Séance en hémicycle du 14 décembre 2006 à 15h00
Sommaire
- Questions d'actualité au gouvernement (voir le dossier)
- Candidatures à une commission mixte paritaire (voir le dossier)
- Demandes d'autorisation de missions d'information
- Parité pour les mandats électoraux et les fonctions électives (voir le dossier)
- Nomination de membres d'une commission mixte paritaire (voir le dossier)
- Décision du conseil constitutionnel
- Parité pour les mandats électoraux et les fonctions électives
- Articles additionnels avant l'article 1er ou après l'article 3 ou après l'article 4 (voir le dossier)
- Communication relative à une commission mixte paritaire
La séance
La séance, suspendue à douze heures cinquante, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Christian Poncelet.
La séance est reprise.
L'ordre du jour appelle les réponses à des questions d'actualité au Gouvernement.
Je rappelle que l'auteur de la question, de même que la ou le ministre pour sa réponse, disposent chacun de deux minutes trente.
Je tiens à excuser l'absence de M. Dominique de Villepin, Premier ministre, de M. Nicolas Sarkozy, ...
... ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de M. Philippe Douste-Blazy, ministre des affaires étrangères, et de M. Dominique Perben, ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, qui ont fait savoir officiellement au Sénat que, pour des obligations impératives, ils ne pouvaient, avec regret, se trouver parmi nous.
Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Alors que le vote, le 8 novembre dernier, de la loi relative au secteur de l'énergie reposait principalement sur l'engagement du Gouvernement à maintenir les tarifs réglementés, l'avenir de ces derniers semble plus que jamais compromis en raison de la décision du Conseil constitutionnel du 30 novembre dernier.
Aux termes de cette décision, la France devrait accepter la suppression des tarifs réglementés, alors même que la loi relative au secteur de l'énergie n'aurait jamais été adoptée sans l'assurance de leur maintien. D'ailleurs, monsieur le ministre, sur les bancs de la majorité, cette décision du Conseil constitutionnel est largement contestée, puisque certains la qualifient même « d'ahurissante ».
Pourtant, le 7 décembre dernier, le Président de la République a promulgué cette loi, amputée de certaines dispositions de son article 17, qui concernaient les tarifs réglementés.
Nous estimons qu'il s'agit d'un véritable déni de démocratie, qui profitera non pas aux usagers, lesquels vont subir la forte hausse des tarifs du marché, mais aux actionnaires, qui se sont vu promettre un accroissement de leurs dividendes, comme le prouve d'ailleurs l'augmentation de 10 % du cours de l'action d'EDF après la décision du Conseil constitutionnel.
Monsieur le ministre, vous ne disposez plus, aujourd'hui du mandat nécessaire pour mettre ce texte en oeuvre, et c'est pourquoi nous vous demandons de suspendre tous les décrets d'application.
L'arrêt du Conseil constitutionnel est très contestable, et il apparaît comme une décision d'opportunité. Ainsi, pour supprimer les tarifs réglementés, cette juridiction avance comme unique argument qu'une entreprise privée ne peut subir d'obligations tarifaires imposées par la puissance publique.
A contrario, nous en déduisons que si le caractère d'entreprise nationale d'intérêt public de GDF était reconnu et réaffirmé, le maintien des tarifs réglementés aurait probablement été accepté !
Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a décidé que la privatisation ne pourrait intervenir qu'au 1er juillet prochain, donc une fois passées les échéances électorales.
En conséquence, et au regard du caractère central des questions énergétiques pour notre pays, nous estimons qu'il appartiendra à la nouvelle majorité élue en 2007 d'engager - ou non - la privatisation de GDF.
Notre question est donc simple : alors qu'après la décision du Conseil constitutionnel l'État demeure responsable de GDF, comptez-vous, monsieur ministre, passer en force en acceptant la suppression des tarifs réglementés, et ce malgré les engagements que vous avez pris devant la représentation nationale ? Ou signifierez-vous à M. Cirelli, P-DG de GDF, qu'il doit mettre un terme à la procédure de fusion que vous n'avez plus la légitimité de mener ?
Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.
M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur Muzeau, je dois constater que ce ne sont vraiment pas les scrupules qui vous étouffent !
Vives exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.
À vous écouter, les bras m'en tombent ! Je voudrais tout de même rétablir la vérité.
Sur ce sujet, nous avons mené pendant trois semaines des débats républicains, qui ont été du reste d'une grande qualité, notamment à la Haute Assemblée, je tiens à le souligner, monsieur le président.
Conscients que le 1er juillet 2007 nous allions entrer dans un nouveau monde
Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste
... comme l'avaient décidé en 2002, à Barcelone, M. Jospin et d'autres, à savoir l'ouverture du marché de l'énergie à la concurrence, ...
Or, pendant des jours, vous nous avez affirmé - et vous étiez sans doute de bonne foi - qu'il ne se passerait rien le 1er juillet 2007, que la Constitution de 1946 continuerait de s'appliquer au secteur de l'énergie, ...
... et que celui-ci compterait encore des monopoles après cette date. Vous pensiez donc que nous ne pouvions privatiser une entreprise du secteur de l'énergie.
En conséquence, tout ce que vous proposiez aux Français, pour préparer notre pays à cette échéance, c'était de nationaliser EDF et GDF et de les fusionner.
Mesdames, messieurs les sénateurs de l'opposition, vous avez souhaité déférer le texte qui a été voté par le Parlement au Conseil constitutionnel
Applaudissements sur les travées de l'UMP. - Exclamations prolongées sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste
Qu'a décidé le Conseil constitutionnel ?
Il a souligné, premièrement, qu'au 1er juillet 200, nous entrerions dans un nouveau monde, que vous n'avez pas voulu voir, mesdames, messieurs les sénateurs de l'opposition ; deuxièmement, que la Constitution de 1946 et la loi de 1948 ne s'appliquaient plus au secteur de l'énergie ; troisièmement, qu'il fallait donc considérer qu'il n'y avait plus de monopole dans ce secteur ; ...
... que Gaz de France était donc privatisable. Cinquièmement - j'allais oublier ce point -, pour faire en sorte que la France entre progressivement dans ce régime de concurrence, le Parlement et le Gouvernement ont voulu que les tarifs réglementés soient préservés, ce qui a été voté par la majorité ...
M. Thierry Breton, ministre. ... mais pas par l'opposition !
Vives exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
M. Thierry Breton, ministre. Or, contrairement à ce que vous avez affirmé, monsieur Muzeau, le Conseil constitutionnel a décidé que les tarifs réglementés continueraient à s'appliquer, après le 1er juillet 2007, à tous les Français qui en bénéficient, à la seule exception, toutefois, de ceux qui déménageront après cette date, et ce en raison de votre saisine !
Protestations continues sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.
M. Thierry Breton, ministre. Les 90 000 Français qui déménageront ne pourront plus bénéficier des tarifs réglementés, dont il est faux, monsieur Muzeau, d'affirmer qu'ils disparaîtront.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat rit.
M. Thierry Breton, ministre. Enfin, Gaz de France peut désormais compter sur un cadre réglementaire adapté, qui lui permettra de mener à bien son projet et de se préparer, avec le partenaire de son choix, à la nouvelle donne.
Bravo ! et applaudissementssur les travées de l'UMP. - Vives exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.
Ma question s'adressait à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
Hier et avant-hier, des consultations aéronautiques se sont déroulées à Abu Dhabi entre la France et les Émirats arabes unis, à la demande de ces derniers, qui souhaitent voir attribuer à leurs compagnies, Emirates et Etihad Airlines, de nouvelles fréquences en direction de Paris et de nos villes de province.
Une telle demande n'aurait rien d'inquiétant ni de malvenu si elle s'inscrivait dans le jeu normal de la concurrence. Or, cette revendication d'un droit au trafic est exprimée dans des conditions inacceptables.
En effet, les compagnies des Émirats arabes unis s'estiment fondées à obtenir, par l'intermédiaire de leurs autorités aéronautiques, de nouvelles fréquences en compensation des retards de livraison des Airbus A380. Elles exercent ce marchandage alors même que leurs demandes de fréquences supplémentaires ne correspondent pas à un besoin lié à la progression du trafic, car l'enveloppe actuelle leur permet tout à fait d'assurer les échanges existant et de garantir le développement de ces lignes à moyen terme.
En outre, il faut le savoir, les compagnies nationales de la région du Golfe profitent d'une capacité de financement et de développement de leurs flottes aériennes sans comparaison dans le monde et bénéficient d'aéroports modernes à faible coût.
Elles peuvent ainsi mettre en place des lignes tarifaires ultraconcurrentielles, qui risquent de causer de graves préjudices aux transporteurs aériens communautaires, et notamment au groupe Air France-KLM.
Au surplus, les pays du Golfe, qui ne disposent pas d'un marché naturel, n'ont qu'une ambition : capter la clientèle internationale vers leurs plates-formes, en s'inspirant du modèle du hub. Cette politique agressive, et qui est fondée sur des pratiques déloyales, risque de priver progressivement l'Europe d'un de ses principaux atouts, à savoir le plus puissant réseau de transport aérien international. Messieurs les ministres, nous pouvons imaginer quels sont les enjeux en termes d'emploi !
C'est pourquoi je vous demande de tout mettre en oeuvre pour que de nouveaux droits de desserte aérienne soient attribués dans des conditions normales de concurrence et conformément à croissance du trafic.
Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste.
Monsieur Collin, votre question semble témoigner d'une confusion des genres à laquelle, je vous l'assure, le Gouvernement n'entend pas céder.
Il faut, en effet, bien distinguer, deux types de négociations.
D'une part, les discussions sur les droits de trafic aérien, comme celles qui ont été organisées ces deux derniers jours à Dubaï par les autorités compétentes, sont menées entre les gouvernements des États.
D'autre part, les discussions sur les conséquences des retards de l'Airbus A380, sur les pénalités qui seront appliquées, et, en particulier, sur les prix des appareils, concernent les entreprises et sont menées par les industriels.
Monsieur Collin, vous avez raison d'indiquer que la concurrence entre Air France et les compagnies aériennes du Moyen Orient est particulièrement rigoureuse. En effet, ces dernières bénéficient de conditions d'exploitation extrêmement avantageuses, ainsi que d'une situation géographique très favorable, qui leur permet d'attirer sur les plates-formes de Dubaï et d'Abu Dhabi, notamment, un trafic important et un grand nombre de passagers, en s'inspirant du modèle du hub.
C'est pourquoi le Gouvernement veillera attentivement à faire respecter les principes de juste concurrence dans les négociations du type de celles qui se sont tenues au cours des deux derniers jours.
À cet égard, je voudrais vous indiquer, monsieur Collin, que, dans la répartition des droits de trafic entre la place de Paris et les provinces françaises, nous avons privilégié ces dernières, pour lesquelles des destinations internationales deviennent ainsi disponibles, tandis que Air France dispose de certains droits de trafic au départ des villes de province.
Les négociations que vous avez évoquées, monsieur Collin, se sont donc tenues dans le respect du droit de la concurrence et pour la plus grande satisfaction du consommateur.
Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Applaudissements sur les travées de l'UMP.
Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Les tarifs réglementés de l'électricité
Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Aujourd'hui, nous touchons les dividendes de ce choix technologique pertinent, ...
... puisque le nucléaire coûte moins cher que le thermique. Or, deux décisions semblaient priver les Français de cet avantage.
Celle du Conseil constitutionnel, tout d'abord, que j'ai examinée avec soin, consolide les prix réglementés, en dépit de ce qu'a affirmé M. Muzeau, et l'ouverture du marché qu'elle permet ne devrait pas, du moins je l'espère, conduire ces tarifs à l'extinction.
En revanche, l'avis motivé de la Commission européenne me pose problème, monsieur le ministre, et je voudrais connaître votre sentiment et vos intentions à cet égard.
En effet, cet avis motivé tend à banaliser le prix de l'énergie, indifféremment de ses sources, et il risquerait d'aligner le tarif de l'énergie électrique en France sur celui du thermique, alors que 85 % de notre production est d'origine nucléaire et que nous avons bien l'intention de continuer dans cette voie afin que nos consommateurs continuent à profiter des avantages de notre choix intelligent et courageux en faveur de cette énergie.
Monsieur le ministre, quel éclairage apportez-vous à ce problème et que répondez-vous au récent avis motivé de la Commission ?
Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.
M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur le sénateur, que les choses soient bien claires : l'avis motivé de la Commission européenne, qui a été adressé la semaine dernière à seize États membres, n'est pas une surprise. Il ne concerne en rien la loi relative au secteur de l'énergie, qui vient d'être votée puis validée par le Conseil constitutionnel.
Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.
Je le précise, parce que je crains que la confusion ne règne dans une certaine partie de l'hémicycle !
Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.
En fait, cet avis porte sur une décision de 2004 relative aux tarifs de l'électricité, la France et d'autres États membres n'étant pas en accord avec la Commission européenne.
Nous avons de très solides arguments à faire valoir pour justifier le fait que nous prouvons procéder à l'ouverture des marchés de l'énergie, qui doit bénéficier in fine aux consommateurs, tout en nous appuyant sur les spécificités des États membres. Ainsi, la France a opté courageusement pour le nucléaire, ce qui fait qu'aujourd'hui notre pays a l'un des outils de production d'électricité les plus performants au monde !
À partir du 1er juillet 2007, il s'agira, pour les nouveaux entrants, de s'ajuster sur les coûts en vigueur, notamment sur ceux qui sont pratiqués en France. Nous devrons donc faire des efforts de compétitivité.
Nous avons d'excellents atouts. Nous nous battrons dans le cadre d'un dialogue constructif et respectueux avec la Commission européenne, car nous sommes sûrs de notre bon droit. Cela prendra le temps qu'il faudra, des années si besoin est.
Monsieur le sénateur, je suis en mesure de vous assurer de la détermination du Gouvernement pour faire en sorte que, à compter du 1er juillet 2007, les Français qui bénéficient aujourd'hui des tarifs régulés pourront continuer à en profiter. C'est possible grâce à la loi relative au secteur de l'énergie votée il y a un mois.
Cela concerne la totalité des Français à l'exception, compte tenu de la saisine du Conseil constitutionnel par l'opposition, de ceux qui quitteront leur logement...
M. Thierry Breton, ministre. ...pour s'installer dans un habitat auquel le tarif réglementé ne s'appliquait déjà pas. Cela représentera à peu près 90 000 foyers par an.
Bravo ! et applaudissementssur les travées de l'UMP.
Mme Dominique Voynet. Ma question s'adressait à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, mais il n'est pas parmi nous !
Exclamations sur les travées du groupe socialiste.
Monsieur le ministre, nous ne partageons pas votre point de vue sur la question de la migration. Vous la traitez comme une menace, alors que j'y vois une chance non seulement pour notre vieille Europe, où le rapport entre actifs et inactifs ne cesse de se dégrader, mais aussi pour les pays d'origine des migrants, au développement desquels ceux-ci contribuent activement.
C'est sur l'efficacité de votre politique au regard non pas de mes voeux mais de vos ambitions affichées que je veux vous interroger.
Vous vous vantez d'avoir intensifié les reconduites à la frontière. Elles concerneront, en effet, 24 000 personnes au 31 décembre prochain, en incluant des enfants nés et scolarisés en France qui ne parlent que le français, des touristes munis de leur billet de retour mais qui ont dépassé de quelques jours le délai fixé par leur visa, et un malheureux étudiant boursier qui a égaré son titre de séjour !
Ce résultat n'a pu être atteint que parce que vous avez demandé aux préfets de faire du chiffre - ils ont mobilisé à cette fin l'essentiel des forces de police - ; il reste d'ailleurs dérisoire par rapport à la réalité des migrations. Selon vos propres données, entre 200 000 et 400 000 personnes résideraient de façon irrégulière en France, et de 80 000 à 100 000 individus rentreraient dans notre pays chaque année.
Si ces chiffres sont justes, c'est un constat d'échec qu'il faut dresser, qui incite à remettre en cause cette politique, non à l'intensifier.
Cette politique inefficace est-elle au moins « juste et humaine » ? Je ne le pense pas non plus. Vous dites avoir réglé le problème. C'est faux !
J'étais hier à Calais. Les associations que vous avez refusé de recevoir servent de 300 à 500 repas par jour et elles sont très loin de répondre aux besoins.
Les migrants - des hommes jeunes pour la plupart - viennent d'Afghanistan, d'Iraq, du Pakistan, de l'Érythrée, du Soudan. Vos services les connaissent bien : ils dorment dehors, sous des huttes de branches et de toile, sans eau, sans douche, sans toilettes, parce que, s'il y avait des toilettes, cela ferait un « appel d'air » pour l'immigration !
Parmi eux, se trouvent des femmes enceintes, des enfants, des malades, des blessés. On contrôle leur identité, on relève leurs empreintes, on les emmène en centre de rétention, on les relâche... et on recommence le lendemain ! C'est inhumain. C'est aussi très inefficace, car des centaines de fonctionnaires de police et de gendarmerie y consacrent leurs jours et leurs nuits.
Je m'intéresserai, pour conclure, à l'efficacité de la dépense publique engagée.
Vous avez consacré des moyens considérables à l'expulsion de la famille Raba, d'origine kosovare, entrée en 2000 et déboutée du droit d'asile.
Quel feuilleton, monsieur le ministre délégué : mobilisation de dizaines de fonctionnaires de police pendant des semaines à Gray, à Lyon, à Paris, à Toulouse, affrètement d'avions spéciaux, convois routiers de haute sécurité !
S'agit-il de grand banditisme, de terrorisme ? Non, ce sont de simples sans papiers, deux parents et trois jeunes enfants !
J'attends vos explications, monsieur le ministre. Ne me répondez pas dire qu'il y aurait, d'un côté, des gens simples et bons, qui connaissent la réalité, et, de l'autre, de beaux esprits bien pensants, qui font de l'idéologie en mélangeant angélisme et irresponsabilité !
Monsieur le ministre, les bénévoles qui préparent et servent des repas à Calais, tous les jours, midi et soir, depuis quatre ans, sous le soleil ou dans le froid, sauvent l'honneur : le vôtre et le mien !
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Vous avez parlé quatre minutes !
La parole est à M. le ministre délégué.
Madame la sénatrice, le choix que Nicolas Sarkozy et moi-même...
M. Christian Estrosi, ministre délégué. ... avons fait en matière d'immigration était fondé sur une idée simple et juste : nous avons tout simplement veillé à ce que, au cas par cas, les services des préfectures traitent les situations individuellement, en fonction de leurs aspects humanitaires.
Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Dans ce cadre, nous avons reçu 33 538 demandes de régularisation, notamment celle de la famille serbe...
... à laquelle vous faites allusion.
Je vous précise qu'à plusieurs reprises ce couple a demandé asile. Au terme d'un examen individuel approfondi, l'OFPRA et la Commission des recours des réfugiés, qui est une juridiction indépendante, ont estimé que la famille ne courait pas de risque au Kosovo et qu'elle ne devait donc pas bénéficier du statut de réfugié.
Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
L'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière a été confirmé par le tribunal administratif de Besançon ; les autorités de l'ONU au Kosovo ont délivré le laissez-passer et ont fait savoir que le retour de la famille n'exposait celle-ci à aucun danger particulier.
Madame Voynet, sur 33 538 demandes, près de 6 500 régularisations ont été accordées à titre humanitaire.
M. Christian Estrosi, ministre délégué. Je salue le travail exceptionnel qu'ont accompli les agents de l'État dans nos préfectures tant dans l'examen individuel des dossiers que dans l'écoute des arguments qui ont été avancés par un certain nombre de ces familles.
Applaudissementssur les travées de l'UMP.
Je le répète : 24 000 expulsions auront lieu d'ici à la fin de l'année, soit parce que les individus concernés ont un lien avec leur pays d'origine, soit parce qu'ils ont fait une demande d'asile dans un autre pays de l'Union européenne, conformément à nos accords.
L'année prochaine, nous passerons de 24 000 à 28 000 expulsions.
Madame Voynet, le gouvernement auquel vous apparteniez en 1997 a régularisé 87 000 clandestins, contre 22 000 auparavant.
Pour la première fois, en 2005, le nombre de titres de séjour a baissé de près de 3 %. Le nombre de demandeurs d'asile a chuté de 10 % l'an dernier et de 35 % en 2006.
Nous avons deux visions différentes.
Face à l'immigration subie en faveur de laquelle vous avez généré un véritable appel d'air, ...
...nous avons décidé de nous inscrire dans une politique d'immigration choisie, parce que nous considérons que seuls ceux qui adhèrent au pacte républicain, aux droits et devoirs de notre pays peuvent être accueillis !
C'est notre choix et c'est, aujourd'hui, la politique que nous avons décidé de mener.
Si, en tant que ministre de l'écologie, madame Voynet, vous aviez autant lutté contre les émissions de gaz à effet de serre
Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE
M. Christian Estrosi, ministre délégué. ...et obtenu autant de résultats que Nicolas Sarkozy et moi-même en avons eus dans le domaine de l'immigration, la France n'en serait pas là où elle en est aujourd'hui !
Bravo ! et applaudissementssur les travées de l'UMP.
Ma question s'adresse à M. le ministre des affaires étrangères.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le président iranien Mahmoud Ahmadinejad vient d'organiser à Téhéran une conférence pseudo scientifique sur l'Holocauste, visant à contester la réalité historique de la Shoah.
Depuis son arrivée au pouvoir en Iran, le président a été un vecteur de la résurgence de thèses négationnistes, qui sont inacceptables.
Je suis chargée depuis dix ans, par le président du conseil général du Rhône, d'organiser et d'accompagner chaque année un voyage à Auschwitz pour 150 collégiens, auquel participent sept rescapés de ce camp, tous déportés à l'adolescence.
La négation de la Shoah est absolument intolérable...
...et nous condamnons ces thèses nauséabondes avec la plus grande fermeté.
Le président iranien lie directement la légitimité d'Israël à l'existence de la Shoah. En d'autres termes, prouver que la Shoah est un mensonge collectif reviendrait à remettre en cause les droits incontestables et incontestés de l'existence de l'État d'Israël que le président iranien souhaite voir « rayé de la carte ».
Comment discuter avec un chef d'État capable de prononcer et de répandre des thèses aussi haineuses et dangereuses pour la paix dans le monde ?
Dans ces conditions, comment pouvons-nous encore transiger sur la question du nucléaire avec un tel régime ? Nous ne pouvons plus nous contenter de déclarations d'intentions et d'incantations. Les marges de manoeuvre sont faibles, nous le savons. En effet, entre un programme nucléaire civil, autorisé par le traité de non-prolifération, et son utilisation à des fins militaires, il n'y a qu'un pas.
Dans ce contexte, ma question sera double.
D'une part, comment le Gouvernement envisage-t-il de réagir face à l'organisation du colloque de Téhéran et aux thèses qui y ont été soutenues, notamment par M. Faurisson ?
D'autre part, quelle sera l'attitude de la France et de ses partenaires à l'égard de l'Iran, concernant les risques de prolifération nucléaire dans la région qui mettent en péril les espoirs d'un rétablissement prochain de la paix au Moyen-Orient ? (
Madame la sénatrice, au nom du Gouvernement, je tiens à dire une nouvelle fois que cette conférence sur l'Holocauste n'est pas acceptable et qu'elle doit être condamnée. Elle est d'autant plus intolérable qu'elle exprime le refus du génocide du peuple juif. Au-delà de cette attitude blâmable, nous avons également entendu le président iranien contester l'existence même et la légitimité de l'État d'Israël, créé en 1948 sous l'égide des Nations unies et dont il est un membre plein et entier.
Mesdames, messieurs les sénateurs, cette conférence est inacceptable sur les plans historique, moral et politique.
Aucun individu, aucun pays ne saurait nier ou simplement relativiser le génocide subi par le peuple juif, l'Iran pas plus qu'un autre.
L'an dernier, l'assemblée générale des Nations unies a adopté à l'unanimité une résolution rejetant « tout déni de l'historicité de l'Holocauste, total ou partiel ». La tenue d'une telle conférence est donc contraire aux décisions de cet organisme.
Dans ce contexte chargé, la France, plus que jamais, condamne l'Iran, qui n'aurait jamais dû organiser une telle conférence !
Pour avoir proféré des thèses négationnistes, M. Faurisson a été poursuivi par la justice française et radié de l'université. Nous étudions toutes les voies de droit qui nous permettraient de le poursuivre pour les propos qu'il tiendrait ou aurait tenus à l'étranger sur l'Holocauste.
