de salariés couverts, et un développement vertical, c'est-à-dire accroître l'épargne des salariés déjà couverts.

Le fait d'inscrire à l'agenda des partenaires sociaux la négociation de régimes de participation au niveau de la branche dans un délai de trois ans, ou d'élargir cette négociation aux groupements d'employeurs et aux groupements d'intérêt économique est de nature à développer horizontalement l'épargne salariale.

Il en est de même pour la création d'un intéressement de projet.

Afin de développer l'épargne salariale verticalement, le projet de loi permet le versement d'un supplément de participation et d'intéressement et le versement de sommes du compte épargne-temps vers le plan d'épargne entreprise, le PEE, ou vers le plan d'épargne pour la retraite collectif, le PERCO.

Mais l'aspect « sécurisation de l'épargne salariale » est aussi omniprésent dans ce projet de loi.

La première sécurité est de connaître ses droits. C'est pourquoi je salue la concrétisation du livret d'épargne salariale dont bénéficieront tous les salariés couverts, ainsi que la mise en place d'actions de formation à l'épargne salariale dans le cadre de la formation tout au long de la vie, ou encore la mise en place obligatoire de comités de suivi des accords de participation ou d'intéressement.

Le fait d'orienter la participation prioritairement vers les PEE est aussi une mesure de sécurité très importante, ces plans étant les meilleurs outils de diversification des risques.

Mais, surtout, la Haute Assemblée a sécurisé le dispositif sur les deux points les plus importants, ces deux grandes innovations que sont le supplément de participation ou d'intéressement et la réforme de la réserve spéciale de participation, et qui étaient indispensables.

Il fallait plafonner le montant d'intéressement et de participation supplémentaire pour éviter qu'il ne se substitue au salaire et assurer la conformité de cet article avec la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Nous nous félicitons que le Sénat l'ait fait.

De plus, s'agissant du calcul de la réserve spéciale de participation, le Sénat a prévu que le report des déficits antérieurs sera possible pendant une durée de cinq ans, au lieu de trois ans. Cette mesure de sécurisation économique était nécessaire dans la mesure où les entreprises ayant connu une période difficile ont besoin de temps pour apurer les déficits accumulés.

À voir le CAC 40, ce n'est pas le cas !

La solution adoptée est satisfaisante, même si nous aurions souhaité aller plus loin, en rendant indéfiniment déductibles du résultat fiscal les déficits d'investissements des entreprises n'ayant pas conclu un accord de participation dérogatoire, au contraire de leurs déficits courants.

Heureusement que la navette s'arrête !

Nous regrettons cependant que le développement de l'épargne salariale se fasse de manière encore trop déséquilibrée.

La notion de participation englobe deux aspects distincts et complémentaires du fonctionnement de l'entreprise. Pour les salariés, participer signifie, bien entendu, contribuer au financement de leur entreprise et de l'économie, mais aussi - et c'est un aspect très important - agir sur la gestion même de l'entreprise.

Le présent projet de loi traite très bien l'aspect strictement financier de la participation. Malheureusement, il n'aborde que de façon très marginale les questions relatives au gouvernement d'entreprise qui sont inévitablement posées par le concept même de la participation.

C'est pourquoi nous regrettons que notre amendement tendant à améliorer la représentation des actionnaires salariés dans les organes de direction des entreprises n'ait pas été retenu. Inévitablement, nous aurons à revenir sur cette question.

Afin de développer réellement la participation des salariés à la gestion de l'entreprise, il faudra démocratiser les conseils d'administration. C'est la raison pour laquelle nous étions favorables à la suppression de l'article 15 bis, qui fixe un seuil au nombre de représentants des salariés siégeant au conseil d'administration des sociétés privatisées en 1986.

La commission mixte paritaire a rétabli cet article. À notre avis, c'est un recul. Pour promouvoir la démocratie d'entreprise, c'est la gouvernance des sociétés privées qui devrait s'aligner sur les sociétés privatisées, et non l'inverse.

Par ailleurs, le volet relatif au droit du travail du projet de loi comprend des avancées notables. Ainsi les mesures de sécurisation des parcours professionnels vont-elles dans le sens d'une fluidification du marché du travail tout en garantissant aux salariés un accompagnement réel lors des transitions. Il s'agit non plus de subir les mutations, mais de les anticiper. Nous ne pouvons que souscrire à ce changement dynamique de perspective.

Plus précisément, l'expérimentation du prêt de main-d'oeuvre nous paraît adaptée pour favoriser les synergies dans le cadre des pôles de compétitivité que l'UDF appelait de ses voeux depuis de nombreuses années.

Mais il était également important de veiller à ce que ce dispositif ne concerne que les travailleurs en CDI ou sous contrat public, et non les travailleurs précaires, pour éviter tout contournement de la législation et toute requalification par le juge de ces opérations en marchandage et prêt illégal de main-d'oeuvre. C'est précisément ce qu'a fait la commission mixte paritaire.

Le congé de mobilité et le contrat de transition professionnelle pourront également être des outils efficaces et sécurisés de réorientation et de reclassement professionnel.

Il faut explorer ces voies et les développer. De même, il faut parallèlement abandonner les voies de garage. La contribution Delalande en est une. Elle pénalise plus qu'elle ne protége l'emploi des seniors. La supprimer le plus rapidement possible est une bonne chose. C'est pourquoi nous souscrivons pleinement à la décision du Sénat d'avancer la suppression de deux ans.

Les dispositions relatives à l'épargne et au financement de l'économie sécuriseront la commercialisation des produits financiers.

Par ailleurs, nous attendions l'abrogation de l'interdiction pour les sociétés anonymes sportives de faire appel public à l'épargne, que Michel Mercier avait demandée dans le cadre d'une proposition de loi.

Enfin, nous sommes favorables à la création du chèque-transport.

Bien entendu, nous avons été sensibles au sort réservé à beaucoup de nos amendements, qui ont été adoptés directement ou indirectement au Sénat et maintenus en commission mixte paritaire.

J'ai déjà évoqué le changement de l'intitulé de la loi.

Mais nous avons également obtenu le rétablissement des articles 32 et 34, tendant respectivement à clarifier le décompte des effectifs et le droit de vote aux élections professionnelles et à permettre une récupération des indus d'allocation temporaire d'attente et d'allocation de solidarité spécifique.

Nous nous réjouissons également de l'adoption d'un amendement, identique à l'un des nôtres, visant à préciser que, dans le domaine agricole, comme dans les autres secteurs d'activité économique, le temps de trajet pour se rendre à son travail n'est pas un temps de travail effectif, mais peut donner lieu à une contrepartie.

Pour toutes ces raisons, le groupe UC-UDF votera le projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social.

La parole est à M. Roland Muzeau.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, il nous revient ce matin d'examiner le texte élaboré le 28 novembre dernier par la commission mixte paritaire sur les nombreuses dispositions restant en discussion du projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social.

Avant de revenir sur le contenu du texte, qui a été largement alourdi par les sénateurs en première lecture, permettez-moi d'émettre quelques remarques sur le contexte dans lequel s'inscrit notre débat.

Voilà maintenant des mois -que dis-je ? - des années, que nos concitoyens en appellent vainement au Gouvernement pour qu'il prescrive des remèdes de fond aux questions du chômage et du pouvoir d'achat.

À l'approche des échéances électorales et après l'échec du contrat « première embauche », le CPE, Dominique de Villepin tente d'afficher l'emploi, la précarité et les salaires en tête de ses priorités. C'est l'objet de la conférence sur l'emploi et les revenus qui se tient aujourd'hui.

Sans préjuger l'issue de cette rencontre au sommet entre les syndicats et le patronat, il est malheureusement à craindre que la montagne n'accouche une nouvelle fois d'une souris. Dominique de Villepin arrivera-t-il à faire de cette conférence autre chose qu'un temps fort de diagnostic ? Des solutions concrètes ayant un effet immédiat sur les salaires - je pense notamment au SMIC à 1 500 euros - et des conséquences positives sur la qualité de l'emploi, contrairement au CPE ou au temps partiel, seront-elles enfin décidées ? L'abrogation du contrat « nouvelles embauches », ou CNE, sera-t-elle prononcée ? Rien n'est moins sûr, d'autant qu'au sein même de la majorité, si tout le monde s'accorde sur la centralité de ces questions, chacun y va de ses « solutions ».

Selon Nicolas Sarkozy notamment, la solution est simple. Pour augmenter durablement le pouvoir d'achat, il suffit de permettre aux Français de travailler davantage. Les travailleurs pauvres et les victimes, le plus souvent féminines, du sous-emploi apprécieront. Haro donc sur les 35 heures et plein gaz sur les exonérations de charges sociales et fiscales !

Pour sa part, M. de Villepin compte beaucoup sur les baisses d'impôts, le chèque-transport, la prime de mobilité, la prime pour l'emploi ou le développement de la participation pour doper le pouvoir d'achat des Français.

Or aucune de ces mesures ne constitue une solution à la hauteur des enjeux auxquels notre société « smicardisée » et précarisée est confrontée. Aucune d'entre elles ne peut répondre aux préoccupations légitimes et immédiates de nos concitoyens.

D'ailleurs, lors du débat sur la participation et l'actionnariat salarié, le député UMP M. François Cornut-Gentille a tenu à formuler une « recommandation très pressante », que je vous livre avec d'autant plus de plaisir qu'elle conforte ma présente appréciation.

« Depuis plusieurs mois, la participation est devenue l'instrument à la mode pour répondre à de nombreuses préoccupations de nos concitoyens. Plus de pouvoir d'achat ? Débloquons la participation ! Moins de délocalisations d'entreprise ? Généralisons la participation ! Ce sont des tentations qu'on a entendues ici ou là. De meilleures relations sociales dans l'entreprise ? Faisons donc de la participation l'affaire des comités Théodule ! »

Il poursuivait : « Ne nous trompons pas, mes chers collègues : la participation est un instrument utile pour les entreprises et les salariés, mais elle n'est en aucun cas le remède miracle à nos maux économiques et sociaux. Il est trop tentant de la dénaturer pour prétendre régler les problèmes ô combien complexes auxquels nous sommes confrontés. »

Il n'est pas mal, ce député UMP !

Eh oui ! Il y en a !

Ils ne sont pas tous mauvais !

M. Jean-Pierre Raffarin. Ils sont tous bons !

Ils vous ont longtemps soutenu lorsque vous étiez Premier ministre, monsieur Raffarin, et nous avons bien vu avec quelle efficacité !

Ayons également à l'esprit que la participation n'est pas à la portée de chaque salarié et qu'elle joue contre les salariés et accentue encore davantage les inégalités entre eux ! Ces inégalités se répercutent au moment de la retraite.

Faisons remarquer, comme l'a récemment pointé le Conseil d'orientation des retraites, le COR, dans son rapport, que « cet effort d'épargne encouragé par des incitations fiscales et sociales pourrait se substituer au salaire, ce qui pèserait à terme sur le financement des régimes de retraite obligatoire ». Lorsqu'il s'agit de légiférer sur un certain nombre de domaines, il est souvent fait référence aux travaux du COR dans cet hémicycle. Mais sans doute cette composante-là de ses analyses sera-t-elle mise de côté.

Concluons que votre dispositif est une arme redoutable contre les salariés.

Le texte proposé ne renforce d'ailleurs pas les prérogatives des salariés actionnaires, en particulier dans les conseils d'administration. Dans un sens toujours défavorable aux salariés et à leur pouvoir d'achat, le compromis bancal trouvé à l'article 6 permettant l'imputation des déficits fiscaux antérieurs de l'entreprise dans le cadre du calcul de la participation aura pour conséquence de diminuer la masse financière susceptible d'être distribuée aux salariés.

Voilà de bonnes raisons, mes chers collègues, de ne pas nous enthousiasmer pour les dispositions de ce texte relatif à la participation et à l'actionnariat salarié.

En outre, et malgré les efforts de communication entrepris par les rapporteurs de l'Assemblée nationale, qui sont pour le moins gênés par la multiplication des mesures sans lien avec le texte et « affadissant » la portée de ce dernier, nous invitant à nous focaliser sur l'objet initial du texte, nous ne pouvons pas ignorer les dispositions du titre III touchant directement le code du travail.

Après un large débat, au cours duquel les rapporteurs du texte à l'AN nous ont exprimé combien ils regrettaient de n'avoir pas été suivis par le Gouvernement dans leur volonté de recentrer le texte sur son objet principal, mais à l'issue duquel ils ont accepté, prétendument « par souci de pragmatisme », la position de la majorité sénatoriale et du Gouvernement, la commission mixte paritaire a entériné le rétablissement par le Sénat de nombreuses dispositions supprimées par les députés et les ajouts des sénateurs.

Certains de ces ajouts seraient justifiés par l'actualité. Je pense aux règles relatives au temps de déplacement professionnel des salariés agricoles ou à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises, mais également aux règles de décompte des effectifs. Nous le savons, il s'agit surtout de sécuriser la situation des employeurs en revenant sur des jurisprudences permanentes jugées trop favorables aux droits des salariés.

L'absence d'autres supports législatifs est également avancée pour tenter de nous faire avaler la pratique désormais habituelle des amendements cavaliers. Pourtant, le jour même où l'Assemblée nationale validait ce texte et ce passage en force sur le titre III, était inscrit à son ordre du jour le projet de loi de modernisation du dialogue social.

C'est donc une preuve de mépris de notre Constitution et de la principale disposition du projet de loi de modernisation du dialogue social, qui est si cher au Président de la République. Mais il est vrai que, dans la majorité, peu d'entre vous l'écoutent encore, ce « brave » président !

Je le rappelle, le projet de loi de modernisation du dialogue social crée une obligation de concertation préalable des partenaires sociaux sur tout projet de réforme du droit du travail et de l'emploi.

Pourtant, le Gouvernement est une nouvelle fois passé en force pour imposer sans discussion, ni explication, de nouvelles modifications du code du travail.

Sur la forme, nous ne pouvons pas accepter de telles pratiques. Sur le fond, nous nous inquiétons des conséquences négatives de nombre de ces mesures. C'est notre deuxième motivation au rejet de ce texte.

L'article 30 A modifiant le dispositif applicable aux activités prud'homales est particulièrement inacceptable. Madame la ministre, l'introduction législative du principe de « limites » dans l'indemnisation des fonctions juridictionnelles des conseillers prud'hommes vous donne la possibilité de publier le décret forfaitisant la rémunération des activités prud'homales.

Or, comme vous le savez, ce projet de décret est unanimement contesté par les élus des salariés des conseils de prud'hommes.

L'intersyndicale, que j'ai eu le plaisir de recevoir hier après-midi une nouvelle fois, considère à juste titre qu'en l'état la réforme réduira considérablement le temps et les moyens dont ces conseils disposent pour rédiger leurs décisions, motiver les jugements et ordonnances et portera de facto gravement atteinte non seulement à leur fonction de magistrat, mais également aux droits des justiciables. De plus, à ce risque d'une justice au rabais s'ajoute celui d'une fragilisation de la situation du salarié conseiller vis-à-vis de son employeur.

Vous voudriez déstabiliser l'institution prud'homale, vous ne vous y prendriez pas différemment !

