Intervention de Michel Charasse

J'ai bien écouté ce que m'ont dit M. le rapporteur et M. le ministre.

La rédaction que je propose n'est sans doute pas parfaite. Mais, sur le fond, elle me semble constitutionnellement impeccable.

Monsieur le rapporteur, les directives ne se substituent pas à la Constitution. Récemment, le Conseil constitutionnel a resserré sa jurisprudence dans ce domaine et a quasiment précisé qu'il pouvait examiner les choses de très près si une directive devait être contraire à la Constitution. Cette décision de 2005 portait, me semble-t-il, sur un texte relatif à la santé publique.

Ce n'est donc pas, monsieur le rapporteur, parce qu'une disposition est conforme à une directive qu'elle est forcément conforme à la Constitution. Si le Conseil constitutionnel n'est pas le juge de la conformité des lois au droit européen, il ne s'interdit pas de contrôler la conformité à la Constitution des dispositions prises par la loi française en application de directives.

Monsieur le ministre, vous avez évoqué la convention de Berne. Je ne suis pas insensible à cet argument, mais je me demande comment le Conseil constitutionnel le jugera s'il est amené à se prononcer sur ce sujet. En effet, cette convention date de la fin du XIXe siècle.

Monsieur Valade, je vous vois sceptique. Alors je précise ma pensée : je me demande si le Conseil constitutionnel considérerait que cette convention fait ou non partie de ce que la doctrine appelle les « grandes lois de la République », que le Conseil a classé dans le « bloc de constitutionnalité » en invoquant le préambule de 1946, qui fait référence aux « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République », c'est-à-dire ce sur quoi il a fondé une partie de sa jurisprudence.

S'il considère que la loi qui a permis la ratification de la convention de Berne fait partie des « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République », alors vous avez raison, monsieur le ministre. Mais, s'il ne va pas jusque-là, votre raisonnement peut être fragile. À cette heure tardive, je ne me livrerai pas à des spéculations !