S'agissant du dossier nucléaire iranien, notre objectif est d'amener l'Iran à se conformer à ses engagements, dans le cadre du traité de non- prolifération, ainsi qu'aux demandes du Conseil de sécurité, à savoir la suspension de l'enrichissement d'uranium.
Nous avons, avec les Britanniques et les Allemands, préparé une nouvelle version de notre projet de résolution devant le Conseil de sécurité ; il est, actuellement, en discussion à New York.
Ce texte prévoit des sanctions contre les activités nucléaires les plus sensibles de l'Iran et son programme de missiles - qui nous préoccupent -, car nous voulons qu'ils ne puissent pas bénéficier de soutiens extérieurs. Il envisage également de renforcer l'autorité de l'Agence internationale de l'énergie atomique, l'AIEA, dans son travail de vérification.
Nous souhaitons parvenir au plus large accord possible au sein du Conseil de sécurité. L'efficacité des sanctions dépend de la capacité de la communauté internationale à faire preuve d'unité. Ce soutien confirmera à l'Iran son isolement.
Les sanctions seront proportionnelles et réversibles. Le dialogue pourra reprendre si l'Iran se conforme aux demandes qui lui sont adressées.
Madame la sénatrice, la discussion du projet de résolution est en cours à New York, comme je vous l'ai dit. Il s'agit d'un bon texte qui, je l'espère, recueillera l'accord de tous.
Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE et du groupe socialiste.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à Mme la ministre de la défense et porte sur la politique de la France en Afrique, plus particulièrement en Afrique centrale.
La République centrafricaine et la République tchadienne sont l'objet d'incursions de bandes armées en provenance du Soudan, tendant à déstabiliser ces pays.
La France a signé des accords de défense avec la République centrafricaine et de coopération militaire avec le Tchad. Très récemment, les forces militaires françaises ont dû intervenir, dans le cadre de ces accords, pour préserver l'intégrité territoriale de ces pays.
L'origine du conflit semble due, pour la plus grande part, à l'instabilité qui règne au Soudan et à l'attitude du régime du président soudanais. En effet, Omar Al-Bachir ne contrôlant pas son territoire, il cherche à desserrer la pression internationale en tentant de déstabiliser ses voisins. N'oublions pas que ce pays a accueilli, en son temps, Oussama ben Laden !
Ainsi, l'intervention des forces aériennes françaises a aidé le Tchad à retrouver une certaine stabilité ; il en est de même pour la République centrafricaine, où les forces françaises ont aidé les Forces armées centrafricaines, les FACA, et la Force multinationale en Centrafrique, la FOMUC, à chasser les bandes armées qui occupaient une partie du territoire de ce pays et qui étaient équipées, pour partie, m'a-t-on dit, d'armes chinoises.
La question est de savoir si la France fait face aux engagements qui sont les siens, alors qu'elle est observée par de grands pays amis comme le Gabon, le Cameroun, le Togo et le Sénégal, notamment, avec lesquels des accords de défense et de coopération militaire semblables ont été signés. Assumons-nous nos responsabilités ? Sommes-nous là pour protéger le millier de Français qui résident en Centrafrique, les 1 200 Français qui demeurent au Tchad, ou bien, allons-nous, sous la pression d'une partie de la presse française, toujours là pour culpabiliser notre pays, laisser la place à d'autres ?
J'en arrive à ma seconde question. Nous entretenons, avec la Chine continentale, des liens anciens, établis sur l'initiative du général de Gaulle. Une coopération économique, fructueuse pour les deux pays, semble s'engager.
Mais devons-nous laisser la place que nous occupons en Afrique à la Chine, qui n'a qu'un intérêt, celui d'obtenir des matières premières et qui, elle, ne donne pas de leçons de morale ?
M. Jean-Pierre Cantegrit. J'aimerais connaître la position de la France face à cette évolution qui intéresse nos compatriotes français de l'étranger et le groupe France-Afrique centrale, que je préside.
Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.
Applaudissements sur les travées de l'UMP.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, oui ! la France assume et assumera ses responsabilités de protection à l'égard de ses ressortissants comme des ressortissants étrangers à ces pays !
Oui ! la France met en oeuvre les obligations qu'elle a contractées en signant des accords de défense ou de coopération avec différents pays africains.
Oui ! la France assume ses responsabilités liées à son statut de membre permanent de l'ONU, qui l'oblige à être en première ligne pour la mise en oeuvre des résolutions de cette institution.
Oui ! la France assume aussi ses responsabilités, dans un cadre européen, en devenant l'incitateur d'une politique européenne tendant à aider les pays africains, tout particulièrement l'Union africaine, de façon qu'ils aient les moyens, y compris militaires, de mettre en oeuvre des actions de stabilisation et de paix.
Nous avons agi ainsi avec succès, voilà peu de temps, au Cameroun. Il en fut de même en République centrafricaine, comme vous venez de le rappeler, monsieur Cantegrit. Je tiens, d'ailleurs, à souligner que les forces armées centrafricaines ont repris la totalité des positions qu'elles occupaient dans les différents villages.
Nous avons également apporté un soutien, uniquement logistique, aux forces tchadiennes, dans le cadre de nos accords de coopération.
Nous sommes aussi intervenus, avec d'autres pays européens, en République démocratique du Congo, dans le cadre de la défense européenne, pour permettre la tenue des élections dans les meilleures conditions possibles.
En Côte d'Ivoire, nous sommes présents à la demande de l'ONU, en soutien des forces de cette institution.
Vous le constatez, mesdames, messieurs les sénateurs, oui ! la France assume ses responsabilités et continuera à le faire.
Monsieur Cantegrit, vous avez évoqué la Chine qui, effectivement, est un nouvel intervenant sur le continent africain. Elle est le deuxième partenaire commercial de l'Afrique, après la France. Que fait la Chine en Afrique ? Elle va y chercher des ressources dont elle a besoin pour son développement et dont elle ne dispose pas sur son territoire, qu'il s'agisse de pétrole ou de différents minerais. Elle recherche également des débouchés pour ses activités. Elle veut également avoir une influence politique.
Qu'un grand pays contribue au développement de l'Afrique, qui en a besoin, ne nous dérange pas, à condition que cette intervention se fasse en toute transparence, afin d'encourager le développement et la démocratie.
Nous attirons l'attention de la Chine sur le fait que, trop souvent, des armes chinoises sont en cause, et ce, indépendamment de tout embargo.
Finalement, nous voulons aussi assumer notre responsabilité vis-à-vis de ce grand continent, en associant le plus grand nombre de pays pour répondre à l'ambition consistant à faire en sorte que la paix et le développement économique permettent aux Africains d'avoir de véritables perspectives d'avenir.
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Cette vision est conforme à notre éthique et à la politique que la France a toujours menée à l'égard de l'Afrique.
Applaudissementssur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées de l'UC-UDF et du RDSE.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.
Ma question s'adresse à M. le ministre de la santé et des solidarités.
Le résultat d'une enquête commandée par le Fonds de financement de la CMU, la couverture maladie universelle, indique que « 41 % des spécialistes, 39 % des dentistes refusent de recevoir des patients bénéficiaires de la CMU ». Un testing opéré par Médecins du Monde confirme ce résultat et précise que « 40 % des généralistes rejettent les bénéficiaires de l'AME », l'aide médicale de l'État. Les médecins du secteur 2, à honoraires libres, éconduisent deux fois plus souvent ces patients que ceux du secteur 1.
La Cour des Comptes a consacré un chapitre entier au refus de soin dans son rapport sur la sécurité sociale.
Martin Hirsch, président d'Emmaüs France, a déclaré : « C'est la question la plus antiéthique qui soit. Comment peut-on laisser faire ça ? »
La Fédération hospitalière de France en appelle à l'ordre des médecins pour que soient mis en oeuvre « un dispositif et des sanctions pour faire cesser des méthodes qui bafouent nos principes républicains. »
Quant à la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, la HALDE, elle a interpellé le ministère de la santé et des solidarités, afin qu'il prenne les mesures nécessaires pour mettre un terme à ces discriminations.
En France, le refus de soins concerne potentiellement 4, 8 millions de personnes.
Selon Médecins du Monde, les plus pauvres sont de plus en plus malades et de moins en moins soignés. Si nul ne veille au respect des droits des bénéficiaires de la CMU et de l'AME, les choses ne risquent pas de s'arranger. Personne ne peut plus ignorer ce phénomène.
Face à ces discriminations, ouvertement assumées par de plus en plus de praticiens, la passivité du Conseil de l'ordre, comme la tolérance des pouvoirs publics, sont plus que choquantes.
Monsieur le ministre, des droits sont bafoués, des hommes sont humiliés, notre système de protection sociale est nié et, à ce propos, nul ne vous entend ! Or, vous ne pouvez ignorer ce problème puisque, dès le mois de mars 2004, une étude émanant de votre ministère notait que « 15 % des bénéficiaires de la CMU avaient essuyé un refus d'un professionnel de santé ». Faute de réaction de votre part, la situation s'est aggravée.
Dès lors, comptez-vous rappeler au Conseil de l'ordre des médecins l'existence d'une déontologie médicale et ramener ces professionnels à leurs devoirs ? Veillerez-vous à renforcer les contrôles des praticiens et à mettre en oeuvre des sanctions adéquates lorsqu'ils oublient le serment d'Hippocrate ? Que comptez-vous faire pour que, en France, les inégalités sociales ne mettent pas en péril un droit essentiel pour chacun : le droit à la santé ?
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Madame le sénateur, vous connaissez pertinemment ma position sur ce sujet, car vous avez vous-même participé activement aux débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Par ailleurs, hier, j'ai rendu public le rapport que j'avais demandé à M. Chadelat, président du Fonds de financement de la CMU. J'ai indiqué très clairement que les treize propositions qu'il m'a faites seront mises en pratique, soit dès maintenant, soit à partir de la semaine prochaine, moment auquel je réunirai tous les acteurs de ce dossier au ministère de la santé et des solidarités.
Cependant, disons les choses très franchement. La CMU existe depuis 1999 ; si vous lisez bien le rapport de M. Chadelat, vous constaterez qu'il indique que le dispositif ainsi mis en place n'avait pas évité ce risque de dérive.
Il est une chose de dire que c'est inadmissible - et il n'y a aucune ambiguïté sur ce point -, mais, au-delà de l'indignation, que nous partageons, il faut aller plus loin et apporter une réponse d'ensemble, globale et durable.
Rien ne peut excuser l'attitude de ces médecins, mais derrière quels arguments se retranchent-ils aujourd'hui pour agir ainsi ?
Il faut savoir que, dans de nombreux cas, certains professionnels de santé qui reçoivent un patient titulaire de la CMU hors parcours de soins sont eux-mêmes pénalisés. Certes, cela n'excuse rien, madame le sénateur, mais ce fait peut parfois expliquer que l'assurance maladie doive prendre sa part de responsabilité.
Nous devons, par ailleurs, délivrer le plus rapidement possible la carte Vitale aux titulaires de la CMU, afin qu'ils n'attendent pas plusieurs semaines, comme c'est le cas aujourd'hui. Il faut aussi que ces patients choisissent le parcours de soins. En effet, il est clairement indiqué dans le rapport Chadelat que, lorsqu'un patient bénéficiaire de la CMU est dans le parcours de soins, il ne subit pas de restrictions. Ce sujet doit nous rassembler les uns et les autres.
Madame Le Texier, selon vous, 4, 8 millions de personnes seraient susceptibles d'être concernées par un refus de soins. Je m'inscris en faux contre cette affirmation. Potentiellement, dans notre pays, toute personne peut, pour une raison ou pour une autre, à un moment donné, se voir opposer un refus de soins si nous ne veillons pas à empêcher toute dérive en la matière. Le Conseil national d'éthique l'a indiqué très clairement.
Le sujet qui nous occupe relève, bien évidemment, de l'éthique, mais je ne veux pas que soient pris des prétextes techniques ou autres afin de justifier le refus d'accès aux soins.
J'ai déjà pris mes responsabilités à l'égard des dentistes. Je ne sais pas si vous vous en souvenez, madame le sénateur, mais, voilà de nombreux mois, un syndicat dentaire avait donné un mot d'ordre tendant à traiter les patients bénéficiant de la CMU bien après les autres. Au-delà de l'indignation qu'une telle mesure a soulevée, dans la journée, mon ministère a fait retirer ce mot d'ordre.