Madame la ministre, tout doit être fait pour éviter de mettre en danger le fonctionnement paritaire des conseils de prud'hommes. Il est de votre responsabilité de renouer le dialogue avec l'ensemble des organisations syndicales pour que soient réexaminés les termes du décret reconnaissant les activités prud'homales et adaptant les modalités de leur indemnisation. Je le rappelle d'ailleurs, l'opinion publique considère souvent qu'il s'agit d'une indemnisation aux salariés. Or il n'en est rien ; l'indemnisation s'applique aux employeurs qui laissent l'activité prud'homale se dérouler.

À ce stade de la procédure parlementaire, seul le Gouvernement a le pouvoir d'amender le texte. C'est pourquoi je vous ai hier demandé par courrier de bien vouloir donner votre accord à l'amendement de suppression de l'article 30 A que nous souhaitions présenter ; seul le Gouvernement pouvait l'accepter.

Je regrette vivement que vous n'ayez pas jugé opportun de satisfaire ma demande, ce qui aurait permis de réexaminer le décret. Mais votre refus doit être dépassé. Au nom de l'intersyndicale qui s'inquiète, je renouvelle la demande d'une rencontre rapide avec vos services, madame la ministre. Les syndicats attendent avec impatience un signe de votre part.

Alors que dire de plus sur un texte qui est fait sur mesure et à la demande du MEDEF ? Peut-être convient-il tout de même de rappeler le voeu formulé par notre collègue Serge Dassault. Avec un plaisir non dissimulé, celui-ci concluait que ce texte devait permettre d'« en finir avec la lutte des classes » ! Excusez du peu ! Pourtant, la vie de tous les jours doit lui causer bien des inquiétudes.

Quelles que soient leurs qualifications, leur métier et leur région, les salariés sont partout sur le territoire à agir pour un meilleur pouvoir d'achat, des emplois stables et en CDI. Mme Parisot et M. Dassault ont des soucis à se faire, et c'est tant mieux !

C'est un espoir pour qu'il y ait plus d'égalité et pour que soient fixées de véritables grilles professionnelles, dont aucune ne devrait plus se situer sous le SMIC. C'est un espoir pour ces milliers de femmes qui agissent pour mettre un terme au temps partiel imposé, aux horaires décalés et à l'injustice insupportable que représente l'écart de 20 % perdurant entre la rémunération des femmes et des hommes à travail égal.

Par conséquent, comme vous l'aurez compris, nous rejetterons ce texte.

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Je rappelle que, en application de l'article 42, alinéa 12, du règlement, examinant après l'Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, le Sénat se prononce par un seul vote sur l'ensemble du texte, en ne retenant que les amendements ayant reçu l'accord du Gouvernement.

Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

PROJET DE LOI POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA PARTICIPATION ET DE L'ACTIONNARIAT SALARIÉ ET PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ÉCONOMIQUE ET SOCIAL

TITRE Ier

DÉVELOPPER LA PARTICIPATION DES SALARIÉS

Sur les articles 1er A à 21 bis, je ne suis saisie d'aucun amendement.

Quelqu'un demande-t-il la parole ?...

Le vote est réservé.

L'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer le dernier alinéa de cet article.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

La commission mixte paritaire a adopté un amendement qui concernait, d'abord, la formation des salariés à la participation et à l'épargne salariale, puis la formation des salariés à l'économie d'entreprise, et comportait un gage.

Pour assurer la neutralité budgétaire du crédit d'impôt formation à ces mécanismes, le Gouvernement propose de lever le gage.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission avait demandé la levée du gage en première lecture. Elle y est, bien sûr, favorable aujourd'hui.

Le vote est réservé.

Sur les articles 22 à 50 et sur l'intitulé du projet de loi, je ne suis saisie d'aucun amendement.

Quelqu'un demande-t-il la parole ?...

La parole est à M. Roland Muzeau.

Il est assez curieux de voir une majorité paniquée par le risque d'être censurée par le Conseil constitutionnel !

Pas du tout ! On est très zen !

Mais si ! Il est normal, à quelques mois d'échéances qui vont être douloureuses pour vous, ...

Qu'en savez-vous ?

M. Roland Muzeau. ... que vous soyez inquiets.

Vous êtes bien réveillés !

Pour sortir de cet imbroglio, la majorité craignant le courroux du Conseil constitutionnel a cru contourner la difficulté en ajoutant à l'intitulé du projet de loi « et portant diverses dispositions d'ordre économique et social ».

C'est de l'affichage pur et simple. En réalité, il n'y a aucun rapport entre la mise en bourse d'un club de football ou quelques autres bricoles, d'une part, et le texte d'origine, d'autre part. Le président Nicolas About est bien d'accord avec moi sur ce sujet !

Manipulation !

Vous ferez un démenti !

Nous ne pouvons pas approuver cette manoeuvre. Il fallait que cela soit dit !

Avec résignation !

Le vote est réservé.

Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.

Dans mon intervention, j'ai lancé un appel à Mme la ministre et aux différents ministres en charge de la prud'homie, qui relève du ministère de la justice et du ministère du travail.

Il faut que le Gouvernement fasse un geste en direction de l'intersyndicale et qu'il la réunisse rapidement, avant la fin de cette année, afin de connaître les différentes dispositions du décret en préparation.

Je souhaiterais, madame la ministre, après vous avoir écrit hier et vous avoir interpellée lors de mon intervention, que vous me répondiez, parce qu'il s'agit d'une question très importante.

Nous savons combien l'instruction des affaires dans les conseils de prud'hommes est difficile à mener par des salariés bénévoles, qui sont tous autodidactes et ne méritent pas de se voir infliger des contraintes nouvelles dans l'exercice de leurs fonctions.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur, ces questions sont d'une grande importance puisqu'il s'agit d'améliorer le fonctionnement de la justice, en matière de droit social en particulier.

Je suis convaincue que mes collègues Pascal Clément et Gérard Larcher seront très attentifs à ces questions. Ils ne manqueront pas de répondre au courrier que vous leur avez adressé hier ainsi qu'à votre interpellation dont je me ferai l'interprète auprès d'eux.

Personne ne demande plus la parole ?...

Conformément à l'article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l'ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, en ne retenant que l'amendement du Gouvernement.

Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 73 :

Le Sénat a adopté.

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives (nos 93 et 96).

Dans la discussion générale, en attendant l'arrivée de M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales, la parole est à Mme Catherine Vautrin.

Et M. Sarkozy ? J'espère que nous le verrons !

Madame la présidente, madame, monsieur les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, depuis ma nomination au Gouvernement, j'ai eu l'honneur de vous présenter plusieurs projets de loi sur des thèmes différents, mais le texte que nous allons discuter aujourd'hui me tient particulièrement à coeur, puisqu'il concerne les femmes et leur représentation politique.

Voulu par le Président de la République, ce texte fut précédé par de nombreuses propositions de loi dont il s'est inspiré, certaines d'entre elles provenant d'ailleurs de votre assemblée. Il permettra à notre pays de franchir une étape décisive sur le long chemin de la parité politique. C'est dire si ce moment est important pour notre démocratie. Stendhal écrivait que l'admission des femmes à la vie politique serait la marque la plus sûre de la civilisation.

Ce texte n'est pas le premier et nous avons déjà accompli des progrès remarquables, en peu d'années, sur la voie de la parité politique. Permettez-moi de les rappeler.

Dans les communes d'au moins 3 500 habitants, la proportion de femmes conseillères municipales a bondi de 27 % à 47, 5 % lors des dernières élections municipales de mars 2001. Pour autant, nous savons que beaucoup d'entre elles sont restées conseillères municipales.

Aux élections de mars 2004, le pourcentage de conseillères régionales a progressé de vingt points, passant de 27, 5 % à 47, 6 %. Celui des députées européennes s'est rapproché de la moitié de la représentation française, plaçant ainsi notre pays parmi les États les mieux représentés par les femmes au Parlement européen à Strasbourg.

Pour autant, mesdames, messieurs les sénateurs, nous restons au milieu du chemin.

Les mandats pourvus au scrutin uninominal restent encore largement fermés aux femmes. L'Assemblée nationale ne compte que 71 femmes sur 577 députés, soit à peine plus de 12 %, malgré le système de pénalités financières adopté. Au Sénat, même si des progrès ont été faits, le pourcentage de femmes sénatrices est de 17, 5 %. Notre pays est ainsi au 22e rang de l'Union européenne et au 84e rang dans le monde pour la représentation parlementaire des femmes, ce qui nous situe largement en dessous de la moyenne mondiale.

Quant aux conseils généraux, ce sont les assemblées élues les moins féminisées de France, avec un taux de féminisation inférieur à 11 %.

Les résultats sont plus préoccupants encore en ce qui concerne l'accès des femmes aux postes à responsabilités. Nous partons donc de très loin. Il est important de rappeler qu'il a fallu près d'un siècle à notre pays pour que le suffrage universel accordé aux hommes le soit également aux femmes : de 1848, pour les hommes, à 1944, pour les femmes. Nous ne souhaitons pas attendre encore un siècle pour que la participation des femmes dans les exécutifs progresse !

Aujourd'hui, les chiffres restent inquiétants puisque les exécutifs locaux demeurent très largement masculins, y compris dans les collectivités administrées par des assemblées où les femmes sont représentées de façon presque paritaire. Une seule femme préside une région, trois un conseil général et la proportion de femmes maires est d'à peine plus de 10 %.

Pourtant notre Constitution garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme. Au-delà de l'injustice faite aux femmes, je vois dans leur sous-représentation une des explications probables de la crise de la représentation politique que beaucoup dénoncent dans notre pays.

Grâce ce texte, la France va réaliser des avancées.

D'abord, l'alourdissement des pénalités financières pesant sur les partis politiques augmentera le nombre de femmes candidates à l'ensemble des élections et, surtout, leur représentation au Parlement.

Ensuite, l'institution de suppléants de sexe différent pour les conseillers généraux permettra aussi à plus de 4 000 femmes de participer aux prochaines élections cantonales.

Davantage de femmes seront candidates titulaires. Quant à celles qui seront suppléantes, elles pourront intégrer la vie politique, développer leur présence sur le terrain et ainsi acquérir l'expérience et la notoriété nécessaires pour se présenter à d'autres élections ; elles pourront aussi succéder, le moment venu, au conseiller général sortant.

Juste après l'enterrement !

Nous aurons l'occasion, au cours de l'examen de ce projet de loi, de revenir sur ces questions de succession.

Avec ce « ticket » paritaire, la France renoue avec l'innovation politique, qui a si longtemps fait notre fierté et notre modernité.

Cette modernité, nous allons aussi renouer avec elle en instaurant la parité pour l'élection des exécutifs municipaux et régionaux.

Ces dispositions résultent d'un constat simple : la parité dans les assemblées locales ne garantit absolument pas la parité dans les exécutifs locaux.

Ainsi, alors que les assemblées régionales et les conseils municipaux des communes de plus de 3 500 habitants sont devenus quasiment paritaires, les femmes ne représentent qu'à peine plus d'un tiers des vice-présidents des conseils régionaux et des adjoints au maire de ces communes.

Elles ont en quelque sorte été « rétrogradées » lors de la constitution des exécutifs de ces collectivités. Il était donc nécessaire de prendre des mesures spécifiques.

Avec ce texte, nous pourrons enfin dire à toutes les femmes qui rêvent de s'engager qu'elles seront élues pour exercer réellement des responsabilités, pour être adjointe au maire, vice-présidente de conseil régional, pour gérer des dossiers, prendre des décisions : tel est le sens de leur engagement.

Bien sûr, il nous restera d'autres combats à mener pour que l'égalité entre les hommes et les femmes devienne enfin une réalité.

Ainsi, l'accès des femmes aux responsabilités devra aussi être obtenu dans d'autres domaines, notamment dans la vie professionnelle. Nous le savons tous, le « plafond de verre » demeure, dans notre pays, une réalité dans tous les domaines d'activité.

Lors de l'élaboration de la loi relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, nous avions envisagé ensemble de fixer un pourcentage minimal de femmes élues dans les conseils d'administration des entreprises publiques et privées. Le Conseil constitutionnel a rejeté cette mesure, tout en reconnaissant la constitutionnalité de la notion de « représentation équilibrée entre les femmes et les hommes » que cette même loi pose, notamment en matière de formation et d'apprentissage.

Mesdames, messieurs les sénateurs, voilà plus de soixante ans, les femmes françaises ont obtenu le droit de vote et d'éligibilité. C'était une avancée absolument indispensable. Aujourd'hui, le monde politique ne peut plus ignorer les fondements mêmes de notre droit.

Je voudrais terminer en insistant sur la noblesse de ce combat. Ne nous trompons pas : il ne s'agit pas d'un combat des femmes contre les hommes, il s'agit d'un combat que nous devons mener tous ensemble, pour que les femmes aient enfin non pas la place des hommes, mais leur place, pour l'égalité, pour qu'enfin, dans notre pays, nos concitoyens aient des élus qui leur ressemblent, parce que nous nous devons d'être le reflet de ceux que nous représentons. Ils auront alors l'assurance d'être entendus, compris.

Si nous voulons que les Français retrouvent confiance en leur avenir commun, il nous faut répondre à cette attente. Les mesures que le ministre délégué aux collectivités territoriales, Brice Hortefeux, et moi-même vous présentons aujourd'hui contribueront à ce renouveau politique que chacun appelle de ses voeux.

En retrouvant peu à peu le chemin de la modernité, la France poursuit l'accomplissement de ses idéaux républicains. Gambetta disait, il y a plus d'un siècle : « Ce qui constitue la vraie démocratie, ce n'est pas de reconnaître des égaux, mais d'en faire. » En donnant aux femmes la possibilité de participer pleinement aux responsabilités politiques, ce projet de loi nous permet d'approcher un peu plus cette « vraie démocratie » dont parlait l'un des principaux fondateurs de la IIIe République.

C'est parce qu'ensemble nous voulons une « vraie démocratie » que nous irons ensemble au bout de la parité. Et qui sait ? Peut-être que, ce jour-là, le ministre de la parité qui s'exprimera devant vous sera un homme...

La parole est à M. le rapporteur.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui un projet de loi tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives.

En préambule, je tiens à rendre hommage à la Délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes pour le travail qu'elle a accompli depuis plus de six mois sur cette question. Elle a procédé à de multiples auditions, près de quatre-vingts me semble-t-il, et a décidé de nous soumettre, par la voix de son rapporteur, Mme Catherine Troendle, douze propositions qui seront présentées tout à l'heure.

Je tiens à rendre également hommage aux auteurs des quatorze propositions de loi antérieures relatives à des questions voisines de celles que nous abordons ce matin. Deux d'entre elles, celle de Mme Létard et celle de Mme Gautier, seront d'ailleurs pratiquement satisfaites par le texte qui nous est présenté, celle de Mme Borvo l'étant partiellement.

Partiellement, en effet !

D'autres propositions de loi traitent de façon beaucoup plus large de sujets connexes, par exemple la transformation des modes de scrutin, la réforme des règles du cumul des mandats, la réforme de la désignation des délégués des intercommunalités ou la réforme du statut de l'élu. Tel n'est pas l'objet du présent projet de loi, mais il convient sans doute de les évoquer au cours de ce débat.

Je souhaite en outre à mentionner les neuf propositions de loi de M. Masson, qui tendaient à bouleverser la quasi-totalité des règles électorales concernant les scrutins locaux. Cela nous aurait entraînés un peu loin que d'entrer dans le détail de ces neuf textes, mais il faut saluer le travail accompli par notre collègue.

