Intervention de Bernard Frimat

Le fait que nous soyons à six mois du scrutin législatif ne constitue pas, en l'espèce, un obstacle réel puisque nous ne touchons pas à la règle essentielle, le scrutin majoritaire.

De plus, rien n'empêchait le Gouvernement et la majorité UMP de soumettre ce texte plus tôt dans la session parlementaire. Le retard pris, qui vous est imputable, ne peut vous servir d'excuse pour maintenir le statu quo.

Si la parité n'a que peu progressé au Sénat et à l'Assemblée nationale, l'égal accès aux mandats électoraux est réalisé dans les communes de plus de 3 500 habitants.

La loi de 2000 a mis en place une parité par groupe de six. C'était un progrès. Il est possible immédiatement, vous le rappeliez, madame Gautier, d'aller plus loin en instaurant une stricte alternance au sein de chaque liste. Ce serait d'ailleurs en parfaite cohérence avec la décision de constituer dans ces mêmes communes des exécutifs paritaires.

Pour engager une nouvelle étape de la parité, il faut abaisser le seuil d'application du scrutin proportionnel aux communes de plus de 2 500 habitants avec, bien évidemment, maintien de l'obligation de parité. Cette disposition figurait dans l'article 1er de la loi du 6 juin 2000, mais elle a été censurée par le Conseil constitutionnel.

Pour rendre cette disposition applicable, il est donc nécessaire de modifier aussi la loi organique relative au cumul des mandats et d'y faire figurer explicitement le mandat de conseiller municipal d'une commune de plus de 2 500 habitants.

Rien ne nous empêche de modifier le seuil d'application du scrutin proportionnel si, dans le même temps, nous subordonnons son entrée en vigueur à la date de la publication de la loi organique réformant l'article L.O.141 du code électoral.

Au lieu de se réfugier commodément derrière une impossibilité constitutionnelle et de déplorer cette situation, nous proposons au Gouvernement et à la majorité sénatoriale de prendre leurs responsabilités en levant cet obstacle dès aujourd'hui au niveau des principes. Il suffira alors au Gouvernement de déposer, en urgence, un projet de loi organique d'un seul article pour rendre effectif le nouveau mode de scrutin.

Nous vous proposons, enfin, d'appliquer la parité à l'élection des conseillers de l'Assemblée des Français de l'étranger représentant les circonscriptions soumises au scrutin proportionnel.

L'accueil que vous ferez à nos amendements déterminera le vote final de notre groupe. Si nous pouvons comprendre qu'il faille différer les réformes relatives aux conseils généraux et aux intercommunalités pour mieux les traiter dans la prochaine législature, rien, en revanche, ne peut justifier d'attendre sur les autres points évoqués.

Au Sénat de prendre ses responsabilités...