Cependant, j'ai voulu analyser la situation. En réalité, à l'époque, les pouvoirs publics n'avaient pas accepté de payer le prix de la solidarité et de rémunérer les forfaits CMU versés aux praticiens, comme ils devaient l'être.
Depuis, j'ai pris mes responsabilités ; le forfait a été relevé et ce type de problème n'existe plus.
Nous faisons donc preuve, en permanence, de vigilance.
Dès la semaine prochaine, et non dans trois mois ou dans six mois, je souhaite placer chacun face à ses responsabilités. Vous le savez pertinemment : nous nous mobilisons toutes et tous dans ce domaine. La seule chose qui m'intéresse, au-delà de l'indignation et de l'émotion, est d'apporter des réponses de fond.
Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.
Applaudissements sur les travées de l'UMP.
M. Jean-Pierre Fourcade. Ma question s'adressait à M. le Premier ministre, mais j'accepte volontiers que ce soit M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire qui me réponde !
Exclamations sur les travées du groupe socialiste.
Le football est un sport populaire, qui attire beaucoup de monde, notamment des jeunes, et tout doit être mis en oeuvre pour que les rencontres sportives soient à la fois conviviales et paisibles, comme c'est le cas dans d'autres sports, en particulier le rugby.
Or, certains clubs de football, notamment le Paris-Saint-Germain, n'ont pas su empêcher la création des groupes de supporteurs dont le racisme, l'antisémitisme et le goût de la violence sont les principales caractéristiques.
Par ailleurs, la mobilisation des forces de police et de gendarmerie à l'occasion des matchs ne cesse de s'accroître. Pour celui qui a eu lieu hier soir au Parc des Princes, 2 000 CRS, gendarmes et policiers ont ainsi été déployés à Paris, comme à Boulogne-Billancourt.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, il est inacceptable d'obliger les riverains du stade à supporter un véritable état de siège lors de chaque match à risque !
Certes, hier soir, le PSG a gagné
Murmures sur plusieurs travées
L'extension du périmètre de protection à de nombreux quartiers s'est traduite par davantage de familles bloquées à leur domicile, par de nombreuses voitures enlevées par la fourrière et par des dizaines de commerçants obligés de fermer boutique. Et tout cela va recommencer dimanche prochain : 2 000 agents des forces de l'ordre seront une nouvelle fois mobilisés, au grand dam des riverains, lesquels sont de plus en plus excédés par une telle situation !
Par la faute d'un club de football qui n'accepte ni de partager le Parc des Princes avec le Stade français ni de délocaliser les matchs à risque, nous sommes en train d'inventer un nouveau concept sportif : la rencontre sportive sous protection policière renforcée !
Certes, je le sais bien, beaucoup d'intérêts financiers sont en jeu et les clubs, les fédérations, les ligues et les chaînes de télévision se moquent bien de la tranquillité des citoyens, plus particulièrement des contribuables.
Monsieur le ministre, ma question est simple : jusqu'où va-t-on aller ?
Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC -UDF.
Monsieur Fourcade, oui, le match entre le Paris-Saint-Germain et le Panathinaïkos, hier soir, s'est déroulé dans de bonnes conditions.
M. Christian Estrosi, ministre délégué. C'est encourageant, mais, pour autant, je veux vous le dire très clairement, notre détermination reste totalement intacte. Qu'il s'agisse d'actes de violence, de racisme ou d'antisémitisme, le ministre de l'intérieur ne tolérera aucun débordement !
Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Voilà deux semaines, votre collègue sénateur Philippe Goujon s'était déjà soucié de cette situation, à la suite des incidents dramatiques survenus à l'occasion du précédent match de football au Parc des Princes.
Aujourd'hui, monsieur le sénateur, vous insistez sur l'importance de la mobilisation des forces de l'ordre et sur la nécessité, à terme, de pouvoir « soulager » les riverains du stade de cette présence massive.
Avant tout, quelques préalables sont nécessaires.
Tout d'abord, nous avons donné des instructions très fermes à l'ensemble des préfets pour qu'ils prennent des mesures d'interdiction administrative de stade, et ce quelles que soient les rencontres de football concernées. Hier soir, deux cents individus ont ainsi été empêchés d'assister au match.
Ensuite, le Conseil d'État a validé le décret faisant suite au vote du Parlement de juillet dernier : conformément à l'engagement du Gouvernement, la dissolution des clubs de supporteurs pourra donc être prononcée chaque fois que la situation l'exigera. Je m'y engage au nom du ministre de l'intérieur : sur ce point, notre détermination sera totale !
Nous avons mobilisé, c'est vrai, plus de 2 000 policiers hier soir et nous ferons de même dimanche prochain. La rencontre débutera à quinze heures. Faire jouer les matchs l'après-midi est préférable, même si, je le reconnais, c'est plus facile à organiser les dimanches et les jours fériés. En tout état de cause, nous entendons mobiliser les effectifs nécessaires, propres à assurer la tranquillité des honnêtes citoyens.
Monsieur Fourcade, vous avez raison, un match de football doit d'abord être une fête familiale. Nous sommes déterminés à tout faire pour que ce soit le cas et pour éviter d'avoir à mobiliser autant de policiers à l'avenir. Mais, en attendant, je le redis avec la plus extrême des fermetés, nous écarterons ceux qui ne respectent pas les règles !
Applaudissements sur les travées de l'UMP.
Applaudissements sur les travées de l'UMP.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire.
Monsieur le ministre, vous avez lancé il y a un an un appel à projets auprès des collectivités territoriales, afin de créer, dans le cadre de partenariats public-privé, des pôles d'excellence rurale.
Inspirés des pôles de compétitivité et s'inscrivant dans le cadre du vaste chantier engagé en faveur de l'emploi par M. le Premier ministre, ces pôles d'excellence rurale connaissent un très fort succès. Soutenus financièrement par l'État, ils ont pour objet de dynamiser les territoires ruraux, grâce à des projets ambitieux et innovants, qui doivent obligatoirement être créateurs d'emplois.
En juin dernier, vous avez retenu 176 projets. Voilà quelques jours, le 7 décembre dernier, 200 nouveaux pôles, sur 400 projets déposés, ont été labellisés par vos services, portant leur nombre total à 376.
J'ai moi-même eu l'honneur, au nom du conseil général d'Eure-et-Loir, de porter un projet qui vient d'être labellisé. Son objet est de développer la synergie des initiatives de valorisation durable et innovante des productions agricoles
Mon département compte ainsi, désormais, deux pôles d'excellence rurale.
Monsieur le ministre, ma question est simple : au regard des nombreuses difficultés propres à la ruralité, ce processus de soutien aux territoires ruraux, dont nous ne pouvons que nous féliciter, va-t-il se poursuivre et pouvons-nous espérer un troisième appel à projets en 2007 ? Plus généralement, à quand un ministère de la ruralité ?
Applaudissements sur les travées de l'UMP.
M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire. Monsieur Billard, la France qui gagne, la France qui bouge, la France qui créée, ce n'est pas uniquement la France des grands projets industriels et scientifiques : c'est aussi la France du bon sens et de l'intelligence, qui font la richesse de la ruralité française !
Ah ! sur les travées du groupe socialiste.
Mesdames, messieurs les sénateurs, sur toutes ces travées, vous avez été nombreux à soutenir cette politique des pôles d'excellence rurale et à défendre des dossiers déposés dans ce cadre à mon ministère. Je tiens donc à vous en remercier, et je suis heureux de pouvoir vous l'annoncer : moins d'un an plus tard, 376 pôles ont été labellisés !
L'excellence rurale a été retenue, et ce dans de multiples domaines : le développement durable ; les énergies renouvelables ; le soutien au patrimoine, qu'il soit culturel, naturel ou historique ; la biodiversité ; les services au public ou à la personne.
Monsieur le sénateur, en développant les zones de revitalisation rurale, en conjuguant les savoir-faire de nos commerçants, de nos artisans et de nos petits industriels, nous avons réussi à décloisonner l'activité des petites intercommunalités rurales. En deux ans, ce sont près de 1, 2 milliard d'euros qui auront été injectés dans la ruralité française. Le résultat est là : 30 000 à 35 000 emplois créés !
Je vous le confirme aujourd'hui, la continuité de cette action sera bien assurée. Les contrats de projet État-régions pour la période 2007-2013 comprendront notamment un volet territorial, qui permettra d'amplifier notre politique de labellisation et de reconnaissance de l'excellence rurale dans notre pays.
Je remercie toutes celles et tous ceux qui se sont engagés dans cette démarche. Comme vous en Eure-et-Loir, nous sommes nombreux à défendre nos territoires : l'excellence de la ruralité française, c'est aussi une chance, c'est l'avenir de la France !
Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.
Monsieur le ministre de la culture et de la communication, le pluralisme de l'information est mal en point. Or, sur ce sujet, nous devons tous être très vigilants.
Jeudi dernier, le personnel de la chaîne internationale francophone TV5 a voté une motion de défiance à l'encontre de son président. Dans un communiqué, les salariés dénoncent une gestion autocratique et opaque, la suppression ou la marginalisation des journaux de la rédaction sur les plus forts bassins d'audience en Europe, notamment en France, en Belgique et en Suisse, en Afrique et en Orient, ainsi que la disparition des magazines de la rédaction et le refus systématique de projets nouveaux. Le même jour, les organisations syndicales de TV5, faute de garanties sur l'ouverture de nouvelles négociations, ont refusé de signer l'accord annuel d'entreprise.
Ces événements témoignent d'une profonde inquiétude chez les salariés de TV5. Ceux-ci redoutent la réduction des créneaux d'information, qui, ces dernières années, avaient assuré à la chaîne un vrai gain de notoriété, au profit de la francophonie et de l'image de la France dans le monde. Ils s'alarment surtout de l'absence de perspective pour cette chaîne, comme d'ailleurs pour CFI et RFI.
En effet, dans le même temps, a été lancé le projet du Président de la République, ...
...c'est-à-dire la chaîne internationale France 24, qui dispose déjà d'une subvention supérieure à celle de TV5. Comment ne pas y voir une relation de cause à effet ?
Mme Catherine Tasca. Monsieur le ministre, votre politique audiovisuelle extérieure se caractérise de plus en plus par l'affaiblissement, la fuite en avant et la confusion des rôles.
M. Alain Gournac s'exclame.
Au-delà du sort de TV5, chaîne multilatérale qui occupe une place importante aux yeux de l'ensemble de la communauté francophone, ce sont la diversité et le pluralisme dans les médias qui sont en cause. Pour s'en convaincre, il n'est qu'à constater le départ du directeur de Paris-Match, exigé et obtenu par le ministre de l'intérieur, ...
...ou les menaces de disparition pesant sur Libération et sur des pans entiers de la presse écrite.
Monsieur le ministre, quelles réponses comptez-vous donner aux interrogations des salariés et des spectateurs de TV5 ? Comment envisagez-vous de garantir le pluralisme des médias ?
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Madame la sénatrice, pour le Gouvernement et la majorité présidentielle, le pluralisme dans les médias est un sujet non pas de polémique, mais de conviction : nous ferons tout pour que chacune et chacun de nos concitoyens soient concernés.
M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. C'est bien ce gouvernement et cette majorité présidentielle qui auront rendue possible la multiplication par trois du nombre de chaînes gratuites accessibles, sur tout le territorial national, à l'ensemble des Français.
Applaudissementssur les travées de l'UMP.
Dans la situation internationale grave que nous connaissons aujourd'hui, c'est bien ce gouvernement et cette majorité présidentielle qui auront mis en oeuvre le projet du Président de la République et du Premier ministre, pour faire aboutir une chaîne d'information internationale.
Mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons une double vocation.
D'une part, nous entendons défendre la langue française et la francophonie. Cette mission est assumée avec talent par les équipes de TV5, qui ne sont en rien menacées. Tant l'indépendance que l'avenir des rédactions chargées de l'information à TV5 sont assurés.
M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. D'autre part, nous sommes fiers d'avoir pu, en moins d'un an, constituer pour France 24 une équipe de rédaction de 170 journalistes, techniciens et assimilés. Cette chaîne émet en français, en anglais et en langue arabe, tout simplement pour véhiculer, partout dans le monde, un message libre et indépendant, à l'image de la démocratie française.