Comme je l'ai indiqué, le présent projet de loi ne concerne que la parité, mais il soulève naturellement toute une série de questions annexes qui nécessiteront une réflexion ultérieure.

Il est véritablement objectif de constater que notre code électoral doit être revu, qu'il est devenu quasiment illisible au fil des années et que, si nos concitoyens veulent s'y retrouver, ils ont besoin, généralement, de l'aide d'un expert. Il faudra donc s'attaquer un jour à une nouvelle rédaction de notre code électoral. Je suggérerai d'ailleurs qu'une commission de travail soit mise en place pour réfléchir à ce nécessaire labeur.

Cela étant, il est vrai que l'on ne pourra pas éternellement mettre de côté des questions importantes qui sont liées de façon connexe à la parité.

À cet égard, j'évoquerai le problème récurrent de la désignation des délégués des intercommunalités, qui ne peut pas être traité à l'heure actuelle parce que l'intercommunalité n'a pas de statut territorial ni constitutionnel. Néanmoins, il faudra peut-être que nous nous penchions un jour sur cette question, et, de façon plus générale, sur l'architecture de l'ensemble des structures administratives de notre pays, ce qui n'est pas, on s'en doute, une chose simple !

De même, reconsidérer les modes de scrutin nécessite une large réflexion et ne peut s'envisager, comme certains le prétendent, en fin de législature : il n'est pas possible de modifier les modes de scrutin à la veille d'élections importantes.

Vous l'avez déjà fait !

Les auteurs de certaines propositions vont jusqu'à prévoir de nouvelles règles de durée et de cumul des mandats. Or une révision constitutionnelle serait nécessaire pour procéder à de tels aménagements, qui ne peuvent intervenir par le biais d'une proposition de loi ou d'un projet de loi ordinaire, ni d'un amendement.

En tout état de cause, il est exact que le statut de l'élu pose de véritables problèmes et que les propositions de loi portant sur ce thème sont intéressantes. Elles méritent d'être examinées, mais s'engager dès maintenant dans cette voie nous entraînerait très loin du sujet que nous avons à traiter aujourd'hui.

Je me bornerai donc à constater l'intérêt que présentent ces questions annexes, tout en relevant qu'elles sont hors sujet et que les dispositions les concernant constituent, dans la plupart des cas, des « cavaliers ». En conséquence, il faudra les examiner ultérieurement, soit par le biais de propositions de loi, soit au travers d'une réflexion plus générale. Il convient d'ailleurs de noter que certains amendements ou certaines propositions relèvent de la loi organique, voire de la loi constitutionnelle, et ne peuvent être abordés dans le cadre de l'examen du présent texte.

Enfin, nous devrons peut-être étudier, en dernier lieu à mon avis, le cas de l'Assemblée des Français de l'étranger, ...

Ah !

... où les règles de la parité ne sont pas particulièrement observées. Sur ce point, je crois qu'il sera absolument nécessaire de recueillir l'avis du Gouvernement.

Avant de présenter de manière condensée le contenu de mon rapport, je voudrais faire observer, madame la ministre, que ce projet de loi nous est présenté tardivement, même s'il est vrai que le calendrier des travaux législatifs était tel qu'il était difficile de le déposer plus tôt. Je regrette, en tout cas, que l'urgence ait été déclarée pour ce texte, car cela va abréger la navette.

Ce projet de loi constitue la suite logique de la loi constitutionnelle du 8 juillet 1999 et de la loi du 6 juin 2000, qui a complété la révision constitutionnelle. Il faut constater que ces deux textes ont produit leurs effets, et ce de manière particulièrement précoce en ce qui concerne les élections européennes et les élections municipales.

À cet égard, on peut relever l'augmentation tout à fait considérable de la représentation féminine dans nos assemblées locales, notamment dans les assemblées régionales et les conseils municipaux. Ainsi, dans les communes de plus de 3 500 habitants, le pourcentage de femmes au sein des conseils municipaux atteint maintenant 46 %, alors qu'il n'était que de 21, 7 % en 1995. Certes, ce pourcentage n'est pas tout à fait le même dans les petites communes. En ce qui concerne le mandat de maire, on note également une progression significative du pourcentage de femmes, puisque, de 1995 à 2006, il est passé de 7, 5 % à 11, 7 %.

Dès lors, on peut constater que, s'agissant de la représentation féminine au sein des assemblées régionales et municipales, notre pays se place, dans le contexte européen, immédiatement après les pays scandinaves et baltes, mais devant tous les autres. Cela signifie que nous avons comblé très rapidement un retard qui était tout à fait réel. Il est vrai, comme l'a souligné Mme la ministre, qu'il n'en va pas de même s'agissant des conseils généraux, d'où les propositions figurant à l'article 3 du projet de loi.

Par ailleurs, en ce qui concerne la représentation nationale, si vous avez bien fait, madame la ministre, de mettre en exergue le retard que nous avions par rapport à la moyenne des États membres des Nations unies, je ferai observer que si l'on prend en considération non pas l'ensemble du Parlement, mais le seul Sénat, la France se situe dans la moyenne, ...

Tout à fait !

... et non plus en queue de peloton.

À cet instant, je ferai non pas un pari, mais une prophétie, qui se vérifiera : je vous garantis, mes chers collègues, qu'en 2008, à la suite des prochaines élections, le pourcentage de femmes au Sénat passera à au moins 25 %, voire 28 %, contre 17 % actuellement.

Avec le nouveau mode de scrutin, ce n'est pas sûr !

Pourquoi avez-vous modifié les règles du scrutin proportionnel, alors ?

M. Patrice Gélard, rapporteur. Je ne voudrais pas polémiquer, chers collègues, mais je rappellerai que le scrutin proportionnel, appliqué dans les départements élisant trois sénateurs, a désavantagé les femmes dans la plupart des cas !

Pour l'essentiel, le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui a pour objet de constituer un vivier de femmes élues qui seront appelées à exercer des responsabilités, vivier qui est actuellement inexistant, notamment à l'échelon des conseils généraux. Il est indispensable de procéder ainsi, notamment pour répondre à l'argument que certains, hostiles à la parité, n'hésitent pas à utiliser de temps à autre : pour prétendre à des responsabilités, il faut disposer des compétences requises.

Lorsque les femmes seront adjointes au maire ou vice-présidentes du Conseil régional, ce problème de compétences ne se posera plus.

Je tiens maintenant à m'expliquer sur les quatre articles du projet de loi.

L'article 1er concerne les exécutifs municipaux. Il ne s'applique qu'aux communes de plus de 3 500 habitants - c'est-à-dire celles qui ont un mode de scrutin différent de celui qui est appliqué dans les petites communes - et il prévoit deux modifications importantes.

Première modification, l'élection des adjoints au maire se fera non plus au scrutin uninominal, comme c'était le cas jusqu'à maintenant, mais au scrutin de liste majoritaire, avec éventuellement trois tours : le premier et le deuxième se feront à la majorité absolue, et le troisième, le cas échéant, à la majorité relative.

Cette disposition va notablement simplifier la désignation des adjoints, qui prend toujours un temps considérable : ils sont parfois jusqu'à quinze ou seize et un scrutin par adjoint est nécessaire.

Seconde modification, la liste des adjoints devra être paritaire, avec alternance - une femme, un homme, ou l'inverse - à une unité près, le nombre d'adjoints au maire pouvant être impair.

Certaines difficultés ont été soulevées lors des auditions que j'ai pu mener, ou par les amendements qui ont été déposés.

Tout d'abord, il s'agit des difficultés matérielles de réalisation de cette stricte alternance. Un certain nombre de maires ou de représentants de maires ont souligné que, dans certains cas, il sera extrêmement difficile d'aboutir à un nombre égal d'hommes et de femmes. Dans un certain nombre de communes, le nombre d'adjoints femmes est supérieur au nombre d'adjoints hommes. Ma commune, par exemple, compte dix femmes sur seize adjoints.

Une médaille !

Je n'en ai pas fait le recensement, mais d'autres communes, notamment celle de Marcq-en-Baroeul, se trouvent dans une situation semblable. Les maires de ces communes, qui se représentent, vont être obligés d'éliminer aux prochaines élections un nombre de femmes adjointes compétentes pour les remplacer par des hommes. Ces cas sont peut-être exceptionnels, mais ils auront tendance à se multiplier dans les années qui viennent.

Combien y en a-t-il ?

Trois cas sur 36 000...

Cela va peut-être amener un certain nombre de maires à réduire le nombre d'adjoints pour pouvoir respecter strictement les règles de parité. Cette éventualité n'est peut-être pas idéale, mais nous verrons les résultats en pratique.

Ensuite, certains amendements prévoient la suppression de la règle de l'alternance par groupe de six, pour en venir au « chabada » intégral. Or chacun sait que les listes municipales sont le résultat de compromis entre certaines tendances. Il convient donc de respecter les équilibres, tout comme la psychologie de certains candidats : par exemple, un candidat peut accepter la troisième place sur une liste, mais pas la quatrième. Le moment n'est pas venu, me semble-t-il, de modifier cette règle des six, qui respecte la parité.

Vous n'êtes pas optimiste !

Enfin, la disposition prévue à l'article 1er est temporaire : elle ne s'appliquera qu'aux deux prochaines élections municipales, celles de 2008 et de 2014. Après, la règle normale sera de nouveau appliquée. Il faut en effet espérer que la parité sera définitivement entrée dans les moeurs et qu'il ne sera plus nécessaire de l'imposer par la loi.

L'article 2 relatif aux exécutifs régionaux pose moins de problèmes. Il s'agit simplement d'adopter comme mode de désignation des vice-présidents et de la commission permanente le scrutin de liste à la majorité absolue sans panachage ni vote préférentiel, à l'instar des élections municipales.

Cependant, j'ai dû déposer un amendement en raison d'un oubli. Compte tenu du mode de scrutin quelque peu particulier des élections régionales, des représentants à la commission permanente pourraient ne pas respecter la parité : comme ils sont élus dans plusieurs départements, il se pourrait, dans certains cas, que seuls des hommes ou seules des femmes se présentent. Mon amendement est de pure forme ; il est simplement destiné à résoudre cette difficulté.

Les articles 3 et 4 posent des problèmes plus délicats.

L'article 3 est une véritable innovation : il met en place l'institution des suppléants pour les conseils généraux, ce qui permettra de combler une lacune. On en parle depuis longtemps pour éviter les élections partielles.

Et voilà ! Ce n'est pas glorieux !

Ces élections posent toujours beaucoup de problèmes aux municipalités chargées d'organiser le vote et elles ne mobilisent pas les foules, le taux d'abstention étant généralement considérable.

Cela dit, le nombre d'élections partielles est très faible : de l'ordre d'une vingtaine les mauvaises années, et de huit à neuf les très bonnes années.

Les principaux cas d'élections partielles sont dus non pas aux décès - ils sont de l'ordre de huit à onze par an -, mais aux incompatibilités qui apparaissent les années d'élections législatives ou municipales. Le nombre d'élections partielles atteint alors parfois plusieurs dizaines, le maximum étant de quatre-vingts.

Une bonne année !

Pour les pompes funèbres !

M. Patrice Gélard, rapporteur. Mes chers collègues, les conseillers généraux meurent peu et démissionnent rarement !

La loi ne prévoit le remplacement du titulaire qu'en cas de décès. Nous proposerons quelques extensions, et notre commission acceptera d'ailleurs un amendement déposé par la délégation aux droits de femmes, qui permettra d'étendre cette possibilité et d'éviter les élections partielles en couvrant 90 % des cas de transformation d'un poste de membre du conseil général.

Cependant, reste le problème soulevé par des professeurs de droit que j'ai auditionnés : la notion de suppléant est peu sûre constitutionnellement, elle est même douteuse. Elle porte en effet atteinte à un principe essentiel du droit électoral contenu dans la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen : le droit pour chaque citoyen et pour chaque candidat de choisir. Or, à partir du moment où l'on impose deux personnes de sexe différent, la liberté de choix n'existe plus. Avec ce système, un parti purement féministe - il n'existe pas aujourd'hui, mais ce pourrait être le cas - ne pourrait pas présenter un candidat avec un suppléant.

Pour éviter tout risque d'inconstitutionnalité, cette mesure devrait être temporaire. C'est la raison pour laquelle je proposerai un amendement tendant à rendre cette disposition applicable uniquement sur une période de douze années, ce qui laisse le temps de faire fonctionner ce système des suppléants. Dès lors, l'inconstitutionnalité tomberait et le Conseil constitutionnel accepterait l'instauration obligatoire du suppléant d'un autre sexe.

L'article 4 prévoit des pénalités : le chef de l'État avait envisagé qu'elles soient très importantes ; elles sont simplement fortes : elles passent de 50 % à 75 %. Cela dit, cette disposition risque d'être inconstitutionnelle en raison de la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur des sujets voisins : le Conseil exige une proportionnalité entre la mesure envisagée et l'importance des sanctions financières.

Je ne sais pas où s'arrête le seuil : 60 %, 75 % ou 80 % ? Mais, là encore, il faut espérer qu'au bout de deux élections il ne sera pas nécessaire de maintenir ce taux.

On pourrait envisager un autre système ! À terme, la formule de départ pourrait se révéler ne pas être la bonne. Peut-être aurait-il fallu prévoir que, sur la première tranche, ceux qui ne respectent pas la règle n'auront rien, et que ceux qui la respectent auront un bonus. Mais cette solution nécessiterait une révision constitutionnelle.

Par conséquent, je proposerai que cette mesure, comme les autres, ne soit applicable que pour deux élections, mais pas pour la prochaine. Sinon, nous serions dans l'inconstitutionnalité totale ! En effet, une règle constitutionnelle, non écrite mais validée par le Conseil constitutionnel, prévoit que les modalités du scrutin ne peuvent pas être modifiées à moins d'un an d'une élection.

Par ailleurs, chacun sait que les grands partis représentés au Parlement ont déjà désigné leurs candidats selon les règles anciennes. On ne peut les obliger maintenant à repenser les candidatures qui ont été arrêtées. Pour cette raison, je m'opposerai aux amendements qui visent à faire appliquer cette disposition dès les élections de 2007.

J'estime que nous devons tous voter ce texte. Il permettra une avancée réelle en matière de représentation des femmes dans les fonctions exécutives et au sein des conseils généraux. Il ne faut pas profiter de ce projet de loi pour faire le procès - il n'a pas sa place ici ! - du scrutin majoritaire, qui a fait ses preuves et qui est tout autant de qualité que le scrutin proportionnel.

Par conséquent, tous les amendements qui ont pour objet de condamner indirectement le scrutin majoritaire sont malvenus, car tel n'est pas l'objet du texte dont nous avons aujourd'hui à discuter.

Après toutes ces remarques et compte tenu des amendements que nous accepterons, je vous demanderai, chers collègues, de bien vouloir voter ce texte qui représente un véritable progrès pour la parité et la représentation des femmes dans notre vie politique.

La parole est à M. le président de la commission.

Madame la présidente, pour une organisation satisfaisante de notre débat et pour que chacun puisse mettre son dossier en ordre dans de bonnes conditions, la commission souhaite demander dès maintenant la réserve d'un certain nombre d'amendements.

