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Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 14 décembre 2006 à 9h45
Participation et actionnariat salarié — Article 21 ter
Christine Lagarde, ministre déléguée :
La commission mixte paritaire a adopté un amendement qui concernait, d'abord, la formation des salariés à la participation et à l'épargne salariale, puis la formation des salariés à l'économie d'entreprise, et comportait un gage.
Pour assurer la neutralité budgétaire du crédit d'impôt formation à ces mécanismes, le Gouvernement propose de lever le gage.