Applaudissementssur les travées de l'UMP.
En ce qui concerne la presse écrite, il faut, là aussi, avoir le courage de dire la vérité : pour que vive le pluralisme, cette presse a besoin d'investisseurs prêts à s'engager.
Je remercie donc la majorité présidentielle d'avoir voté, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2007, un certain nombre de mesures nouvelles portant déduction de l'impôt sur les sociétés, qui permettront aux entreprises d'investir dans le capital des sociétés de presse.
Je le dis avec gravité, car chacun doit bien prendre conscience de l'importance de ces dispositions et du fait qu'elles sont d'application immédiate : tous nos concitoyens, mais aussi les entreprises, peuvent désormais soutenir concrètement, par la voie du mécénat, dans le cadre de fondations ou d'associations, le pluralisme et la liberté de l'information.
Certes, dans le secteur de la presse, il existe des responsabilités juridiques et des problèmes budgétaires se posent. Mais celles et ceux qui sont véritablement responsables de la liberté de l'information, celles et ceux qui relèvent, avec passion, le défi de l'indépendance de la presse, ce sont les journalistes eux-mêmes.
Ce sont eux, les porteurs de cette liberté ! Et même si cette dernière nous est parfois désagréable, dans une démocratie, elle est essentielle !
Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.
Mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, au moment de clore cette séance de questions d'actualité au Gouvernement, la dernière de l'année, je voudrais saluer notre ami Fernand Tavarès, rédacteur en chef à France 3, qui assure depuis dix-sept ans la présentation de ces séances. Il nous quitte aujourd'hui pour prendre une retraite bien méritée.
Entre votre nom à toutes et à tous, je souhaite lui rendre hommage pour la qualité de son travail tout au long de ces années, un travail d'écoute du monde sénatorial et d'explication de ses usages, qui a permis à des millions de téléspectateurs de mieux comprendre le rôle et le fonctionnement de la Haute Assemblée. Merci, cher Fernand Tavarès.
Applaudissements prolongés
Sourires
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures quinze, sous la présidence de M. Adrien Gouteyron.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques.
J'informe le Sénat que la commission des affaires économiques a fait connaître à la présidence qu'elle a procédé à la désignation des candidats qu'elle présente à cette commission mixte paritaire.
Cette liste a été affichée et la nomination des membres de cette commission mixte paritaire aura lieu conformément à l'article 9 du règlement.
M. le président du Sénat été saisi par M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales, par M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, et par M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles, d'une demande tendant à obtenir du Sénat l'autorisation de désigner une mission d'information commune ayant pour objectif d'étudier le fonctionnement des dispositifs de formation professionnelle.
Le Sénat sera appelé à statuer sur cette demande dans les formes fixées par l'article 21 du règlement.
M. le président du Sénat été saisi par M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques, par M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, par M. Serge Vinçon, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, par M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles, et par M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales, d'une demande tendant à obtenir du Sénat l'autorisation de désigner une mission d'information commune pour dresser le bilan objectif de la politique d'approvisionnement électrique du pays, au regard notamment du contexte communautaire, pour mieux en garantir la sécurité.
Le Sénat sera appelé à statuer sur cette demande dans les formes fixées par l'article 21 du règlement.
M. le président du Sénat été saisi de cinq demandes tendant à obtenir l'autorisation de désigner des missions d'information par :
- M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles, pour qu'une délégation puisse se rendre en Corée et au Japon pour y étudier le développement des nouvelles technologies dans le domaine de la télévision ainsi que l'organisation du secteur de la presse et du système universitaire ;
- M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques, pour qu'une délégation puisse se rendre : en Hongrie, en vue de dresser le bilan de l'intégration de ce pays dans l'union européenne ; au Brésil, en vue d'étudier le décollage économique, notamment dans ses aspects agricoles et industriels ;
- M. Serge Vinçon, président de la commission des affaires étrangères, pour qu'une délégation puisse se rendre : à l'occasion de deux déplacements, dans divers pays d'Amérique latine, pour y étudier l'évolution politique de ces pays et son impact international ; au Maroc et au Mali, en vue d'engager une réflexion sur le lien entre « codéveloppement et migrations » ;
- par M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales, pour qu'une délégation puisse se rendre : en Inde, afin d'y étudier les conditions de l'emploi et le fonctionnement du marché du travail ; en Suède, afin d'y étudier, dans le cadre de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, le régime de protection sociale, dans ses volets assurance-maladie et vieillesse ;
- et par M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, pour qu'une délégation puisse se rendre : en Arabie saoudite, pour y étudier les phénomènes de globalisation et notamment le fonctionnement des économies bénéficiaires de la « manne pétrolière » ; au Kazakhstan, sur le même thème.
Le Sénat sera appelé à statuer sur ces demandes dans les formes fixées par l'article 21 du règlement.
Nous reprenons la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est soumis s'inscrit - je cite le rapport de la commission - « dans la continuité de la loi constitutionnelle du 8 juillet 1999 qui a autorisé le législateur ? à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives? ».
Chers collègues, je ne peux m'empêcher de rappeler qu'une bonne partie de la majorité du Sénat, à l'époque, était opposée à la réforme constitutionnelle, tout particulièrement à la modification de l'article 3 de la Constitution qui autorisait le législateur à fixer les conditions dans lesquelles cet égal accès pouvait être organisé.
Monsieur le rapporteur, vous fûtes l'un des pourfendeurs désignés de cette modification de l'article 3. J'ai relu vos interventions. Tous les arguments ont été employés : « générateur de quotas », « attentatoire à la liberté de choix des électeurs » et, surtout, « annonciateur de modification des modes de scrutin ». À la question « Qui est responsable de la faible participation des femmes ? », vous répondiez : « Ce sont les partis politiques ; donc, contentons-nous d'inciter les partis politiques à être ? vertueux ? ».
Vous avez été battu à l'époque et la raison l'a emporté, fort heureusement. En relisant les débats d'alors, vous comprendrez que vous n'êtes pas le mieux placé pour défendre de nouvelles avancées en matière de parité !
Les lois qui ont été votées grâce à la réforme constitutionnelle- car, en l'absence de réforme, nous n'en aurions point eu -, en 2000 et 2003, obéissaient à deux logiques différentes.
La première était celle de l'obligation de parité sur les listes de candidats aux élections ayant lieu à la proportionnelle, tempérée pour les municipales.
La seconde logique était celle de l'incitation des partis politiques pour les élections législatives.
Les résultats sont éloquents.
Aujourd'hui, à l'Assemblée nationale, la proportion de femmes est de 12, 2 %, contre 10, 9 % en 1997 ; au Sénat, elle est de 17, 2 %, contre 5, 6 % en 1997. Les députées européennes sont passées de 30 % à 43, 6 %. Dans les conseils régionaux, les conseillères, qui étaient 27, 5 % en 1998, sont 47, 9 % aujourd'hui. Les conseillères générales sont passées de 8, 6 % en 1998 à 10, 9 % aujourd'hui. Dans les conseils municipaux, pour les villes de plus 3 500 habitants, la proportion de femmes, qui était de 21 % en 1995 est de 46, 4 % aujourd'hui et, pour les communes de moins de 3 500 habitants, elle est passée de 21 % en 1995 à 27, 9 %.
J'en tire une conclusion évidente : seule la première logique, celle de l'obligation de présenter des femmes sur des listes alternée élues à la proportionnelle, a permis de faire progresser réellement la parité.
La seconde logique, celle qui s'est traduite par des pénalités financières, n'a pas eu l'effet que vous prétendiez rechercher, les grands partis politiques préférant acquitter des pénalités plutôt que de présenter des femmes à parité aux élections qui ont eu lieu ensuite.
Les investitures en cours, si j'en crois les protestations émises par les femmes mêmes de ces partis, vont nous le montrer encore en 2007, pour les prochaines législatives.
Comme le disait M. Yvon Collin en 1999, au rythme qui a prévalu depuis 1946 à l'Assemblée nationale, il faudra cinq cents ans pour y avoir la parité ! Vous comprendrez donc que nous soyons des défenseurs inébranlables de la proportionnelle pour cette raison, comme pour d'autres, qui tendent tout simplement à la juste représentation des citoyens.
Le projet que le Gouvernement nous soumet aujourd'hui est a minima, au regard des piteuses performances de la France en matière d'égalité - et nous méritons tous des critiques sur ce sujet -, surtout dans les sphères du pouvoir, puisqu'on retrouve le même ostracisme à l'égard des femmes dans les fonctions exécutives politiques, dans les directions de recherche, dans la haute fonction publique ou dans les directions d'entreprises.
Ajoutons que le non-renouvellement des mandats et le cumul, comme le non-renouvellement des élites en général, y sont évidemment aussi pour beaucoup.
Le Président de la République s'en est ému le 4 janvier 2006 et a promis de marquer son quinquennat de nouvelles avancées. Je rappelle qu'il l'a fait aussi pour les handicapés et dans bien d'autres domaines, sans résultat très concret !
Dans le même temps, quatorze propositions de loi d'origine sénatoriale, émanant de différents groupes, ont été déposées ; et je n'ai pas compté les éventuelles propositions de loi de l'Assemblée nationale ! Il y avait donc matière à proposer des changements efficaces avant la fin du quinquennat !
Or il a fallu attendre le mois de décembre, et encore, à l'arraché, sous la pression de la présidente de l'Observatoire de la parité - qui ne pouvait pas ne rien faire ! - et des délégations aux droits des femmes du Sénat et de l'Assemblée nationale pour que le Gouvernement consente à déposer un petit projet de loi de dernière minute !
La principale et quasi seule avancée concerne les exécutifs locaux. En effet, il est choquant, alors que le nombre de femmes élues a progressé grâce à la proportionnelle dans les assemblées locales, que cela n'ait eu que peu de conséquences sur les exécutifs.
Ainsi, une seule femme est présidente de région ; trois sont présidentes de conseil général ; six sur quarante-quatre sont maires de villes de plus de 100 000 habitants ; 7, 7 % sont maires de communes de plus de 3 500 habitants ; 12 % sont maires de communes de moins de 3 500 habitants.
Concernant les exécutifs, elles ne sont que 23 % à être adjointes dans les communes de plus de 3 500 habitants et 37 % à être vice-présidentes de conseils généraux.
Donc, en ce qui concerne le renforcement de la parité dans les exécutifs municipaux et régionaux, nous approuvons le projet du Gouvernement, qui correspond à une partie de la proposition de loi que j'avais moi-même déposée avec mon groupe.
Nous sommes également favorables à l'élection à la proportionnelle sur liste alternée des adjoints au maire dans les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour l'élection des membres de la commission permanente des conseils régionaux. Mais pourquoi réduire la portée des seules avancées de ce texte en rendant l'application des dispositions des articles 1er et 2 temporaires pour deux mandats ?
En revanche, je regrette beaucoup que l'extension du mode de scrutin des communes de plus de 3 500 habitants aux communes de moins de 3 500 habitants n'ait pas été retenue.
Plus de 80 % de nos concitoyens, qu'ils soient citadins ou ruraux, sont très majoritairement favorables à l'exercice de mandats électifs par les femmes. Qui plus est, vous-mêmes, chers collègues de la majorité, pour qui il est légitime que les femmes commencent par des mandats locaux, devriez être très favorables à cette proposition.
L'argument, souvent entendu dans cet hémicycle, selon lequel on ne trouverait pas assez de candidates ne tient pas. La proportion de femmes dans les conseils municipaux des communes de plus de 3 500 habitants prouve le contraire. Qui plus est, l'observation de la vie locale, y compris dans les petites communes, démontre tous les jours que les femmes sont souvent très engagées dans la vie « de la cité » sur de nombreux sujets.
Nous pouvons donc considérer que les femmes sont tout à fait à même de prendre leur place dans les conseils municipaux, y compris de petites communes, en nombre et, bien sûr, en qualité.
Je suis toujours effarée d'entendre parler de « qualité » pour les femmes et de « quantité » pour les hommes. C'est stupéfiant !
En revanche, les autres mesures contenues dans le présent projet de loi posent de sérieux problèmes.
Ainsi, les dispositions relatives aux élections cantonales ne nous paraissent pas sérieuses, en tout cas pour faire progresser la parité !