Pour les trois premiers blocs d'amendements portant articles additionnels avant les articles 1er, 3 ou 4 tels qu'ils figurent en tête de la liste de classement, soit les quinze premiers amendements du n° 6 au n° 7, ainsi que pour six amendements portant articles additionnels après l'article 1er ou après l'article 4 et figurant dans la liste juste après l'article 1er, soit du n° 83 rectifié au n° 82 rectifié, je demande la réserve jusqu'après l'article 4 et avant l'amendement n° 79.

Ces amendements prévoient souvent, en effet, d'intéressantes propositions, mais dépassent le champ du projet de loi et la position que prendra sur eux le Sénat ne conditionne en rien la rédaction des articles 1er à 4 du texte. Il paraît donc normal que nous nous prononcions d'abord sur le projet du Gouvernement, en l'amendant le cas échéant. Puis nous débattrons des sujets élargissant notablement son champ puisqu'il s'agit du cumul des mandats, des élections sénatoriales ou législatives, ou de la délimitation des cantons.

En revanche, nous maintiendrons en tête de la discussion les amendements n°s 66 à 61 qui dépassent le champ du projet de loi, mais concernent les élections municipales et pourraient avoir une incidence sur l'article 1er.

Nous vous proposons également de renvoyer à la toute fin du texte l'examen de l'amendement n° 3 concernant les EPCI, ainsi que celui des amendements n° 38, 63 et 64 relatifs aux Français de l'étranger, placés actuellement avant l'article 2, mais dont les sujets ne conditionnent en rien les articles 2 à 4.

Enfin, l'amendement n° 39 rectifié sur les exécutifs des conseils généraux serait mieux à sa place après l'article 3.

En nous prononçant maintenant sur cette demande, nous permettrons à chacun de disposer dans les meilleurs délais du nouveau classement établi par le service de la séance et, en temps utile, de la liasse classée des amendements.

Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?

Favorable.

La réserve est de droit.

On ne peut rien dire alors ? Il est inadmissible de débattre dans de telles conditions ! Qu'on nous communique par écrit les modifications décidées.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme le rapporteur. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes a été saisie par la commission des lois du projet de loi tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, déposé sur le bureau du Sénat par le Gouvernement afin d'honorer un engagement présidentiel visant à franchir une « étape nouvelle pour la parité ». Elle a également été saisie de quatorze propositions de loi d'initiative sénatoriale tendant toutes à renforcer la parité en politique. Ces textes comportent des dispositions concernant tant les élections au scrutin de liste que les élections au scrutin uninominal, les élections sénatoriales, les fonctions exécutives et intercommunales, ou encore le statut de l'élu.

La loi du 6 juin 2000, qui a mis en oeuvre pour la première fois les principes posés par la révision constitutionnelle du 8 juillet 1999 sur la parité en politique, s'est traduite par une avancée réelle pour les élections à la représentation proportionnelle, mais par un quasi-immobilisme pour les élections au scrutin majoritaire.

Sur le fondement à la fois de l'étude du bilan de cette loi et des nombreuses auditions auxquelles elle a procédé sur ce sujet, la délégation a adopté dix recommandations afin de faire avancer la parité en politique.

Dans ce domaine, la délégation aux droits des femmes a estimé devoir se montrer à la fois ambitieuse et réaliste : elle est allée au-delà des dispositions du projet de loi tout en formulant des propositions qui ne paraissent pas déraisonnables. C'est pourquoi certaines de ces recommandations font dès à présent l'objet d'amendements, tandis que d'autres soit relèvent d'une loi organique et ne peuvent donc pas être examinées à l'occasion de la discussion du présent projet de loi, soit constituent des pistes de réflexion pour l'avenir.

S'agissant des élections municipales, la délégation recommande d'instaurer une alternance stricte entre candidats de l'un et l'autre sexe pour la composition des listes dans les communes de plus de 3 500 habitants.

Rétrospectivement, le dispositif actuel - une parité par tranche de six candidats - peut être considéré comme une disposition transitoire et être abandonné pour les élections municipales, comme il l'a été, en 2003, pour les élections régionales. De surcroît, le maintien de ce dispositif apparaît difficile à justifier aujourd'hui sur le plan des principes, dès lors que les difficultés pratiques qui avaient motivé son instauration au moment de l'adoption de la loi du 6 juin 2000 ont aujourd'hui disparu.

La délégation s'est également prononcée en faveur d'un abaissement de 3 500 à 2 500 habitants du seuil d'application du scrutin de liste, avec obligation de parité pour les élections municipales. Cette mesure, compte tenu de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, nécessiterait toutefois l'adoption d'une loi organique.

En ce qui concerne les élections cantonales, la délégation recommande d'étendre la portée de la disposition du projet de loi tendant à ce qu'un conseiller général et son suppléant soient de sexe différent : elle propose que le suppléant soit appelé à remplacer le titulaire non pas uniquement dans l'éventualité d'un décès, mais dans tous les cas de vacance du mandat. Ce dispositif permettrait d'éviter près de 90 % des élections partielles, alors que la mesure prévue dans le projet de loi ne permettrait d'empêcher qu'un tiers d'entre elles.

La délégation a d'ailleurs reçu un message de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, dans lequel il lui faisait part de son accord sur ce point, en particulier dans le cas où un élu doit démissionner pour se mettre en conformité avec la législation sur la limitation du cumul des mandats.

S'agissant des élections législatives, la délégation recommande d'approuver le renforcement des pénalités financières applicables aux partis politiques ne respectant pas la parité des candidatures aux élections législatives, prévu par le projet de loi, en portant de la moitié aux trois quarts de l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe, rapporté au nombre total de candidats, le pourcentage de l'abattement appliqué sur la première fraction de l'aide publique.

La délégation recommande également d'instituer l'obligation pour un candidat aux élections législatives d'avoir un suppléant de sexe différent, afin de faire entrer plus de femmes à l'Assemblée nationale, mais elle n'ignore pas que cette mesure ne peut être envisagée dans l'immédiat, car elle relève d'une loi organique.

Pour ce qui est des exécutifs locaux, la délégation est d'avis, afin de donner son prolongement naturel à la loi du 6 juin 2000, d'instaurer la parité au sein des exécutifs des communes de plus de 3 500 habitants et des régions. Elle suggère de rendre obligatoire, comme dans le projet de loi, la parité des candidatures pour l'élection des adjoints au maire, des membres des commissions permanentes et des vice-présidents des conseils régionaux.

Au cours de nos auditions, le problème du cumul des mandats dans le temps a fréquemment été abordé. Ce phénomène a pour conséquence de ralentir le renouvellement du personnel politique, donc de réduire les opportunités pour les femmes d'accéder à l'exercice d'un mandat.

Afin de favoriser ce renouvellement et ainsi de faciliter l'accession des femmes à l'exercice de responsabilités politiques, la délégation recommande de limiter à trois le nombre de mandats consécutifs de même nature.

Pour ce qui concerne les parlementaires, cette mesure nécessiterait bien entendu l'adoption d'une loi organique. Elle constitue néanmoins une piste de réflexion pour l'avenir.

Il en est de même de la recommandation de la délégation concernant diverses dispositions relevant du statut de l'élu et destinées à faciliter l'exercice d'un mandat. Ces mesures permettront aux femmes de mieux concilier l'exercice d'un mandat avec leur vie professionnelle et familiale.

Il s'agit, d'abord, de prévoir l'instauration en faveur des élus locaux d'un dispositif de dédommagement systématique des frais de garde d'enfants ou d'assistance à des personnes dépendantes liés à l'exercice du mandat. Pour les petites communes, ce dispositif serait financé grâce à une réforme de la dotation particulière « élu local ».

Il s'agit, ensuite, d'assurer l'application effective des dispositifs de formation prévus en faveur des élus locaux. Cette mesure serait également financée, pour les petites communes, par une réforme de la dotation particulière « élu local ».

Il s'agit, encore, de faciliter la réinsertion professionnelle des élus à l'issue de leur mandat, grâce à la validation des acquis de l'expérience et à l'extension aux autres élus du mécanisme de suspension du contrat de travail déjà prévu pour les parlementaires.

Il s'agit, enfin, d'améliorer le régime de retraite des élus locaux en autorisant ceux qui cessent leur activité professionnelle au cours de leur mandat à cotiser aux régimes facultatifs de retraite par rente mis en place sur le fondement de la loi du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux.

Les travaux de la délégation ont montré en effet que l'amélioration de la place des femmes en politique est liée à la question du statut de l'élu.

Pour ce qui est de la parité dans les structures intercommunales, point évoqué par le Président de la République, mais absent du projet de loi, la délégation a souhaité, là aussi, avancer deux propositions afin d'engager un débat qui ne pourra être éludé : d'une part, les établissements publics de coopération intercommunale constituent des bastions masculins et, d'autre part, l'instauration de la parité dans les EPCI se heurte actuellement à des obstacles à la fois juridiques et pratiques.

Outre l'établissement de statistiques précises concernant la présence des femmes au sein des assemblées délibérantes des EPCI, afin de combler une lacune, la délégation recommande l'instauration de la parité au sein des assemblées délibérantes et des exécutifs des EPCI à fiscalité propre, à l'occasion d'une réflexion d'ensemble sur le mode de désignation des délégués des communes dans ces structures intercommunales.

Au total, il me semble que l'adoption des amendements que je vous proposerai, directement inspirés de certaines recommandations de la délégation, ainsi que la position du Gouvernement sur les autres recommandations adoptées par elle, seront de nature à franchir une étape nouvelle en matière de parité.

En ma qualité de rapporteur de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, je tiens à souligner l'important travail réalisé par celle-ci afin de faire progresser la place des femmes dans le monde politique. À cet effet, je me suis efforcée d'être le porte-parole d'un certain nombre d'attentes recueillies au cours de nombreuses auditions.

Pour autant, à titre personnel, je souhaite mettre en garde contre les excès auxquels pourrait donner lieu une interprétation des recommandations formulées par la délégation. De telles dérives ne pourraient que générer des effets contraires, pour ne pas dire pervers, au regard du but recherché.

Il m'apparaît que, dans un tel débat, le réalisme doit être de rigueur. Si les mesures proposées aujourd'hui ont pour finalité essentielle de donner une impulsion nouvelle et une dynamique à l'instauration d'une plus grande parité, malgré, semble-t-il, quelques réticences ancrées dans nombre d'esprits, il n'en demeure pas moins qu'elles ne sauraient être appelées à perdurer. Je suis en effet convaincue que les femmes, du moins celles qui ont de véritables compétences et une non moins réelle volonté de s'engager en politique, sauront d'elles-mêmes se faire une place.

Enfin, au-delà de ce débat très actuel sur la parité, il serait fondamental d'engager une réflexion approfondie sur le statut de l'élu, source de complexité et de multiples blocages, car l'enjeu est important : bien des domaines sont concernés. Cela nous permettrait sans doute d'apporter une réponse appropriée à une problématique d'ensemble de nature à profiter, sans disparités, tant aux hommes qu'aux femmes.

La parole est à Mme Gisèle Gautier.

délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, j'avais prévu de saluer M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales, mais il n'est malheureusement pas là.

Il arrive !

Dommage qu'il ne puisse pas vous écouter !

Des contraintes l'empêchent certainement d'être présent, mais nous serons très heureux de sa présence, tant il porte d'intérêt à ce projet de loi.

On est heureux que le Gouvernement soit représenté par une femme !

Parmi d'autres, trois étapes ont particulièrement marqué les avancés en faveur des droits des femmes au cours de notre histoire récente.

Tout d'abord, les femmes ont accédé au droit de vote au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, en 1945. Cela leur a permis de prendre en main le destin de leur pays et de participer aux orientations de la France.

Ensuite, nous avons eu l'adoption de la loi du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances, dite « loi Neuwirth », suivie de celle de la loi du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse. Ces lois ont ouvert la possibilité aux femmes de planifier leur fécondité et donc de maîtriser leur destin.

Enfin, récemment, la révision constitutionnelle du 8 juillet 1999 et la loi du 6 juin 2000 relatives à la parité ont permis de favoriser l'accès des femmes aux mandats électoraux et aux responsabilités politiques.

La discussion du projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui devrait nous permettre de franchir « une étape nouvelle pour la parité », conformément au souhait formulé par le Président de la République à l'occasion de ses voeux en début d'année.

Si je me félicite du dépôt de ce projet de loi sur le bureau du Sénat, qui permet au Gouvernement d'honorer l'engagement souscrit par le Président de la République voilà bientôt un an, nous avons connu ces derniers mois bien des frayeurs et nous avons dû intervenir afin que celui-ci ne soit pas mis aux oubliettes. Il convient tout de même de le rappeler !

Je regrette en outre que cette discussion intervienne si tardivement, à la veille d'échéances électorales majeures. Ce calendrier serré ne nous permettra malheureusement pas de prendre en compte dans tous leurs aspects les voies d'une amélioration de la place des femmes en politique. Je trouve cela dommage.

Au niveau sénatorial, des initiatives avaient pourtant été prises depuis longtemps, comme en témoigne le dépôt d'une dizaine de propositions de loi concernant le thème de la parité en politique, dont notre délégation avait été saisie dès le mois de février dernier par la commission des lois.

Les travaux menés par notre délégation depuis plusieurs mois sur ce sujet ont montré, comme l'illustre l'excellent rapport d'information présenté par notre collègue Catherine Troendle, à laquelle je tiens à rendre hommage pour sa compétence, sa disponibilité et son investissement personnel §...

Bravo !

... que si la loi du 6 juin 2000 a permis de réelles avancées en faveur de la parité, des insuffisances subsistent.

En imposant une obligation de parité des candidatures pour les élections au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, la loi précitée a permis une indéniable amélioration de la représentation des femmes au sein des conseils municipaux des communes de plus de 3 500 habitants et des conseils régionaux, mais cette avancée n'a pas connu le prolongement qui aurait dû être le sien au niveau des exécutifs locaux, l'exercice des responsabilités demeurant un bastion majoritairement masculin.

En outre, faut-il le rappeler, les conseils généraux sont restés masculins à près de 90 % et l'Assemblée nationale à près de 78 % ; les femmes y sont donc très largement minoritaires !

Selon les statistiques établies par l'Union interparlementaire, la France occupe le quatre-vingt-quatrième rang sur cent trente-cinq dans le classement des pays selon la proportion de femmes députées.

Ainsi que j'ai pu le constater au cours de mes déplacements à l'étranger pour représenter notre délégation aux droits des femmes, la France, pourtant exemplaire dans de nombreux domaines, est malheureusement souvent montrée du doigt pour ce mauvais classement. Je puis vous assurer que je n'en suis pas fière !

Les mesures proposées par le projet de loi qui nous est aujourd'hui soumis devraient cependant permettre quelques avancées vers une meilleure représentation des femmes en politique. Bien entendu, notre délégation a approuvé ces avancées, dans une approche qu'elle a voulue pragmatique, à défaut d'être à la hauteur de nos espoirs.

En instituant une obligation de parité au sein des exécutifs des conseils municipaux des communes de plus de 3 500 habitants et des conseils régionaux, le projet de loi tend à mettre en oeuvre une mesure figurant dans plusieurs propositions de loi sénatoriales, notamment dans celle que j'avais déposée le 19 janvier 2005.

