Intervention de Renaud Donnedieu de Vabres

S'agissant de l'amendement n° 201, je rappelle que les conventions internationales et la directive européenne sur le droit d'auteur, que nous transposons, prévoient le test en trois étapes.

Le juge français a d'ores et déjà considéré, y compris au plus haut niveau, comme en témoigne la décision récente de la Cour de cassation, que le test en trois étapes pouvait être appliqué en droit interne. Inscrire ce test dans la loi est donc un facteur de sécurité juridique et de transparence. Ainsi, c'est la loi qui le rendra effectif, et non la jurisprudence.

S'agissant de l'amendement n° 64, je partage avec vous, monsieur Charasse, le souhait d'équilibre que vous mettez en avant, mais votre amendement conduirait à restreindre la portée des principes qui président à l'élaboration du présent projet de loi.

J'ajoute que le caractère personnaliste du droit d'auteur, qui est le fondement de la protection de l'auteur, demeure le principe essentiel justifiant à la fois la protection des créateurs et celle de la diversité culturelle. J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

J'émets également un avis défavorable sur l'amendement n° 143.

En effet, cet amendement vise à préciser que le test en trois étapes doit permettre de respecter un équilibre entre les intérêts des ayant droits et ceux des consommateurs.

Madame David, je comprends votre souci de cohérence et l'intérêt que vous attachez à la juste rémunération des auteurs et des artistes, ainsi qu'à l'équilibre des intérêts, mais la convention de Berne, qui a depuis été reprise, ainsi que la directive de 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateurs doivent être respectés.

Ce texte laisse une marge de manoeuvre adéquate au juge et lui permet d'appliquer le test en trois étapes aux cas concrets dont il est saisi.