La proportion de femmes conseillères générales, c'est-à-dire 10 %, est dérisoire, et je ne parle même pas du nombre de présidentes de conseil général !
Doter les titulaires hommes d'une femme suppléante - en réalité, c'est bien de cela qu'il s'agira -, qui prendra leur place en cas de décès, ne me paraît pas très encourageant, sauf en cas d'épidémie... Je partage également le côté funéraire de la chose !
Sourires sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.
Les propositions d'extension des possibilités de remplacement ne sont pas satisfaisantes non plus.
Au fond, nous sommes toujours dans votre logique, qui perpétue celle du rapporteur de la commission des lois du Sénat en 1919. Celui-ci déjà s'opposait au droit de vote des femmes - le Sénat s'y est d'ailleurs opposé six fois -, ...
...au motif qu'elles n'avaient pas une éducation politique suffisante.
En 1995, un ancien secrétaire général du RPR, M. Mancel, ne déclarait-il pas que son parti proposerait des suppléantes aux candidats aux législatives parce qu'ainsi, en cinq ans, elles pourraient apprendre et, éventuellement, être ensuite candidates ? Cela dit, même de cela, vous n'en avez pas voulu pour les élections législatives !
En outre, les « tickets familiaux » aux élections sont toujours tentants. En réalité, il semble que vous utilisiez les femmes pour supprimer les élections partielles aux conseils généraux en cas de décès. Nous défendons donc une modification du mode de scrutin pour les élections cantonales.
S'agissant de l'aggravation des sanctions financières pour les scrutins législatifs, qui s'appliquera d'ailleurs seulement en 2012, force est de constater l'échec des dispositions actuellement applicables en cas de non-respect de la parité à ces élections.
Je vous le rappelle, en 2002, l'UMP a présenté 114 femmes et 466 hommes, contre 185 femmes et 350 hommes pour le parti socialiste.
Le parti de la majorité a préféré payer 4, 26 millions d'euros de pénalités plutôt que de présenter des femmes candidates ! Cela démontre bien tout l'intérêt que la majorité porte au principe de parité.
En 1999, la Grèce était le seul pays de l'Union européenne où la proportion de femmes parlementaires était plus faible qu'en France. Grâce à l'adhésion de nouveaux pays, nous sommes passés au troisième rang dans le peloton de queue.
D'ailleurs, si nous avons un petit peu progressé au Parlement, c'est grâce à l'introduction d'une petite dose de proportionnelle au Sénat. Du coup, la Haute Assemblée devance l'Assemblée nationale, élue au suffrage universel direct. Pourtant, comme je le disais tout à l'heure, nos concitoyens sont très favorables à la parité.
Encore une fois, nous défendons donc à la fois la proportionnelle aux élections législatives et le retour de ce mode de scrutin au Sénat, dans les départements où l'on élit au moins trois sénateurs.
Je ne peux donc que regretter la frilosité du Gouvernement, qui peine à assumer des mesures volontaristes et concrètes en faveur de la parité. Aujourd'hui encore, nous constatons partout que l'on ne s'attaque pas aux bastions masculins, tels que les conseils généraux ou les structures intercommunales, qui sont pourtant les premiers responsables.
Cela dit, et il ne faut pas l'occulter, l'accès aux mandats locaux et aux fonctions électives serait facilité si un véritable statut de l'élu existait. La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a quelque peu fait avancer la situation. Il n'en reste pas moins que les femmes doivent plus que les hommes, aujourd'hui comme par le passé, concilier vie professionnelle, où elles sont rémunérées 27 % de moins que leurs collègues masculins à travail égal, et vie familiale, où elles effectuent 80 % des tâches ménagères. Dans ces conditions, elles hésitent encore à s'investir dans la vie politique.
Prévoir la modernisation des conditions d'exercice des mandats tant locaux que nationaux profiterait non seulement aux femmes, mais également aux hommes. Bien entendu, notre volonté est non pas d'évincer ces derniers de la vie politique, mais bien de garantir un égal accès.
Or nous constatons un déficit en matière de dispositifs de garde d'enfants, de personnes dépendantes, mais également en matière de valorisation des acquis de l'expérience ou encore de garanties indemnitaires auxquelles pourraient avoir droit les élus reprenant une activité professionnelle.
Nous avons pour objectifs de faciliter le retour à la vie professionnelle et de permettre une meilleure prise en charge des contraintes familiales durant le mandat. Nous avons d'ailleurs déposé des amendements en ce sens.
La mise en place d'un statut de l'élu digne de ce nom a forcément un coût à la fois politique et social ; il faudra bien l'assumer. Pourtant, l'amélioration de la situation des élus serait évidemment favorable à une meilleure représentation des femmes en politique. Chacun le sait, elles représentent 53 % du corps électoral. Il est temps de leur donner la place qui est la leur, tout simplement.
La question de l'accès des femmes à la vie politique n'est pas non plus à écarter totalement de celle du cumul des mandats et du non-renouvellement de la classe politique.
Nos concitoyens sont exaspérés par le décalage entre la société et la représentation politique, qu'il s'agisse des femmes, c'est-à-dire la moitié de la population, des jeunes, des Français issus de l'immigration ou des couches populaires. Comme vous pouvez le constater, ils l'expriment de plus en plus vivement.
L'inscription du principe de parité dans notre Constitution, que la majorité sénatoriale a eu bien du mal à admettre, a permis de commencer à modifier un peu les photos en noir et blanc et en « costume-cravate » de nos hémicycles ; je parle des hémicycles territoriaux, car il n'en est rien au Parlement. Il y a beaucoup à faire. Le législateur a le devoir de prendre des mesures efficaces, non des faux-semblants, et concrètes.
Aussi, nous regrettons que la commission des lois ait refusé tous nos amendements, qui étaient pourtant issus de propositions de loi sénatoriales, et repoussé la plupart des recommandations de la délégation aux droits des femmes de notre Haute Assemblée.
Ce matin, Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, affirmait que ce projet de loi lui tenait particulièrement à coeur. Je voudrais donc l'interroger : que ne l'a-t-elle pas déposé plus tôt ? Si ce texte lui tenait tellement à coeur, pourquoi avoir attendu l'extrême limite du quinquennat pour le soumettre au Parlement ? Peut-être une présentation moins tardive de ce projet de loi nous aurait-elle permis d'avoir un débat plus efficace et de vous convaincre qu'il fallait tout de même faire preuve d'un peu plus d'audace.
C'est pourquoi nous voterons évidemment les amendements qui permettraient d'améliorer le présent projet de loi. Sur le texte lui-même, si aucun de ceux que nous avons déposés n'était adopté, nous serions au regret de devoir nous abstenir.
Applaudissements sur les travées du groupe CRC.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c'est avec grand plaisir que j'interviens aujourd'hui sur ce projet de loi tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives.
En effet, cela me rajeunit de quelques années. En 1999 et en 2000, alors nouvellement élue au scrutin majoritaire dans cette assemblée, je participais aux débats législatifs sur ce sujet. Présentés sur l'initiative de Lionel Jospin, les textes dont nous débattions visaient à réviser la Constitution et à donner une traduction législative à cette modification, afin, pour faire simple, de renforcer la place des femmes dans la vie politique.
Je n'hésite pas à le dire, ce fut une véritable révolution dans le landerneau politique !
J'ai relu avec grand intérêt les débats de l'époque et je me dis qu'il y a bien eu une évolution des mentalités, notamment au Sénat, qui était à l'époque franchement hostile à ce dispositif. Aujourd'hui, selon le texte même de l'exposé des motifs du présent projet de loi, votre gouvernement reconnaît « d'indéniables avancées ». Bien entendu, aujourd'hui, nous en sommes à discuter non plus du bien-fondé de cette loi historique, mais de la réalité de son efficacité.
Au cours de la cérémonie des voeux de janvier 2006 à l'Élysée, en compagnie du bureau du Sénat, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt M. le Président de la République fixer au Gouvernement la feuille de route sur la place des femmes dans notre société. Mais, après avoir assisté au travail réalisé ici par la délégation aux droits des femmes, quelle ne fut pas ma déception de m'apercevoir, en lisant votre projet de loi, que la montagne avait accouché d'une souris ! Le compte n'y est, hélas ! pas.
Le projet de loi ne comporte que quatre malheureux articles. Les deux premiers tendent à renforcer la présence des femmes élues dans les exécutifs régionaux et dans les communes de plus de 3 500 habitants. Très bien. Pour ma part, j'ai toujours défendu l'idée de « prendre » tout ce qui peut faire progresser les choses dans le domaine de l'égalité entre hommes et femmes. Ce dispositif les améliorera... un peu.
En effet, là où il y a eu volonté politique, les femmes sont déjà présentes dans bon nombre d'exécutifs. Je pense en particulier à certaines régions, dont la mienne, la Bretagne. Je pense également au bureau municipal de la commune de 6 000 habitants, Châteaulin, dont je suis maire. Grâce à cette volonté politique, la parité dans l'exécutif est déjà en place.
S'agissant des deux autres articles, je crois pouvoir l'affirmer : vous vous moquez du monde !
Ainsi, vous proposez d'augmenter les pénalités financières, mais, attention ! seulement en 2012. On comprend mieux pourquoi quand on voit vos difficultés pour respecter la loi du 6 juin 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives six ans après sa promulgation.
En effet, si je suis bien informée, l'UMP présente seulement 30 % de candidates aux prochaines législatives - et pourtant, en 2002, vous avez déjà été pénalisés à hauteur de plus de 4 millions d'euros - alors que, je vous le rappelle, il y aura près 50 % de candidates socialistes.
Quant à votre dernière proposition consistant à attribuer une suppléante au conseiller général en subordonnant son élection à la mort du titulaire, je la qualifierais de « calamiteuse », voire de « morbide ». Mais je n'en dirai pas plus.
Ce qui me choque profondément dans notre débat, c'est que votre projet de loi ne contient aucune proposition concernant notre assemblée. Logiquement, cela aurait pourtant dû être le cas.
D'abord, ce projet de loi s'inspire de quatorze propositions de loi sur l'initiative de sénateurs.
Ensuite, il fait suite à un long travail de la délégation aux droits des femmes.
En outre, ce projet de loi vient au Sénat en première lecture, même si c'est la règle, je le sais.
Enfin, la plupart d'entre vous, mesdames les sénatrices de la majorité, siégez sur ces travées grâce à la loi du 6 juin 2000.
Je n'ai pas dit qu'elles n'avaient aucune qualité. Mais permettez-moi de continuer mon raisonnement, monsieur le président de la commission des lois ; vous allez comprendre où je veux en venir.
Les chiffres du dernier renouvellement de notre assemblée en 2004 sont éloquents. Parmi les quarante-cinq élus au scrutin majoritaire, il n'y a eu que deux femmes, soit 4, 4 %. En revanche, parmi les quatre-vingt-trois élus au scrutin proportionnel, il y en a eu vingt-neuf, soit 34, 9 %.
...entre la prétendue volonté de parité et la non-application du scrutin permettant de la réaliser.
En 2003, vous avez modifié le mode de scrutin. La proportionnelle s'applique désormais dans les départements où sont élus au moins quatre sénateurs, et non plus trois, comme le prévoyait le dispositif institué par le gouvernement Jospin. Cela prouve bien qu'il n'y a aucune volonté réelle de faire changer les choses et qu'on ne peut pas vous croire.
Ce projet de loi obéit à une commande de dernière minute, juste avant l'échéance électorale. Vous voulez faire croire que vous vous occupez du sujet, alors que nous, les socialistes, pour la première fois dans l'histoire de la République française, nous présentons une femme qui peut et qui va - je le crois et je l'espère - accéder à la fonction suprême.
Marques de scepticisme sur les travées de l'UMP.
Votre projet de loi est un texte de circonstances.
D'abord, il n'aborde pas l'intercommunalité, qui est un sujet certes complexe, mais qui constitue également un véritable enjeu de pouvoir dans les années à venir.
Ensuite, il n'aborde pas l'alternance réelle, c'est-à-dire un homme-une femme sur les listes municipales, et non plus par tranches de six, comme c'est le cas aujourd'hui.
En outre, il n'aborde pas non plus la question des seuils - je fais référence au seuil de 2 500 habitants - pour l'application du texte aux élections municipales.