Cette mesure très attendue permettra aux femmes d'accéder aux véritables lieux de décision et, ainsi, de mieux faire comprendre et partager les préoccupations qui sont les leurs dans la vie quotidienne.

Voilà M. le ministre !

Je suis heureuse de vous saluer, monsieur le ministre !

Encore conviendrait-il de veiller à ce que l'on ne les enferme pas dans des spécificités prétendument féminines, comme les affaires sociales et scolaires, ou la culture, et que l'on ne réserve plus aux hommes les délégations les plus prestigieuses, comme les finances, l'urbanisme ou les transports. Nous connaissons toutes cela, dans les conseils municipaux, les conseils régionaux et même au Sénat, où il m'a fallu beaucoup de persévérance pour parvenir à être membre de la commission qui m'intéressait. Telle est la réalité !

L'institution d'un suppléant du conseiller général de sexe différent de celui du titulaire permettra l'entrée progressive des femmes au sein des conseils généraux, tout en évitant l'organisation de trop fréquentes et coûteuses élections cantonales partielles, qui ne suscitent que peu d'intérêt de la part des électeurs, comme en témoigne l'abstention importante constatée à chacune de ces élections.

Cependant, je tiens à souligner que cette mesure ne pourra produire pleinement ses effets que si sa portée est étendue de façon à permettre le remplacement du titulaire par le suppléant, non seulement dans l'éventualité d'un décès - j'y insiste -, mais aussi dans les autres cas de vacance du mandat, notamment celui de la démission d'un élu devant se mettre en conformité avec la législation sur le cumul des mandats ; je vous proposerai, à l'occasion de la discussion des articles, d'adopter un amendement en ce sens, afin d'aller jusqu'au bout de cette logique.

Enfin, le projet de loi prévoit un alourdissement des pénalités financières applicables aux partis politiques ne respectant pas l'objectif de parité des candidatures aux élections législatives. Je voterai en faveur de cette mesure, sans illusions excessives néanmoins. J'estime en effet que les sanctions financières n'ont pas fait réellement la preuve de leur efficacité jusqu'à présent, si ce n'est pour pénaliser les petits partis.

Celles-ci posent, au demeurant, un problème de principe. Est-il satisfaisant que l'absence ou l'insuffisance de femmes élues puisse se monnayer ? La femme est-elle une marchandise dont on mesurerait la quantité pour pénaliser les mauvais élèves ou les récalcitrants ? Je n'en suis pas sûre !

L'idée plus positive d'un « bonus » financier alloué aux partis en fonction du nombre de femmes élues à l'Assemblée nationale, que nous avons évoquée avec vous, monsieur le ministre, lorsque vous nous avez fait l'honneur de venir devant notre délégation, idée qui avait d'ailleurs été avancée par M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, mériterait d'être creusée. Je vous proposerai d'y réfléchir de nouveau à l'occasion de l'examen d'un amendement.

Par ailleurs, le système de parité par tranche de six candidats actuellement en vigueur pour les élections municipales dans les communes de plus de 3 500 habitants ne paraît plus justifié, les difficultés pratiques qui pouvaient éventuellement survenir au moment de la mise en place de la nouvelle loi pour trouver suffisamment de femmes candidates ayant maintenant disparu. Cette disposition devrait donc être abandonnée au profit d'une obligation de stricte alternance entre candidats de l'un et l'autre sexe, comme je vous le proposerai par la voie d'un amendement.

En outre, au-delà des mesures proposées par le projet de loi, la délégation aux droits des femmes a présenté un certain nombre de recommandations complémentaires, qui ne pourront certes pas toutes être prises en compte dans le cadre du présent débat, j'en suis consciente, mais qui doivent à mes yeux servir de pistes de réflexion pour l'avenir.

Les communes de moins de 3 500 habitants ne peuvent bien évidemment pas être écartées de la réflexion visant à améliorer la parité. La délégation a proposé d'abaisser à 2 500 habitants le seuil d'application du scrutin de liste avec obligation de parité. Malheureusement, cette mesure ne pourra être mise en oeuvre dans le cadre du présent projet de loi, car, compte tenu de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, elle nécessiterait l'adoption concomitante d'une loi organique tendant à modifier les dispositions relatives à la limitation du cumul des mandats. Nous y reviendrons !

En ce qui concerne les élections législatives, pourquoi ne pas envisager, à l'instar de la mesure proposée par le projet de loi pour les conseillers généraux, un suppléant de sexe différent de celui du titulaire ? Je regrette que cette mesure, qui nécessiterait également l'adoption d'une loi organique, ne puisse être proposée dans l'immédiat, eu égard à la proximité des prochaines échéances électorales.

Les EPCI, dotés de compétences croissantes, forment désormais un maillage pour la plus grande partie de notre territoire et sont devenus de véritables lieux de décision. Or les femmes y sont quasiment absentes, seules un peu plus de 5 % des communautés étant présidées par une femme. Je regrette, là encore, que le projet de loi n'ait rien prévu pour améliorer la présence des femmes au sein des EPCI, en dépit du souhait exprimé par le Président de la République lors de ses voeux à la nation.

La question de l'introduction de la parité au sein des EPCI à fiscalité propre devra donc impérativement être revue dans le cadre de l'indispensable réflexion à mener sur le mode d'élection des délégués des communes au sein des structures intercommunales. Nous nous accordons sur ce point, me semble-t-il.

À cet égard, l'élection des conseillers communautaires en même temps que les conseillers municipaux, par transposition du système dit « PLM », qui permettrait de clarifier et de responsabiliser les choix des électeurs, constituerait une piste de réflexion intéressante. Vous aviez d'ailleurs fait observer, monsieur le ministre, au cours de votre audition devant la délégation, qu'il s'agissait probablement de la formule la plus consensuelle.

Quoi qu'il en soit, il faudra bien envisager un jour la prise en compte des présidences d'EPCI au sein des mandats ou fonctions dont le cumul est soumis à limitation.

J'en viens à une autre question importante s'agissant de l'accès des femmes aux responsabilités politiques : le statut de l'élu. Cette question, qui déborde le cadre du présent projet de loi, constitue une véritable « arlésienne » : on en parle depuis des années, quels que soient les gouvernements en place. Le statut de l'élu, bien que ne concernant pas uniquement les femmes, a été évoqué de façon récurrente au cours des auditions de la délégation.

Ainsi que le soulignent les associations d'élus, il paraît indispensable d'améliorer les conditions d'exercice du mandat pour faciliter sa conciliation avec les responsabilités professionnelles et familiales des femmes. Je vous proposerai donc quelques amendements d'appel tendant à mettre en oeuvre les recommandations adoptées par la délégation sur ce sujet.

En particulier, il est nécessaire de prévoir le dédommagement systématique des frais de garde d'enfants liés à l'exercice du mandat, de développer les dispositifs de formation et de faciliter la reconversion professionnelle des élus locaux à l'issue de leur mandat.

Les indemnités des maires et des adjoints dans les petites communes sont d'un montant dérisoire au regard de leurs responsabilités, qui reposent souvent, dans des communes de moins de 500 habitants, sur le maire, quelques adjoints et le secrétaire de mairie. Je rappelle que l'indemnité s'élève à 623 euros pour un maire et à 242 euros pour un adjoint, pour un travail parfois à temps plein, avec toutes les responsabilités juridiques que cela implique ! Le montant de ces indemnités est insuffisant et mériterait d'être revalorisé.

Le niveau des retraites des élus locaux devrait aussi être amélioré. Nous ne pourrons pas faire l'économie d'une réflexion sur la clarification de la responsabilité des élus et sur l'amélioration de leur protection juridique. L'Association des maires de France en a parlé longuement lors de son dernier congrès.

Enfin, la délégation aux droits des femmes a souhaité, afin de favoriser le renouvellement du personnel politique et de faciliter ainsi l'accession de femmes à l'exercice de responsabilités politiques, que soit envisagée l'instauration d'une limitation du cumul des mandats dans le temps. Je vous présenterai un amendement sur ce point, tout au moins en ce qui concerne les mandats pour lesquels cette mesure ne nécessite pas l'adoption d'une loi organique.

En conclusion, je dois malheureusement dire que ce projet de loi n'est pas d'une ambition démesurée ; il s'agit d'une avancée a minima.

Je souhaite sincèrement que le débat qui s'ouvre permettra une amélioration du texte par l'adoption des amendements proposés pour un meilleur partage des responsabilités politiques entre les femmes et les hommes. Je tiens à cet égard à rappeler - je rejoins là vos propos, madame la ministre - qu'il s'agit pour moi, comme pour beaucoup d'autres femmes, de revendiquer non pas systématiquement un partage égal des postes, ce qui ne voudrait rien dire, mais plutôt l'exercice en commun des responsabilités au service de l'intérêt général.

Par lettre en date du 14 décembre 2006, M. le Premier ministre a fait connaître à M. le Président du Sénat qu'en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement déclarait l'urgence du projet de loi tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives (n° 93).

Nous reprenons la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. le ministre délégué.

Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, pour vous présenter ce projet de loi, le Gouvernement a choisi d'être représenté devant vous par une femme et un homme. C'est un signe fort en faveur de la parité qui mérite d'être salué.

À l'évidence, madame Gautier, le sujet qui nous réunit aujourd'hui n'épuise pas, loin s'en faut, les questions touchant à la situation des femmes dans notre pays. Je pense en particulier aux violences dont beaucoup sont quotidiennement victimes, notamment au sein de la sphère familiale. Cela constitue, vous le savez, l'un des volets du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, qui est en cours d'examen devant le Parlement.

On a voté ici même une loi sur cette question !

Je pense aussi aux inégalités professionnelles qui perdurent et parfois se creusent, alors que, toutes les études le montrent, la mixité à tous les échelons améliore la performance dans l'entreprise et l'administration et bénéficie à l'économie tout entière.

S'il n'a pas l'ambition de régler tous ces problèmes, le projet de loi qui vous est soumis n'en demeure pas moins capital pour notre vie démocratique. Il s'agit d'assurer une meilleure représentation des femmes au sein de nos assemblées politiques. Car, de ce point de vue aussi, la mixité est une chance qu'il nous faut pouvoir saisir.

À ce sujet, il est vrai que la loi sur la parité du 6 juin 2000 s'est, en quelque sorte, arrêtée au milieu du gué.

Elle a certes permis de franchir un premier pas en assurant une quasi-égalité de représentation au sein des conseils municipaux et régionaux. Entre 1995 et aujourd'hui, le nombre de femmes dans les conseils municipaux des communes de plus de 3 500 habitants est ainsi passé de 26 % à près de 47 %. Dans les conseils régionaux, il a évolué de façon similaire, passant de 27 % à 48 %.

La loi de 2000 n'a cependant pas traité la question des exécutifs locaux, où les femmes sont encore sous-représentées ; j'y reviendrai. Elle n'a pas non plus réglé la question des conseils généraux, qui restent les assemblées les plus « unisexes » de notre pays, avec à peine plus de 10 % de femmes. Enfin, elle n'a pas suffi à améliorer la place des femmes au Parlement, puisque, avec 13, 9 % de femmes - même si le Sénat atteint 17, 5 %, contre 12 % seulement à l'Assemblée nationale -, la France se classe au vingt-deuxième rang de l'Union européenne, juste devant la Slovénie, la Hongrie et Malte.

Comprenez-moi bien, mesdames, messieurs les sénateurs, je ne crois pas que la loi doive se substituer en tout au choix des électeurs. On voit d'ailleurs que la parité progresse, même en l'absence de mesures contraignantes. Dans les communes de moins de 3 500 habitants, par exemple, le nombre de femmes au sein des conseils municipaux a progressé de sept points entre 1995 et 2006. Il y a donc bien là, au-delà de l'aspect juridictionnel, une évolution des électeurs et une tendance favorable.

Mais cette tendance est en effet trop lente. Elle se heurte encore à trop d'obstacles. Il faut donc accélérer le mouvement par une impulsion suffisamment forte pour lever les blocages qui persistent. C'est tout l'esprit de ce nouveau texte, qui doit en quelque sorte permettre à la parité d'entrer dans nos moeurs politiques.

L'impulsion initiale a été donnée par le Président de la République à l'occasion des voeux qu'il a présentés le 3 janvier dernier. Le texte a été préparé sur cette base et complété par une mesure relative aux conseils généraux, défendue par de nombreux élus, sur toutes les travées de cette assemblée.

Non !

Cela me paraît, là aussi, une bonne chose.

S'agissant du fonctionnement des assemblées locales, j'ai procédé, pour le compte du Gouvernement, à la consultation des associations d'élus. Les échanges avec les présidents de l'Association des maires de France, de l'Assemblée des départements de France, de l'Association des régions de France - qui tiendra sa réunion annuelle demain - et de l'Assemblée des communautés de France ont été riches de propositions, et je tiens à les en remercier très sincèrement.

Si tous ont souscrit à l'objectif, ils ont aussi tenu, dans les assemblées où la féminisation était déjà engagée, à ce qu'il ne s'agisse que d'un coup de pouce limité dans le temps ; j'y reviendrai.

Les associations d'élus ont également souhaité que ne soit pas traitée ici la question de la parité au sein des intercommunalités en faisant notamment valoir, madame Gautier, que l'introduction du scrutin de liste, obligatoire pour faire respecter la parité, risquait de mettre fin aux pratiques locales qui permettent de laisser une place aux représentants de l'opposition dans ces structures.

J'ai bien entendu le message, et nous aurons l'occasion d'y revenir. Mais ma conviction est que le mode actuel d'élection des conseillers communautaires doit être revu et amélioré, comme j'ai d'ailleurs déjà eu l'occasion de le dire à cette tribune. Or cela exige une réforme d'ensemble qui ne peut pas et ne doit pas être abordée sous le seul angle de la parité.

Vous le voyez, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement a tenu à prendre le temps de la nécessaire concertation afin de vous soumettre un texte qui soit tout à la fois, je l'espère, pragmatique et consensuel.

Il comporte trois types de mesure.

La première mesure vise à instaurer la parité dans les exécutifs municipaux et régionaux. Aucune règle n'est effectivement fixée pour les exécutifs de ces assemblées.

La volonté du Gouvernement est donc d'étendre la parité à l'élection des 18 500 adjoints aux maires concernés, dont aujourd'hui 37 % sont des femmes. Ils seraient ainsi élus au scrutin de liste, chaque liste devant désormais comporter, à une unité près, autant de femmes que d'hommes.

Le même dispositif s'appliquerait à l'élection des vice-présidents de conseils régionaux, qui comportent également 37 % de femmes. S'agissant des commissions permanentes des conseils régionaux, qui comptent 42 % de femmes, il vous est proposé de conserver le scrutin de liste actuel, en précisant que les listes devront comporter cette fois-ci une stricte alternance d'hommes et de femmes.

Ces dispositions visent à accélérer un processus de féminisation déjà engagé. Elles créent par ailleurs une contrainte dans le fonctionnement des assemblées concernées, qui doit être limitée à ce qui est strictement nécessaire. C'est pourquoi il est proposé - c'est une proposition de l'Association des maires de France - de ne les appliquer que pendant une durée correspondant à deux mandatures.

