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Intervention de Thierry Breton
Réunion du 14 décembre 2006 à 15h00
Questions d'actualité au gouvernement — Fusion gdf-suez
Thierry Breton, ministre :
Qu'a décidé le Conseil constitutionnel ?
Il a souligné, premièrement, qu'au 1er juillet 200, nous entrerions dans un nouveau monde, que vous n'avez pas voulu voir, mesdames, messieurs les sénateurs de l'opposition ; deuxièmement, que la Constitution de 1946 et la loi de 1948 ne s'appliquaient plus au secteur de l'énergie ; troisièmement, qu'il fallait donc considérer qu'il n'y avait plus de monopole dans ce secteur ; ...