Enfin, il n'aborde pas un sujet essentiel que je vais développer : la parité ne peut pas être effective si l'on n'évoque pas les conditions d'exercice du mandat d'élu-e.
Je me réfère à un texte publié par l'Association des petites villes de France, ou APVF, dont j'ai l'honneur d'être vice-présidente. Cette association compte plus de 900 villes adhérentes. Elle couvre la strate des communes de 3 000 à 20 000 habitants, qui sont au total 2 400 en France et qui représentent - ce n'est pas négligeable - 18 millions d'habitants.
La problématique de la parité touche particulièrement les petites villes, puisque les femmes représentent seulement 7, 3 % des maires de cette strate, alors que la proportion s'élève à 11 % pour l'ensemble des femmes maires En 2005, à l'occasion du Congrès des maires de France, nous avons rédigé un libre blanc intitulé Moderniser l'exercice des mandats locaux, et nous ajoutions cette question : « Veut-on encore des élus locaux en 2008 ?». Ce livre blanc présente quarante propositions.
Le 6 octobre 2006, lors des assises de l'APVF à Cancale, nous vous avons remis une pétition signée par près de mille élu-e-s. Le président Malvy a également attiré l'attention de M. le Premier ministre sur trois propositions qui nous semblent de nature à améliorer sensiblement l'égalité d'accès aux mandats locaux. Elles prennent en compte l'importance de la technicité, ainsi que la part croissante de la dimension juridique dans la gestion locale, l'augmentation des demandes sociales et l'exigence de disponibilité accrue. Le risque d'une surreprésentation des hommes, des retraités et des fonctionnaires est réel.
Voici ces trois propositions : premièrement, le remboursement aux employeurs de l'équivalent horaire du temps que les salariés élus locaux, ou les salariées élues locales, ne consacrent pas à leur activité professionnelle du fait de l'exercice de leur mandat - cela se pratique en Italie ; deuxièmement, le renforcement du dispositif de remboursement des frais de garde d'enfants ou de personnes dépendantes ; troisièmement, la création d'un droit d'accès à un cycle court de formation pour les élus accédant pour la première fois à des fonctions électives.
Il est grand temps d'en finir avec le mythe du bénévolat. Les élu-e-s, femmes et hommes, doivent pouvoir assumer concrètement leur mandat et, à l'issue de celui-ci, se réinsérer dans le monde du travail en faisant valoir la compétence acquise au cours des années passées au service de leurs concitoyens. Un vrai « statut » permettrait également de limiter le cumul des mandats et d'atteindre une représentativité plus conforme à l'état de la société. La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a représenté un premier pas, il faut aller plus loin.
Bien entendu ces dispositions sont destinées à tous les élus, hommes et femmes. Mais nous savons bien que ces dernières sont les plus concernées, puisqu'elles assument encore en très grande partie les charges de la vie familiale. Il est clair que le blocage essentiel vient de l'inégalité dans le partage des tâches domestiques. En effet, l'essentiel de ces tâches - ménage, courses, repassage, vaisselle, éducation des enfants - repose très majoritairement, à 80 % selon les estimations, sur les femmes, qui y consacrent plus de trente heures par semaine. Il est évident que, sans parité domestique, il n'y aura pas de parité politique.
Avant de conclure, je souhaite aborder un thème que nous devrions ajouter à nos réflexions en tant qu'élus locaux. Il s'agit de la mise en place d'une politique de genre, dans et par nos collectivités territoriales. En effet, nous constatons que, selon les services, la mixité n'est pas réelle et que les femmes sont moins nombreuses aux postes de responsabilité les plus élevés dans l'administration.
Une initiative intéressante et innovante, prise par l'Association française du conseil des communes et régions d'Europe, que préside notre collègue Louis Le Pensec, existe au niveau européen. Elle propose aux collectivités locales la signature d'une Charte européenne pour l'égalité des femmes et des hommes dans la vie locale. Celle-ci a pour objectif de promouvoir l'égalité au niveau local et régional, dans les aspects les plus concrets de la vie quotidienne : logement, sécurité, transports publics, monde du travail, santé. Cette initiative mérite tout notre intérêt.
Pour conclure, je dirai que l'expérience nous permet de tirer les enseignements suivants : pendant des années, on pensait que les choses évolueraient d'elles-mêmes avec le temps... Eh bien, non ! Nous avons vu que tel n'était pas le cas. Seule la « contrainte » a permis à de nombreuses femmes d'être élues. L'un de nos collègues - qui n'appartient pas à mon groupe - a confessé, en commission des lois, qu'il « avait initialement été défavorable aux lois sur la parité avant de changer d'avis en raison de la compétence des femmes élues grâce aux dispositifs instaurés ».
Bien des progrès restent encore à faire, d'une part, pour faire changer les mentalités et permettre la reconnaissance de l'égalité entre hommes et femmes dans tous les secteurs de la vie, d'autre part, pour nous doter des moyens réels et concrets de faire changer les choses.
Malheureusement, monsieur le ministre, malgré quelques timides avancées, votre projet n'est pas à la hauteur des enjeux du xxie siècle !
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant d'aborder l'examen du projet de loi, je souhaite rappeler pourquoi certains et certaines d'entre nous sont tellement attachés à l'application du principe de l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives.
Contrairement à ce que l'on peut penser, ce n'est pas la revendication d'un féminisme exacerbé qui nous anime, c'est seulement la demande d'une juste représentation de notre humanité sexuée, composée à égalité d'hommes et de femmes, dans les lieux où se décide notre vie quotidienne, c'est-à-dire dans les instances élues.
Je ne rappellerai pas l'efficacité que les dispositions de la loi du 6 juin 2000 ont eue sur la présence des femmes dans les conseils régionaux et dans les conseils municipaux des communes de plus de 3 500 habitants.
Quand le Président de la République a indiqué, au début de 2006, qu'une nouvelle loi sur la parité serait présentée par le Gouvernement, j'ai cru que le respect de notre principe constitutionnel allait faire un vrai bond en avant et que cette loi serait applicable dès les prochaines élections. Quelle n'est pas ma déception de constater que, si quelques dispositions, qui paraissaient évidentes et qui ont toutes été proposées par plusieurs sénateurs, sont bonnes à prendre, le reste de la loi se résume à de la poudre aux yeux !
On peut approuver les articles 1er et 2 du projet de loi, qui imposent la parité dans les exécutifs des conseils régionaux et dans les conseils municipaux des communes de plus de 3 500 habitants. Cependant, même si je ne veux pas gâcher votre plaisir, monsieur le ministre, je constate que ces dispositions concernent très exactement 2 597 communes sur les 36 558 qui maillent notre territoire national, soit un peu moins de 8 %.
Si la parité était appliquée dans ces communes, 201 472 femmes devraient être élues. Or, actuellement, elles ne sont qu'un peu plus de 118 000. Plus de 89 000 pourraient encore l'être, ce n'est pas rien !
Que l'on ne nous dise pas qu'elles sont « introuvables ». Avant 2000, nous avons tous entendu cet argument pour refuser d'imposer la parité dans les conseils municipaux élus au scrutin de liste. Et puis, par miracle, à partir du moment où la loi s'est imposée, on a « trouvé » les femmes. On est allé les chercher là où elles se cachaient, sans doute au fond des placards ou au fin fond des bois !
Sourires
Que l'on ne nous dise pas non plus que seule la compétence est importante. Ce simple postulat, si on y réfléchit bien, implique que, par nature ou par définition, tous les hommes sont compétents et toutes les femmes de pauvres idiotes !
Mais non ! Dans notre société, quel que soit le sexe, les personnes brillantes ou médiocres, les travailleurs et les paresseux, les généreux et les égoïstes - je pourrais ainsi décliner toutes les qualités et les défauts - se rencontrent exactement dans les mêmes proportions.
Mme Muguette Dini. Si, dans un conseil municipal, par exemple, une partie des élus sont « nuls » ou ne font rien, je ne vois personnellement aucun inconvénient à ce que cette catégorie compte le même nombre de femmes et d'hommes !
Nouveaux sourires
Je vais maintenant aborder, monsieur le ministre, les dispositions de l'article 3 de votre projet de loi, qui concerne l'institution d'un suppléant au conseiller général.
Là encore, on peut être d'accord avec ce progrès qui évitera des élections partielles, dont on sait qu'elles ne suscitent guère d'intérêt. Mais comment peut-on inscrire cette disposition dans une loi sur la parité ? Si ce n'était si scandaleux et méprisant, on pourrait même en rire !
Concrètement, on le sait, 90 % des candidats, investis ou non par leur parti, continueront à être des hommes et les 10 % restant seront des femmes. On sait aussi que les décès en cours de mandat ne sont pas très fréquents.
Au conseil général du Rhône, où je siège depuis treize ans, il y a eu un décès sur cinquante-quatre conseillers en quatre renouvellements. Une seule suppléante serait donc entrée au conseil général dans cette période ! On peut dire que ce dispositif est vraiment efficace pour améliorer la parité ! Encore faut-il souhaiter que ce ne soient que les hommes titulaires - et pas les quelques femmes présentes - qui meurent, et vite, si possible !
Je vous propose une simulation pour le mandat de 2008 à 2011, fondée sur le nombre d'élus de 2004. En 2008, nous élirions ainsi 4 038 conseillers généraux dont 411 femmes, soit 10, 9 %. Je lis, dans les différents rapports, qu'entre 1999 et 2005, en six ans, on a compté 108 décès de conseillers généraux en exercice, ce qui fait, si je sais compter, 54 décès dans un mandat de trois ans. J'applique la loi que vous nous proposez, et je passe en fin de mandat en 2011, à 500 femmes, et encore, à condition que seuls des hommes soient décédés ! La proportion de femmes va donc passer miraculeusement de 10, 9 % à 12, 4 %. On peut dire que c'est vraiment un progrès !
Passons, maintenant, à l'article 4 de votre projet de loi : il est de la même veine. Il prévoit d'augmenter les pénalités à l'encontre des partis politiques qui ne respectent pas la parité dans les candidatures aux élections législatives.
On peut être content : les femmes vont prendre de la valeur sur le marché ! Mais enfin, soyons sérieux ! Avoir eu l'idée des pénalités financières pour les partis ne présentant pas assez de femmes est déjà en soi un scandale. À croire que les femmes sont monnayables comme au temps de l'esclavage !
Augmenter les pénalités financières est donc aussi scandaleux mais, en plus, inefficace. Les pénalités n'ont eu aucun effet, puisqu'on est passé en cinq ans, avec l'application de la loi, de 10, 9 % à 12, 3 % de femmes à l'Assemblée nationale - la même proportion que votre projet de loi permettrait d'obtenir pour les conseillers généraux.
À qui va-t-on faire croire qu'aggraver le manque à gagner sur l'ensemble de leur budget de 5, 76 % à 8, 64% pour l'UMP, par exemple, ou de 3, 67 % à 5, 51% pour le Parti socialiste, va vraiment faire changer les choses ! Je n'ai pas fait ces calculs au hasard, bien sûr, j'ai utilisé les chiffres officiels de 2004 auxquels j'ai appliqué les modes de calcul contenus dans ce projet de loi.
Mais le comble de l'hypocrisie, c'est d'avoir inscrit cette loi à l'ordre du jour tellement tard qu'elle ne pourra être appliquée qu'au premier renouvellement intervenant après le 1er janvier 2008, c'est-à-dire vraisemblablement en 2012. Et, pour « rajouter une couche », monsieur le rapporteur, vous allez nous proposer, au nom de la commission des lois, un amendement prévoyant que cette disposition ne sera applicable que pour deux élections législatives. Je n'en reviens pas !
Ce n'est pas d'un coup d'essai dont nous avons besoin, c'est d'une loi pérenne qui « favorise » vraiment, comme le dit la Constitution, « l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ».
Nous avons vu le résultat d'un retour en arrière avec les élections sénatoriales de 2004, dans les départements qui élisent moins de quatre sénateurs : une chute du nombre de candidates et de sénatrices élues par rapport au résultat qui aurait pu être escompté de l'application de la loi du 6 juin 2000. Tel est sans doute votre objectif avec cet amendement : revenir à une assemblée bien masculine et bien machiste !
En conclusion, je constate que cette loi ne prend en compte ni les conseils municipaux des communes de moins de 3 500 habitants, ni le retour à la proportionnelle pour les élections sénatoriales dans les départements élisant trois sénateurs, ni un réel effort pour favoriser la parité dans les élections uninominales. De plus, elle est humiliante dans ses dispositions relatives aux élections législatives et cantonales.