Le pari que fait le Gouvernement est que les conseils municipaux et régionaux, et au-delà les électeurs, verront rapidement tout l'avantage que procure la mixité dans la gestion des affaires locales et que la contrainte pourra dès lors céder le pas à un choix délibéré.

La deuxième meure consiste à doter chaque conseiller général d'un suppléant, le titulaire et le suppléant devant être de sexe différent.

La question se pose en effet en termes particuliers pour les conseils généraux non seulement parce que les femmes y sont faiblement représentées, mais aussi parce que - c'est un constat sur lequel, je l'espère, chacun s'accordera - le scrutin uninominal se prête moins bien que le scrutin de liste à des mesures en faveur de la parité.

À quelques mois d'échéances électorales importantes, le Gouvernement n'a pas voulu revenir sur ce mode de scrutin traditionnel, auquel les Français sont habitués. Il a plutôt fait le choix de préparer l'avenir en créant les conditions d'un meilleur accès des femmes aux assemblées départementales.

Dès les élections cantonales de 2008, la réforme permettra ainsi à près de 4 000 femmes de participer, comme titulaires ou suppléantes, aux élections cantonales et de s'impliquer concrètement dans la vie politique départementale.

J'ajoute qu'il y a un effet connexe qui n'est pas moins intéressant : cela contribuera également à réduire le nombre d'élections partielles. J'ai conscience que le choix qui a été fait ici est contraignant, puisqu'on a restreint aux seuls cas de décès du titulaire la possibilité pour un suppléant d'accéder directement au conseil général.

Quel est le rapport avec la parité ?

La raison de cette prudence à ce stade - la discussion permettra peut-être de faire évoluer la question - est très simple : il s'agit de se prémunir contre des tentatives de manoeuvre - auxquelles chacun peut penser -, qui se traduiraient, par exemple, par la démission immédiate du conseiller élu au profit de son suppléant. C'est donc une précaution de protection.

J'ajoute qu'on a raisonné ici par parallélisme avec ce qui existe déjà pour les suppléants des députés et des sénateurs élus au scrutin majoritaire, et la restriction au cas de décès permet tout de même de réduire d'un tiers le nombre d'élections partielles.

Il revient au Parlement d'aller plus loin, s'il le juge opportun.

La troisième et dernière mesure consiste à renforcer la modulation financière pesant sur les partis en cas de non-respect de la parité dans les candidatures aux élections législatives.

Chacun connaît les conséquences de la loi de 2000, qui a contribué à une augmentation du nombre de femmes. Elles représentaient ainsi 39 % des candidats en 2002, contre 23 % en 1997.

On reste toutefois loin de la parité. C'est pourquoi il vous est proposé que l'aide publique versée aux partis qui ne respectent pas cet objectif soit diminuée d'un pourcentage égal non plus à la moitié, mais aux trois-quarts de l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe.

Ce dispositif entrera en vigueur à compter du premier renouvellement de l'Assemblée nationale suivant le 1er janvier 2008. Il paraissait en effet peu opportun, et pour tout dire inéquitable, de changer la règle du jeu à quelques semaines des prochaines élections législatives, alors même que les principales formations politiques ont déjà investi leurs candidats.

Voilà, madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, les précisions que je souhaitais vous apporter sur le contenu de ce projet de loi. Vous aurez noté qu'il s'inspire de plusieurs propositions de loi déposées ces derniers mois devant la Haute Assemblée.

Il aurait pu, bien sûr, reprendre d'autres mesures ou aborder différemment tel ou tel point. Mais je sais que les membres du Sénat ne manquent pas d'initiative, sur ce sujet comme d'autres. Nous y reviendrons donc dans le cours du débat.

L'état d'esprit du Gouvernement est de s'en tenir à ce qui est strictement nécessaire pour atteindre les objectifs fixés. Le projet de loi ne modifie ainsi qu'à la marge les modes de scrutin et respecte les circonscriptions électorales telles qu'elles existent aujourd'hui. Tout autre choix, vous en conviendrez, aurait été mal interprété, et d'ailleurs critiquable, à quelques mois d'échéances électorales décisives pour notre pays.

Contrairement à Simone de Beauvoir, j'ignore si l'on naît femme ou si on le devient, mais je souhaite que, grâce à ce texte, beaucoup de celles qui sont nées femmes puissent devenir maire ou adjointe, conseillère générale ou députée.

J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :

Groupe Union pour un mouvement populaire, 47 minutes ;

Groupe socialiste, 32 minutes ;

Groupe Union centriste-UDF, 14 minutes ;

Groupe communiste républicain et citoyen, 11 minutes ;

Groupe du Rassemblement démocratique et social européen, 9 minutes ;

Réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe, 7 minutes.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Bernard Frimat.

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives est l'ambition affichée dans le titre du projet de loi soumis ce jour à la discussion et au vote du Sénat.

Les socialistes partagent cette ambition. Leur action gouvernementale passée en répond. Ils vous arrivent si souvent, madame la ministre, monsieur le ministre, de faire référence à l'action du gouvernement de Lionel Jospin, notamment lors des séances de questions au gouvernement, que je veux, à mon tour, me livrer à cet exercice.

Très bien !

Je rappellerai donc que c'est sur l'initiative du gouvernement de Lionel Jospin que l'on doit à la fois la révision constitutionnelle de 1999, qui a ouvert la possibilité légale de favoriser cet égal accès des femmes et des hommes, et les lois de 2000 qui ont, à des degrés divers, enclenché ce processus positif pour les élections municipales, régionales, sénatoriales et européennes. Celles et ceux qui y ont participé se souviennent de l'âpreté des débats qui se sont déroulés ici.

En effet !

Les comptes rendus de séance en portent, pour les autres, témoignage. Leur lecture est instructive, parfois étonnante, sur les propos tenus et les prises de positions individuelles et collectives.

Le projet de loi que le Gouvernement nous propose n'est satisfaisant qu'au niveau du titre ; son contenu se révèle d'une grande insuffisance.

Ce texte est, d'abord, tardif. Il vous permettra, en dépit de son caractère très partiel, de prétendre que les promesses du Président Chirac faites lors des voeux de 2006 ont été tenues, mais cela ne peut tromper personne. Ce projet de loi ne constitue, en aucune façon, une nouvelle étape de la parité. Il constitue tout au plus, dans ses articles 1er et 2, une amélioration à la marge, là où c'est le plus facile, c'est-à-dire dans les conseils municipaux des villes de plus de 3 500 habitants, et dans les conseils régionaux.

L'application des lois de 2000 a modifié la composition de ces assemblées, et les a rendues quasiment paritaires. Le nombre d'adjointes au maire et de vice-présidentes, à la suite à cette loi, y a augmenté de façon significative, même s'il n'atteint encore qu'environ 37 %. Il n'est pas interdit de penser que celui-ci aurait, en tout état de cause, progressé lors des prochaines échéances municipales et régionales, compte tenu du fait que de nombreuses élues auront alors l'expérience d'un premier mandat. Vous souhaitez, par la loi, garantir cette progression de 37 à 50 %. Nous sommes d'accord avec ce qui constitue la seule avancée réelle de votre projet de loi.

En revanche, nous constatons l'absence de toute proposition pour faire progresser l'accès des femmes là où les inégalités d'accès sont les plus criantes, où les constats de défaillance sont les plus accablants, bref, là où c'est a priori le plus difficile, c'est-à-dire dans les conseils généraux, dans les conseils municipaux des communes de moins de 3 500 habitants, dans les intercommunalités et, enfin, au Parlement.

Le cas des conseils généraux est caricatural au regard de la parité. D'après les éléments communiqués par l'Assemblée des départements de France au lendemain des élections cantonales de 2004, 435 femmes siégeaient dans les conseils généraux, soit un peu moins de 11 %. Le Finistère, avec seulement 27, 8 %, est le conseil général où l'inégalité d'accès est la plus faible, mais à l'opposé, dans neuf départements, il n'y a qu'une conseillère générale et dans trois, aucune.

Devant cette situation, quelle est la proposition du Gouvernement ? Il veut inventer le « ticket paritaire » qui permettrait, en cas de décès, au suppléant qui, en l'espèce, serait une suppléante de devenir conseillère générale. Cette réponse est inadaptée au problème posé ; elle ne peut en aucune manière favoriser l'accès des femmes aux conseils généraux. Elle n'est qu'un faux-semblant, une illusion de parité.

D'après les données du ministère de l'intérieur telles qu'elles figurent dans le rapport de notre collègue Catherine Troendle, du 1er janvier 1999 à novembre 2006, on recense cent huit décès, soit une moyenne de treize par an. Votre projet de loi permettra donc, à condition que tous les défunts soient de sexe masculin, à treize femmes par an de devenir conseillère générale. À ce rythme et compte tenu du déficit actuel de femmes dans les conseils généraux, la parité deviendrait effective au cours du XXIIe siècle.

Nous ne pouvons nous associer à cette mesure d'apparence sympathique, mais, en réalité, dérisoire.

Très bien !

M. Bernard Frimat. Vous inventez la parité en viager ; nous ne partageons pas ce concept funéraire.

En dépit de ses affirmations, le Gouvernement accepte la situation d'injustice actuelle qui règne dans les départements.

Il n'est guère possible de voir dans la position de la commission des lois, qui propose d'ajouter au cas de suppléance la disparition et l'accession au Conseil constitutionnel, autre chose qu'une tentative d'humour constitutionnel. Il nous faudrait, dans cette hypothèse, mesurer les évolutions à la deuxième décimale. En effet, à l'occasion du renouvellement triennal du Conseil constitutionnel, si trois hommes conseillers généraux sont nommés, trois femmes deviendraient alors conseillères générales. Nous pataugeons dans le ridicule puisqu'une telle hypothèse aurait aussi pour conséquence d'annihiler la présence des femmes au Conseil constitutionnel.

Si nous voulons un égal accès des hommes et des femmes aux conseils généraux, la nécessité s'impose de revoir en profondeur le mode de scrutin, mais cela peut difficilement se faire à la sauvette, en fin de législature, par voie d'amendements.

Très bien !!

La faiblesse de la présence des femmes dans les intercommunalités est un domaine totalement ignoré du projet de loi. Sur ce point, les engagements du Président de la République ne seront pas tenus.

Un constat s'impose : au moment où les femmes accèdent plus difficilement à l'exercice du pouvoir dans les communes de plus de 3 500 habitants, une grande partie de celui-ci s'exerce désormais dans les intercommunalités.

Nous reconnaissons volontiers qu'il faut engager - et je sais que Mme Rozier partage ce point de vue - une concertation approfondie sur un sujet complexe en raison de la très grande hétérogénéité des intercommunalités.

Au demeurant, la nécessité s'imposera de trouver les moyens qui permettront de conjuguer les progrès de la parité et les progrès du pluralisme. Là encore, le caractère extrêmement tardif du projet de loi - le Gouvernement en porte la responsabilité - ne permet pas une discussion parlementaire approfondie et fructueuse. Contentons-nous d'acter que l'engagement n'a pas été tenu.

En revanche, nous pensons que ce débat parlementaire ne doit pas être un débat pour rien, ou presque rien. Le groupe socialiste proposera un petit nombre d'amendements significatifs qu'il est possible de mettre en oeuvre très rapidement. L'accueil que vous leur réserverez permettra de mesurer le degré réel de la volonté du Gouvernement et de sa majorité d'accomplir de vrais progrès ou bien, comme nous le craignons, de s'en tenir à une simple apparence, vu l'accueil fait aux amendements par le rapporteur et la commission des lois.

La situation du Parlement français au regard de la parité est, c'est une litote, peu satisfaisante.

Au Sénat, la présence des femmes n'a progressé que par l'extension du scrutin proportionnel jointe à l'obligation de parité des listes. Cinquante-huit femmes siègent au Sénat, majoritairement d'ailleurs sur les travées de la gauche. Dès 2003, la majorité sénatoriale a rogné une partie des acquis de la loi de 2000 en rétablissant le scrutin majoritaire dans les départements élisant trois sénateurs, rendant ainsi plus difficile l'accès des femmes au Sénat.

Il nous semble indispensable de revenir sur ce recul de la parité et qu'aux prochaines élections sénatoriales le scrutin proportionnel concerne aussi les départements élisant trois sénateurs.

L'Assemblée nationale, de par la spécificité de son scrutin majoritaire, exige que l'impératif de parité soit pris en charge par les partis politiques dans le choix de leurs candidates et candidats.

C'est pour cette raison que la loi de 2000 a instauré un système de pénalités financières. Votre projet de loi en prévoit l'aggravation. C'est logique puisque les formations politiques ont disposé de cinq ans pour préparer l'échéance législative de 2007 et qu'elles ne peuvent invoquer la surprise par rapport à la parité.

Il semble évident que, pour lui donner un caractère incitatif, cette aggravation doit intervenir dès 2007. Nous proposerons un amendement dans ce sens, car le projet de loi reporte l'application de cette mesure à 2012. Qui défendez-vous ? Que défendez-vous ? Les principes ? Ou bien ménagez-vous les finances de l'UMP qui annonce ne présenter que 30 % de candidates en juin prochain ?

Ce propos n'est pas acceptable !

rapporteur. Le raisonnement est inacceptable !

Et si l'on parlait du PS et de la circonscription réservée à Jean-Pierre Chevènement ?

Détendez-vous, chère madame !

Je suis détendue !

Le fait que nous soyons à six mois du scrutin législatif ne constitue pas, en l'espèce, un obstacle réel puisque nous ne touchons pas à la règle essentielle, le scrutin majoritaire.

De plus, rien n'empêchait le Gouvernement et la majorité UMP de soumettre ce texte plus tôt dans la session parlementaire. Le retard pris, qui vous est imputable, ne peut vous servir d'excuse pour maintenir le statu quo.

Si la parité n'a que peu progressé au Sénat et à l'Assemblée nationale, l'égal accès aux mandats électoraux est réalisé dans les communes de plus de 3 500 habitants.

La loi de 2000 a mis en place une parité par groupe de six. C'était un progrès. Il est possible immédiatement, vous le rappeliez, madame Gautier, d'aller plus loin en instaurant une stricte alternance au sein de chaque liste. Ce serait d'ailleurs en parfaite cohérence avec la décision de constituer dans ces mêmes communes des exécutifs paritaires.

Pour engager une nouvelle étape de la parité, il faut abaisser le seuil d'application du scrutin proportionnel aux communes de plus de 2 500 habitants avec, bien évidemment, maintien de l'obligation de parité. Cette disposition figurait dans l'article 1er de la loi du 6 juin 2000, mais elle a été censurée par le Conseil constitutionnel.

Pour rendre cette disposition applicable, il est donc nécessaire de modifier aussi la loi organique relative au cumul des mandats et d'y faire figurer explicitement le mandat de conseiller municipal d'une commune de plus de 2 500 habitants.

Rien ne nous empêche de modifier le seuil d'application du scrutin proportionnel si, dans le même temps, nous subordonnons son entrée en vigueur à la date de la publication de la loi organique réformant l'article L.O.141 du code électoral.

Au lieu de se réfugier commodément derrière une impossibilité constitutionnelle et de déplorer cette situation, nous proposons au Gouvernement et à la majorité sénatoriale de prendre leurs responsabilités en levant cet obstacle dès aujourd'hui au niveau des principes. Il suffira alors au Gouvernement de déposer, en urgence, un projet de loi organique d'un seul article pour rendre effectif le nouveau mode de scrutin.

Nous vous proposons, enfin, d'appliquer la parité à l'élection des conseillers de l'Assemblée des Français de l'étranger représentant les circonscriptions soumises au scrutin proportionnel.

L'accueil que vous ferez à nos amendements déterminera le vote final de notre groupe. Si nous pouvons comprendre qu'il faille différer les réformes relatives aux conseils généraux et aux intercommunalités pour mieux les traiter dans la prochaine législature, rien, en revanche, ne peut justifier d'attendre sur les autres points évoqués.

Au Sénat de prendre ses responsabilités...

Il les a prises !

M. Bernard Frimat... et de démontrer, par ses votes, s'il veut faire progresser la présence des femmes dans les assemblées d'élues ou s'il se contente, comme le Gouvernement l'y invite, d'en donner l'illusion.

Bonne conclusion !

La parole est à Mme Valérie Létard.

Madame la présidente, madame le ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme le rappelait récemment une universitaire dans les colonnes d'un grand quotidien du soir, la parité, c'est une affaire mal engagée depuis longtemps.

À part la Suisse, nous sommes en effet le seul pays européen à qui il aura fallu un siècle, après l'adoption du suffrage universel masculin en 1848, pour accorder le même droit aux femmes. C'est en effet en 1945 que les femmes sont enfin sorties de leur statut d'incapables majeures. Ce n'est que dans les années soixante que les femmes ont enfin pu obtenir la possibilité d'ouvrir un compte bancaire sans l'autorisation de leur mari.

Eh oui !

Si je tiens à rappeler cet aspect, c'est pour remettre les idées en place s'agissant du caractère progressiste et précurseur dans ce domaine de nos institutions, historiquement.

Comment s'étonner alors que nos organisations politiques soient restées de véritables féodalités masculines ?

Dans le même article, vraiment très instructif, on apprend que les femmes représentent seulement et respectivement 32 % et 35 % des adhérents des deux grands partis majoritaires. C'est vrai aussi pour les autres partis politiques. Là aussi, il y a des progrès à faire !

Ceci expliquant cela, on comprend alors aisément combien l'engagement politique ne vient pas spontanément aux femmes. Lequel d'entre nous ne connaît pas, dans son département, de nombreuses femmes qui sont résolument engagées dans la vie associative, qu'en bon nombre d'endroits elles animent avec enthousiasme et compétence, mais qui répugnent à transformer ce type d'engagement en un mandat local ?

Lorsqu'en novembre 2004, au vu du résultat des élections sénatoriales et du recul enregistré par la parité avec le changement de scrutin, j'ai commencé à réfléchir à la manière de préserver l'impulsion créée par la loi du 6 juin 2000, il m'est tout de suite apparu évident que seule une réforme institutionnelle d'envergure pourrait vraiment faire bouger durablement les curseurs.

Aujourd'hui, le constat reste le même. Si nous voulons vraiment donner toute sa place à la moitié féminine de notre pays, mais aussi aux sensibilités minoritaires que la démocratie devrait choisir d'entendre plutôt que d'ignorer, il faudra bien un jour revoir notre mode de scrutin et introduire le scrutin proportionnel, y compris dans les élections cantonales et législatives. Ce serait juste, ce serait équitable, ce sera même inévitable ! En effet, tous les citoyens français qui votent ont un droit égal à se voir représentés au Parlement, comme cela se pratique dans vingt-trois des vingt-cinq pays de l'Union Européenne !

Comme vous le savez, à l'UDF, nous croyons que le Parlement doit être non pas une simple chambre d'enregistrement, mais le reflet de la diversité de notre société et l'un des instruments d'un pouvoir démocratiquement réparti. Il est inutile de discuter plus avant du fond des choses, ce débat sera tranché par les Français !

Aujourd'hui, nous sommes saisis d'un texte purement cosmétique, qui vise à repeindre en rose quelques pans du système en place.

Ma collègue Muguette Dini montrera à quel point ce projet de loi ne change rien, allant même jusqu'à rendre ses propres dispositions temporaires, ou les différant tellement dans le temps que certaines d'entre elles pourraient ne jamais s'appliquer.

Au moment où se négocient les investitures des grands partis, notre groupe vous proposera de supprimer le délai prévu à l'article 4. Si nous voulons favoriser la parité, il serait dommage d'attendre encore.

Pour ma part, je regrette que le rapporteur de la commission n'ait pas jugé opportun de revenir sur le seuil d'application du scrutin proportionnel à l'élection sénatoriale, seul mécanisme réellement efficace pour conduire à terme à la parité au Sénat, et qu'il ait renoncé à. appliquer le principe « un homme une femme » aux listes pour les élections municipales dans les communes de plus de 3 500 habitants. Bref, de petits en grands renoncements, il n'y aura pas grand-chose à voter dans ce projet de loi.

Très bien !

Exactement !

Alors, puisque je suis une femme, donc pragmatique, je vais m'efforcer de vous aider à améliorer quelque peu votre dispositif.

Comme la majorité d'entre vous, je répugne à l'idée d'élire une femme parce qu'elle est femme. Je préfère de beaucoup l'idée qu'une femme soit élue pour ses qualités et ses compétences. Or, pour être un élu expérimenté, il faut avoir appris à l'être. C'est une évidence qu'il n'est pas encore si simple de mettre en pratique pour les femmes. Si nous voulons instaurer la parité, donnons-nous les moyens de créer un vivier de femmes expérimentées.

Lorsqu'on rapporte la population des élus à la population scolaire féminine, qui, de nos jours, réussit mieux que les garçons à l'école, on constate qu'il n'y a a priori aucune raison que les femmes ne puissent pas apprendre très bien le métier d'élu. Pourquoi ne seraient-elles sottes qu'en politique ?

En adoptant les amendements que j'ai déposés, vous donnerez la possibilité aux femmes, qui le méritent bien, d'accéder à tous les exécutifs municipaux, y compris ceux des communes de moins de 3 500 habitants. Sans attendre l'arlésienne d'un statut de l'élu toujours en devenir, vous leur accorderez des facilités pour se dégager du temps grâce à l'utilisation du chèque emploi-service universel, qui est d'ailleurs, madame le ministre, une très bonne initiative du Gouvernement, et vous leur accorderez une probabilité plus forte d'avoir accès à une formation.

Je ne doute pas que la majorité sénatoriale soutienne ces amendements de bon sens, qui ont été largement demandés par les conseillères municipales de mon département. Je les avais consultées en janvier 2005 et, à cette occasion, elles s'étaient prononcées à une large majorité - 88 % - pour un renforcement de la parité dans les exécutifs communaux et de la proportionnalité dans les plus petites communes.

J'espère qu'à l'occasion de ce texte, bien que beaucoup trop insuffisant dans ses ambitions, le Sénat saura corriger les points inacceptables qui s'y trouvent, pour éviter qu'il ne s'agisse que d'un texte d'affichage supplémentaire, là où il faudrait aller au bout d'une véritable et légitime attente.

Malheureusement, au dire de M. Patrice Gélard, les modifications qu'il est possible d'adopter aujourd'hui, à la veille d'une échéance électorale, sont limitées, sinon elles seront inconstitutionnelles. Alors, pourquoi présenter ce texte aussi tardivement ?

Les premières propositions de loi relatives à ce sujet ont été déposées à la fin de l'année 2004 ; j'y ai contribué, ainsi que nombre de mes collègues. Ces questions ont été largement proposées au débat.

Madame le ministre, monsieur le ministre, nous souhaitons vraiment qu'un débat constructif puisse s'instaurer. En effet, à terme, notre intérêt est de faire en sorte que nos assemblées politiques soient constituées d'hommes, de femmes, de jeunes et de moins jeunes ; autrement dit, leur composition doit être conforme à la réalité de nos concitoyens, que nous sommes chargés de représenter. Peut-être serons-nous alors plus fidèles à leurs attentes. Peut-être aurons-nous la possibilité de mieux y répondre.

Je vous remercie de l'attention que vous porterez aux amendements des uns et des autres, dans l'intérêt général.

La parole est à Mme Monique Papon.

Madame la présidente, madame le ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, si j'ai tenu à intervenir aujourd'hui dans ce débat, c'est pour apporter un autre éclairage sur la question de la parité.

En tant que femme, je connais la dimension différente et complémentaire que nous donnons au débat politique. En effet, notre manière d'appréhender le monde et la société passe par une grille de lecture précisément différente. Cette diversité est une chance pour la République.

Mais je suis également une élue d'avant la loi de 2000 sur la parité. Député dès 1986, puis sénateur, je crois plus que toute autre à la légitimité des urnes et à la confrontation directe avec les électeurs. Rien ne m'ôtera l'idée que cette onction par le suffrage universel direct donne une légitimité plus forte aux élus que nous sommes.

Cette dichotomie met en lumière ma dualité sur la question de la parité. À ce titre, je crois pouvoir exprimer, dans sa complexité, la position de mon groupe sur le sujet.

Je refuse toute caricature simpliste qui arrangerait l'opposition en nous jetant rapidement, sans autre forme de procès, dans la catégorie des rétrogrades. Nous sommes favorables à toute mesure qui pourra encourager l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux. Toutefois, nous sommes opposés à tout excès qui, au prétexte de favoriser la parité, nous engagerait dans la voie aventureuse de la modification des modes de scrutin.

Oui, nous sommes favorables au projet de loi qui nous est aujourd'hui présenté. Il s'agit d'un texte équilibré, car le Gouvernement s'ingénie, partout où cela est possible, à favoriser la parité, sans jamais tomber dans l'écueil de changer les règles du jeu électoral.

Partout où cela est possible, ce projet de loi tend à améliorer l'accès des femmes aux mandats. Or tel est bien l'objectif constitutionnel qui nous est assigné.

On constate un déficit de femmes dans les élections au scrutin majoritaire ; ce projet de loi y remédie pour les élections cantonales et législatives.

Alors même que la représentation des femmes est assurée pour les élections municipales et régionales, on observe un déficit dans l'accès aux fonctions exécutives ; ce texte y remédie également !

Sur l'initiative de notre excellent rapporteur, Patrice Gélard, le Sénat, conforme à sa tradition, souhaite améliorer encore ce projet de loi. Je souscris pleinement aux conclusions de la commission des lois.

M. Yannick Bodin. Ce serait bien la première fois !

D'autres avant moi ont détaillé les mesures qui nous sont proposées, je ne m'étendrai donc pas plus longtemps.

En revanche, je souhaite utiliser la tribune qui m'est offerte pour nous mettre en garde, nous législateurs, contre deux écueils.

En premier lieu, certains nous fustigent en permanence, critiquent ce texte et aimeraient pouvoir nous qualifier de rétrogrades. Que ne sommes-nous allés plus loin, entend-on ! Pourtant, nous avançons. Le projet qui nous est soumis aujourd'hui va plus loin que le texte de 2000, qui est pourtant le leur. Que ne l'avait-il pas fait eux-mêmes, alors qu'ils le pouvaient ?

En matière de parité, nous n'avons pas de leçons à recevoir.

L'alternance stricte entre homme et femme aux élections régionales, c'est nous ! La parité en Corse, c'est toujours nous ! Et le texte d'aujourd'hui, c'est encore nous !

Au fond, je me demande si l'opposition s'intéresse réellement à l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux. La parité n'aurait-elle pas seulement pour objet de masquer une réalité peu glorieuse, puisqu'il s'agit d'un « arrangement entre amis » sur modes de scrutin ?

Que signifient ces sous-entendus ?

En second lieu, je souhaite nous mettre en garde contre un écueil d'une autre nature : les partisans de bonne foi de la parité.

Je veux saluer le travail de ma collègue et amie Catherine Troendle : elle a rendu, au nom de la délégation aux droits des femmes, un rapport qui nous frappe par sa mesure.

Toutefois, si l'on résume la problématique de l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux à la simple question de savoir comment accroître le nombre de femmes candidates, outre le fait que cela me semble discourtois, nous passons totalement à côté du sujet. Car l'enjeu, c'est non pas la quantité, mais la qualité.

Pour les hommes aussi !

Je prendrai l'exemple de l'élection cantonale. En ne raisonnant qu'au travers du prisme de la problématique « plus de femmes », en cherchant par tous les moyens à trouver des artifices pour gonfler les effectifs et les statistiques, on finit par omettre d'autres paramètres et d'autres difficultés.

Je pense notamment aux effets pervers qu'aurait engendrés la montée de la suppléante - ou du suppléant - en cas de cumul des mandats du ou de la titulaire. Cela aurait eu une conséquence catastrophique s'agissant des parlementaires. En effet, contrairement aux autres élus, ceux-ci ont la possibilité de ne pas conserver le dernier mandat acquis. Nous aurions alors pu assister, élections après élections, à une multitude de candidatures non sincères n'ayant d'autre objet que de ravir un canton en utilisant le prestige de parlementaire. Cela n'aurait pas été sain et je remercie la présidente et le rapporteur d'avoir rectifié leur amendement.

Quelqu'un a dit timeo hominem unius libri. : « je crains l'homme d'un seul livre ». Eh bien ! lorsqu'on ne regarde les problèmes qu'à travers un seul prisme, en l'occurrence celui de la parité, on passe à côté d'autres enjeux, qui ne sont pas plus importants, mais qui le sont au moins autant.

Puisque je parle de livre, je ferai allusion à notre Constitution et à la lecture qui en a récemment été faite par le Conseil constitutionnel, dans sa décision de 2003 sur la réforme de l'élection des sénateurs. Il en ressort que l'objectif de parité ne peut s'affranchir des autres principes de valeur constitutionnelle, parmi lesquels figure la liberté de fixer le mode de scrutin des assemblées.

Les sages ont été clairs : l'objectif d'égal accès aux mandats électoraux des femmes et des hommes ne peut, à lui seul, obliger le législateur à privilégier un mode de scrutin sur un autre. Dans la hiérarchie des principes constitutionnels, la liberté de choix du mode de scrutin prime sur la parité. En revanche, il nous appartient, au sein de chaque mode de scrutin, de privilégier le moyen d'améliorer la représentation féminine.

Il me paraissait bon de rappeler ces principes, à l'heure où nous entendons une candidate promettre le grand soir institutionnel.

Je voterai ce texte parce qu'il respecte ces principes et s'en inspire, parce qu'il garde le cap et améliore la parité dans le respect des règles du jeu électoral. C'est ainsi qu'il faut avancer ! Étape après étape, nous gagnerons du terrain sans perdre en crédit.

La parole est à M. Nicolas Alfonsi.

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd'hui a pour objet l'amélioration de la parité ; il s'inscrit dans une évolution législative qui, il faut le souligner, a été amorcée par la réforme constitutionnelle à laquelle faisait allusion à l'instant Bernard Frimat et dont l'initiative revient, je le répète, à Lionel Jospin.

Certes, depuis la reine Zénobie, qui régna il y a dix-huit siècles à Palmyre, jusqu'à Margaret Thatcher et, serais-je tenté de dire, peut-être jusqu'à la future présidente de la République - je dis « peut-être » parce que je ne me soucie pas de faire de la provocation ; j'aurais pu dire « sûrement » -, l'histoire est jalonnée de femmes qui ont tenu un grand rôle dans les activités publiques.

Au moment où je m'exprime, je pense aussi à celles - mais je n'en citerai aucune - qui, par courage, s'étaient engagées dans la Résistance, mais qui n'avaient pu s'engager dans la vie publique avant la guerre, tout simplement parce que les Françaises étaient alors frappées d'une capitis diminutio dont un texte n'a commencé à les libérer qu'en 1944, c'est-à-dire après les Turques, en 1934, ou les Anglaises, en 1928, .

On a donc assisté à une évolution qu'il convient de souligner et que le présent projet de loi va encore renforcer en améliorant l'accès aux responsabilités des femmes, que, personnellement, j'ai toujours considérées comme beaucoup plus courageuses que nombre d'hommes - parmi lesquels, vous l'aurez deviné, je me place -, plus concrètes et peut-être moins tentées de recourir à des astuces qu'ils ne le sont.

Je tiens aussi à souligner que ce projet de loi qui améliore le statut des femmes est accompagné des propositions de loi de Mmes Létard, Gautier, Borvo Cohen-Seat et Dini, ainsi que de M. Masson, à qui nous devons être reconnaissants d'avoir un peu « cassé » ce monopole d'initiatives féminines, d'autant que son texte est d'une grande fermeté.

Mais, avant d'aborder les quatre articles du projet de loi, je veux revenir à la réforme constitutionnelle, car elle constitue l'acte fondamental : il y a un « avant-réforme » et un « après-réforme ».

Absolument !

Nous savons la fébrilité avec laquelle, avant la réforme, les décisions du Conseil constitutionnel, qui étaient extrêmement dures, étaient attendues et, surtout, la fébrilité avec laquelle on déposait des textes. Qui ne se rappelle aujourd'hui de l'observation du doyen Vedel, qui, à l'occasion d'une proposition de loi visant à ce que la représentation féminine soit d'« au moins » 50 %, avait considéré que le « au moins » était de trop puisque la représentation féminine pouvait aller au-delà et donc conclu à l'inconstitutionnalité du texte ?

Depuis la réforme constitutionnelle et, surtout, depuis la décision du Conseil constitutionnel du 24 juillet 2003, il est bien précisé que la parité ne saurait priver le législateur de la faculté « de fixer le régime électoral des assemblées ».

Et voilà !

C'est tout un problème d'équilibre, de contraintes et d'incitation.

À cet égard, les articles 1er et 2 appellent peu d'observations, et mon seul commentaire portera sur la nécessité, évoquée par Bernard Frimat, de descendre le seuil de la représentation proportionnelle dans les communes.

Je serai plutôt prudent s'agissant de la strate des communes de 2 000 ou 2 500 à 3 500 habitants : je m'interroge en effet sur toutes les complications que cela pourrait produire, car il s'agit de communes qui ne sont pas encore totalement urbaines, mais qui le sont un peu, tout en étant encore rurales. J'avoue que je ne suis pas persuadé que cela pourrait conduire très loin, surtout si l'on tient compte du fait que la réforme elle-même peut entraîner non pas des dégâts collatéraux mais des améliorations collatérales : dès lors que beaucoup de femmes seront élues, on pourra naturellement « suivre le mouvement » dans les communes qui font partie de cette strate.

C'est dans son article 3 que le texte me paraît beaucoup plus faible.

Dans son rapport, M. Gélard nous indique qu'en huit ans nous sommes généreusement passés de 8, 6 % à 10, 9 % de femmes parmi les conseillers généraux. Voilà l'évolution extraordinaire que nous avons connue ! Autant dire qu'il faudra encore attendre longtemps avant d'obtenir, dans les conseils généraux, une parité réelle. Je considère donc que notre rapporteur fait preuve d'un optimisme que je n'hésite pas à qualifier d'extravagant quand il considère qu'après la mise en oeuvre des dispositions transitoires nous atteindrons la parité totale. Nous n'aurons rien atteint du tout...

C'est clair !

... et j'estime que nous n'irons pas « plus vite » tant que la représentation proportionnelle à scrutin de liste ne sera pas appliquée en milieu urbain, le scrutin majoritaire devant, à mon sens, s'appliquer dans le monde rural, car c'est davantage une représentation des territoires, alors que ce n'est pas le cas en milieu urbain, compte tenu des transferts de compétences importantes aux conseils généraux, notamment dans le domaine du social et de la solidarité. Nous ne sommes plus, dans les conseils généraux, totalement des ruraux, et l'on pourrait donc concevoir un dispositif qui aille dans ce sens.

Quant au financement, je suis très près de partager le sentiment de M. Masson : la sanction va être aggravée puisque l'on va passer de 50 % à 75 %, mais cela reste tout à fait dérisoire. Cette mesure ne sera donc pas un élément de dissuasion très efficace.

Je considère que le Gouvernement ferait preuve de « classe » s'il oubliait momentanément la suggestion de M. Gélard : les candidats des listes étant plus ou moins désignés, il faudrait faire des comptes d'apothicaire pour savoir si, dans la répartition de la première fraction, il doit y avoir un peu plus ou un peu moins d'argent.

Reste les dispositions relatives à la Corse, que j'évoque brièvement, car j'interviens ici au nom de mon groupe et non pas en mon nom propre, sur lesquelles j'ai déposé quelques amendements.

Trois de ces amendements sont techniques et pourraient être acceptés, d'autant qu'ils sont « homéopathiques ». M. le rapporteur a d'ailleurs convenu qu'il s'agissait d'amendements de bon sens.

Au risque de surprendre, je souligne que l'Assemblée de Corse compte vingt-neuf élues... et vingt-deux élus. Ne vous y méprenez cependant pas : il s'agit là non pas d'une manifestation excessive de la société corse en faveur des femmes

, mais seulement de l'effet mécanique des dispositions relatives au statut de cette assemblée, dont on « extrait » neuf élus pour constituer le conseil exécutif, élus qui, eux, sont en majorité - en l'occurrence, sept contre deux - des hommes.

Il faut donc remettre de l'ordre dans cette situation, et je prendrai, avec la commission des lois et sur suggestion de son président, des initiatives à cet égard.

Je terminerai en insistant sur le lien très fort qui existe entre les modes de scrutin et la parité : les choses avancent lorsque c'est le scrutin à la proportionnelle qui s'applique, mais pas lorsque c'est le scrutin majoritaire, même si, en vertu de principes auxquels je tiens, je suis favorable au recours au scrutin majoritaire dans le cas de l'Assemblée nationale.

Pour faire progresser la parité, des sanctions financières très fortes sont indispensables, et, sur ce point, je rejoins les propositions de plusieurs de mes collègues.

Que conclure ? Comme vous le savez, les sensibilités au sein de mon groupe sont tellement diverses qu'il arrive souvent que l'on ne s'y retrouve pas et, en l'espèce, nous aurons peut-être une position « nuancée » à défaut d'être unanime.

Quoi qu'il en soit, M. le rapporteur a dit que le projet de loi contenait des dispositions transitoires et qu'il fallait compter sur l'évolution des moeurs. Je le trouve bien optimiste ! Je citerai un auteur célèbre : on ne fait par la loi que ce que l'on ne peut pas faire par les moeurs.

La parole est à M. Jean Louis Masson.

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, si je suis très heureux que nous examinions aujourd'hui un projet de loi sur la parité, je regrette que le débat pour ou contre les mesures en faveur de la parité ait rarement eu lieu.

Il est tout à fait admissible et légitime qu'en vertu de ses conceptions de la République l'on puisse être contre des mesures spécifiques dans ce domaine.

Personnellement, je suis favorable au principe républicain qui s'oppose à la création de catégories de citoyens, mais je suis aussi très partisan d'un effort important en faveur de la parité.

Comment ces deux positions sont-elles compatibles ? Tout simplement, je crois qu'il faut considérer les hommes et les femmes non pas comme des catégories de citoyens, mais au contraire comme un tout au sein de la nation. D'ailleurs, si des mesures créant des catégories sur des bases raciales, ethniques ou religieuses pourraient conduire à des situations de guerre civile ou de ghettos, une guerre civile entre les hommes et les femmes est tout à fait impensable, ce qui prouve que le problème de la parité entre les femmes et les hommes n'est pas réductible, contrairement à l'argument des opposants à la parité, au problème des autres catégories, sociologiques ou autres, que l'on retrouve dans la nation.

Je constate d'ailleurs qu'au sein de nos assemblées, en commençant par le Parlement, on rencontre assez rarement des responsables qui annoncent clairement être contre la parité !

C'est mal porté !

Personne n'a le courage d'afficher son opposition à la parité, mais, curieusement, on assiste à des blocages invraisemblables chaque fois que l'occasion se présente de mettre en oeuvre des mesures en faveur de la parité. C'est peut-être ce qui m'amène à regretter cette absence de débat entre les « pour » et les « contre ».

En fait, il y a ceux qui sont pour la parité et ceux qui sont plutôt dans une logique de conservatisme archaïque et qui, un peu honteux d'être hostiles à la parité, mais n'osant pas l'avouer, freinent des quatre fers.

Ce qui s'est passé au cours de l'actuelle et de la précédente législature est la concrétisation de ce problème.

Sous la précédente législature, d'extraordinaires avancées ont été obtenues et les mesures prises alors ont permis le « décollage » de l'évolution de la place des femmes dans la vie publique française.

Sous la législature actuelle, il faut bien dire que, jusqu'à présent, les dispositions adoptées ont été insignifiantes : ce sont de petits ajustements sans aucune portée. Une seule mesure a eu un effet important, la suppression de l'obligation de parité dans les départements élisant trois sénateurs : alors qu'en 2001 il y avait 20 % de femmes parmi les sénateurs élus dans ces départements, on n'en comptait seulement 4 % en 2004 !

Très bien !

Autrement dit, la seule mesure importante que nous ayons prise au cours de cette législature a eu pour effet de diviser par cinq la proportion de femmes élues dans les départements élisant trois sénateurs.

Si l'on est contre la parité, ce résultat est très satisfaisant, mais, si l'on est pour, on doit considérer que ce n'est pas très glorieux.

Quant au projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui, force est de constater qu'il a connu un véritable parcours du combattant.

Depuis des années - en fait, depuis 2002, début de cette législature -, toutes les associations et organismes publics en faveur de la parité, et notamment l'observatoire de la parité entre les femmes et les hommes, qui s'est beaucoup investi en la matière, ont multiplié les démarches afin que des mesures soient prises. Malgré cela, tous les projets de réforme étaient enterrés. Fort heureusement, en janvier, à la suite des démarches menées auprès de lui, le Président de la République, Jacques Chirac, prenant conscience de l'importance du dossier, a annoncé un projet de loi.

Dès lors, on aurait pu penser que la situation allait se débloquer rapidement. Au contraire, les partisans du conservatisme, en d'autres termes les opposants à la mise en oeuvre concrète de la parité, ont continué à jouer la montre. Il a fallu que les délégations aux droits des femmes de l'Assemblée nationale et du Sénat interviennent à nouveau pour que, en septembre, le Président de la République insiste pour que ce projet de loi soit soumis au Parlement. Cela n'a pas été facile, mais enfin, nous y sommes !

Si j'en suis très content sur le principe, vous dire que son contenu me satisfait serait excessif. En effet, si on lit attentivement ce texte, on a l'impression qu'un certain nombre de mesures ont été élaborées à reculons, en faisant le maximum pour qu'elles aient le moins d'incidences possibles.

Ainsi, les deux premiers articles ne sont applicables qu'à titre provisoire pendant deux mandats. Pourquoi une application provisoire si la loi est bonne ! Il est exceptionnel, dans la société française, de voter des lois à titre provisoire : on n'est pas pour, mais il faut bien faire quelque chose !

Par ailleurs, ce texte présente deux lacunes.

La première lacune est relative à l'intercommunalité. Les intercommunalités exercent de plus en plus de fonctions et assument de plus en plus de responsabilités. N'est-ce pas le Président de la République lui-même qui, en janvier, avait annoncé qu'elles seraient prises en compte dans ce projet de loi ? Il est tout de même incroyable que l'on soumette au Parlement un texte ne reprenant pas l'un des points forts de l'annonce du Président de la République !

La seconde lacune concerne les conseils généraux. En 1987, j'avais déposé, pour la première fois, un amendement tendant à prévoir des postes de suppléants pour les conseillers généraux ; j'en ai proposé d'autres à plusieurs reprises dans cet hémicycle, ce qui montre que j'ai de la suite dans les idées.

Mais si c'est pour aboutir aux mesures qui nous sont proposées, il aurait mieux valu ne rien faire du tout ! Car si l'on prévoit simplement la succession des conseils généraux en cas de décès, les trois quarts des successions ne seront pas concernées.

Par conséquent, là encore, on avance à reculons ! La mauvaise volonté qui a présidé à l'élaboration de ce projet de loi se mesure à l'aune des articles qu'il contient.

J'en viens à l'article qui porte sur les sanctions financières.

Pour avoir fait un peu de mathématiques, j'ai toujours entendu dire que 50 % de pas grand-chose, cela fait toujours pas grand-chose. Si, en 2002, la loi n'a pas eu l'effet attendu, c'est que, manifestement, la pénalité n'était pas suffisante au regard des enjeux.

De surcroît, l'application de la loi est reportée aux législatives suivantes, c'est-à-dire dans cinq ans. On se demande où l'on va ! On nous dit que les partis politiques ont déjà établi leurs listes... En janvier 2006, le Président de la République avait déjà fixé une ligne directrice. On ne me fera pas croire que personne, dans la majorité, n'est en ligne directe avec l'Elysée !

Il y aurait de la friture sur la ligne...

Cette loi est bonne dans son principe, mais il aurait fallu être sérieux et concret, c'est-à-dire prendre des dispositions permanentes et qui s'appliquent tout de suite.

En tout état de cause, la parité est un phénomène irréversible et ceux qui essaient de bloquer cette évolution finiront par être perdants. Depuis 2000, nous avons déjà beaucoup progressé !

Aujourd'hui, la majorité avait une occasion exceptionnelle de montrer son ouverture et son sens du progrès en élaborant un texte de référence, à l'instar de celui de 2000. Dommage qu'elle n'ait pas saisi cette opportunité !

La parole est à M. le rapporteur.

Pour la troisième fois ce matin, j'entends dire que le changement de mode de scrutin aux élections sénatoriales a conduit à une diminution de la représentation féminine.

Pour les départements élisant au moins trois sénateurs !

Ce n'est pas vrai !

Ce n'est pas le débat !

M. Patrice Gélard, rapporteur. Faut-il préciser que, lorsqu'il y avait trois sortants, dont une femme, celle-ci était battue ?

Par conséquent, cessons d'avancer des arguments qui ne tiennent pas la route : à trois, le scrutin proportionnel ne garantit pas l'élection d'une femme en raison de la multiplication des listes.

N'importe quoi !

Je rappelle au Sénat que le groupe Union pour un mouvement populaire a présenté une candidature pour la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale et une candidature pour la commission des affaires culturelles.

Le délai prévu par l'article 8 du règlement est expiré.

La présidence n'a reçu aucune opposition.

En conséquence, je déclare ces candidatures ratifiées et je proclame :

- M. Simon Loueckhote, membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, en remplacement de M. Gaston Flosse, démissionnaire ;

- M. Gaston Flosse, membre de la commission des affaires culturelles, en remplacement de M. Simon Loueckhote, démissionnaire.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.