Où est la belle loi qui prendrait en compte toutes les élections et permettrait aux femmes d'assumer pleinement leurs responsabilités de citoyennes ? Certes, l'objectif n'est pas facile à atteindre, mais est-ce une raison pour ne pas même essayer ? Avec ce projet de loi, on se refuse les moyens d'obtenir la parité.
En nous présentant ce texte minimaliste, monsieur le ministre, ne pensez-vous pas que vous trahissez aussi la pensée du Président de la République, dont Mme Veil avait été chargée de lire le message, lors des états généraux de la parité, le 7 mars 2005 ? Il disait alors qu'il souhaitait « que le Gouvernement entreprenne une réflexion sur les moyens de rendre la parité réellement effective à l'occasion des scrutins uninominaux ». Apparemment, le Gouvernement ne l'a pas entendu !
En ce début d'année, j'ai déposé une proposition de loi qui offre aux électeurs un vrai choix de parité - on sait que nos concitoyens y sont favorables -, sans l'imposer, pour les législatives, les cantonales et les communes de moins de 3 500 habitants. J'en ai repris les éléments dans les amendements que j'ai déposés sur ce projet de loi. J'aurai donc l'occasion d'en expliquer les modalités dans la poursuite du débat.
Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et du groupe socialiste.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, dont le Sénat est aujourd'hui saisi en première lecture, s'inscrit dans un mouvement engagé depuis plusieurs années. Il en constitue une nouvelle et importante étape.
Une chose est sûre, l'intervention du législateur est indispensable, et c'est incontestablement parce que les articles 3 et 4 de la Constitution ont été révisés en juin 1999, avec - faut-il le rappeler ? - la contribution active du Sénat, que le législateur a pu favoriser l'accès des femmes à la vie politique, en adoptant des dispositions revêtant soit un caractère incitatif, soit un caractère contraignant.
Ainsi, la loi du 6 juin 2000 a prévu des obligations en matière de parité pour les candidatures aux élections à scrutin de liste et institué un dispositif de sanctions financières applicables aux partis ne respectant pas la parité pour les candidatures aux élections législatives.
Cependant, le bilan de l'application de cette loi est pour le moins contrasté puisque, au regard des comparaisons internationales, la France n'est pas très bien placée en ce qui concerne la représentation des femmes au sein des assemblées parlementaires : notre pays se situe en effet au quatre-vingt-quatrième rang mondial, sur cent trente-cinq pays classés, avec 12, 2 % de femmes à l'Assemblée nationale et 17, 6 % au Sénat.
Il faut néanmoins reconnaître que le bilan est beaucoup plus positif dès lors que l'on considère les assemblées élues au scrutin proportionnel, les femmes y étant indéniablement mieux représentées que par le passé.
Soit dit par parenthèse, cela ne signifie pas, à mes yeux, que toutes les assemblées doivent être élues au scrutin proportionnel : j'y reviendrai, mais la notion de territoire est essentielle.
S'agissant des conseils régionaux, ils sont devenus, grâce à la loi du 11 avril 2003 inspirée par Jean-Pierre Raffarin, les assemblées les plus féminisées de France, la proportion de femmes élues atteignant 47, 6 % en 2004.
Pour autant, des progrès restent à accomplir, s'agissant notamment de la parité au sein des exécutifs locaux et dans les assemblées élues au scrutin majoritaire.
Il est en effet établi que, malgré la législation en vigueur, les responsabilités au sein des exécutifs locaux demeurent concentrées entre les mains des hommes, y compris dans les collectivités administrées par des assemblées quasiment paritaires.
Ainsi, dans les communes de 3 500 habitants et plus, alors que les femmes représentent près de la moitié des conseillers municipaux, elles ne sont que 36, 8 % à occuper des fonctions d'adjoint au maire, et seulement 7, 6 % à être maires. De même, à peine plus d'un tiers des vice-présidents de conseil régional sont des femmes.
C'est donc pour remédier à cette situation que le projet de loi tend à instaurer un scrutin de liste pour l'élection des adjoints au maire dans les communes de 3 500 habitants et plus. Une disposition similaire s'appliquera pour les exécutifs régionaux.
Cela ne nous dispensera pas de devoir lutter, en pratique, pour imposer une meilleure répartition des compétences au sein des exécutifs. Ainsi, les secteurs des finances, de l'action économique, de l'aménagement du territoire, des transports ou de l'urbanisme, considérés comme stratégiques au sein des exécutifs, sont généralement confiés aux hommes, tandis que les femmes sont, le plus souvent, cantonnées aux domaines prétendument féminins par nature, tels que le social, la petite enfance ou les affaires scolaires.
Avant toute chose, il convient de rappeler une réalité dont j'ai pu prendre la mesure, ayant été maire pendant une vingtaine d'années : de nombreuses femmes refusent d'être candidates à des fonctions électives, parce qu'elles exercent une profession, s'occupent de la maison et des enfants, et participent à la vie associative, ce qui ne leur laisse plus le temps ou l'envie de siéger dans les assemblées locales.
On en parle depuis des années, mais il faudrait véritablement prévoir un vrai statut de l'élu, qui permettrait notamment de mieux indemniser ce dernier ou cette dernière pour le temps de travail non accompli dans l'entreprise ou l'administration, au profit de la vie publique. Il conviendrait également d'améliorer les dispositifs financiers existants, afin de mieux compenser le coût des heures de garde des enfants.
Pour ce qui est de l'échelon national, l'aggravation de la sanction financière pesant sur les partis politiques ne respectant pas la parité dans les candidatures aux législatives permettra de conforter la place des femmes à l'Assemblée nationale.
Par ailleurs, l'institution d'un suppléant du conseiller général de sexe différent de ce dernier favorisera l'égal accès des femmes et des hommes au mandat départemental. Cette mesure évitera le renouvellement électoral dans certains cas, simplifiera de ce fait la vie politique, permettra aux élus, associés en droit, de faire un travail de proximité plus serré sur un territoire plus petit, donc plus efficace pour les citoyens.
Aux termes du projet de loi, le suppléant ne pourrait remplacer le titulaire du mandat qu'en cas de décès de ce dernier. Aussi M. Gélard propose-t-il fort opportunément d'étendre le champ d'application de cette disposition à la démission résultant d'une maladie rendant impossible l'exercice du mandat, à la présomption d'absence au sens de l'article 112 du code civil et à l'acceptation de la fonction de membre du Conseil constitutionnel - ce qui doit tout de même être un cas de figure assez rare !
C'est là définir un juste équilibre, et cela démontre que l'examen de ce texte mérite peut-être d'être poussé plus loin.
En effet, plusieurs parlementaires souhaitent que le cumul de mandats par le titulaire puisse ouvrir au suppléant l'accès au poste de conseiller général. L'application d'une telle mesure, dont l'objet serait de favoriser la parité, pourrait entraîner certains dysfonctionnements, mais ceux-ci seraient, me semble-t-il, très limités et plutôt théoriques, au regard de l'ouverture permise. Je ne suis donc pas, pour ma part, opposé à cette disposition.
En tout état de cause, il doit exister un lien entre l'élu et l'électeur. C'est pourquoi je voudrais mettre en garde celles et ceux, de tous horizons, qui voudraient généraliser la représentation proportionnelle à l'ensemble des scrutins. Autant la retenir me paraît fondé pour les scrutins régionaux, qui concernent plusieurs départements, autant les élus des conseils généraux ne doivent pas être désignés de cette manière : ils représentent les territoires, ils sont les élus de proximité, ils connaissent tout le monde, ils rendent des services irremplaçables aux citoyens, alors que les élus régionaux - j'en ai été un pendant douze ans en Poitou-Charentes - sont majoritairement inconnus des électeurs.
La représentation des territoires doit donc être privilégiée. Si j'en crois ce que j'ai constaté lors des élections régionales auxquelles j'ai participé, lors des élections européennes ou des élections municipales dans de grandes villes, figurent notamment, sur les listes présentées au scrutin proportionnel, des candidats issus des villes les plus importantes du territoire concerné, déconnectés des réalités locales, ou bien des « apparatchiks » locaux et nationaux, recalés du scrutin majoritaire, en mal de suffrages et que les partis imposent. De telles pratiques sont courantes et s'observent dans toutes les familles politiques. Dans ces conditions, instaurer l'élection des conseils généraux au scrutin proportionnel serait, à mon sens, porter un mauvais coup au fonctionnement des exécutifs départementaux.
Je conclurai mon intervention en indiquant que ce texte constitue un vrai progrès, monsieur le ministre. Certes, vous n'avez pas tout réglé, mais personne n'y est parvenu au cours de ces dernières années. Quoi qu'il en soit, c'est là un pas important dans la bonne direction, dont d'autres avant vous auraient pu prendre l'initiative.
Applaudissements sur les travées de l'UMP.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, alors qu'il a fait preuve du plus absolu immobilisme à ce sujet durant près de cinq années, le Gouvernement nous présente enfin un projet de loi relatif à la parité, à quelques mois de l'élection présidentielle.
En dépit des déclarations du Président de la République, du ministre de l'intérieur et de la majorité présidentielle, ce nouveau texte, à l'instar de nombreux autres présentés au cours de cette législature, n'a d'autre objet que d'assurer un affichage médiatique et politique.
Qui plus est, ce projet de loi clôt une série de textes, déposés par ce gouvernement et adoptés par la majorité, qui ont fait régresser les droits des femmes en France.
En effet, qu'il s'agisse du rapprochement du statut personnel de la femme migrante de celui de son mari, instauré par la loi relative à l'immigration et à l'intégration et qui retire tout statut autonome à celle-ci, ou encore des dispositions du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance qui ramènent le statut de la femme subissant des violences conjugales à celui d'une incapable majeure, en permettant à un médecin de déclarer, contre son avis ou même sans son avis, ces violences à la justice, au mépris du sort qui sera ensuite réservé à la victime, ce gouvernement a détruit, plus qu'il n'a construit, les droits effectifs des femmes.
Mais revenons-en au projet de loi qui nous est soumis, à ses incohérences et à ses inconsistances.
Tout d'abord, l'obligation de parité concerne les seuls exécutifs des communes de plus de 3 500 habitants. En quoi des mesures incitatives en vue de faire respecter la parité seraient-elles inutiles pour des communes de taille inférieure, par exemple de 2 500 habitants ? L'égalité entre hommes et femmes est-elle une question d'échelle ?
De surcroît, en cantonnant l'application du dispositif aux communes et aux conseils généraux, vous faites fi, monsieur le ministre, d'une sphère émergente de pouvoir : l'intercommunalité, échelon où les femmes sont largement sous-représentées.
Ensuite, vous proposez d'instaurer, au sein des conseils généraux, ce que certains ont appelé un « ticket paritaire ». Autrement dit, chaque futur conseiller général aura un suppléant de sexe différent, qui le remplacera en cas de décès.
En lisant les arguments qui soulignent la pertinence de cette disposition et en examinant les statistiques de décès des conseillers généraux, j'ai éprouvé la désagréable sensation que ce que vous proposez aux femmes n'est rien d'autre, en fait, qu'une sorte de rente viagère élective.
À vos yeux, voilà ce que méritent les femmes en politique : attendre que les titulaires dont elles sont les suppléantes meurent, afin qu'elles puissent alors accéder à des fonctions électives. Cela est tout simplement inacceptable !
Un autre facteur d'incohérence et d'inefficacité de votre projet de loi réside dans l'aggravation des pénalités financières à l'encontre des partis ne respectant pas la parité aux élections législatives.
L'application des dispositions actuellement en vigueur a démontré toute l'inefficacité de telles pénalités. Je rappelle que, plus de six ans après le vote de la loi du 6 juin 2000, il n'y a toujours que 12 % de femmes à l'Assemblée nationale et 17 % de sénatrices.
D'ailleurs, cette sanction financière fait si peur que l'UMP nous annonce que 30 % de ses candidats aux prochaines élections législatives seront des femmes. Ce parti préfère donc subir des pénalités plutôt que de respecter la parité.
Vous le savez, les Verts se battent pour une défense effective de l'égalité des droits et de l'environnement. C'est dans cette logique que nous combattons le commerce des « droits à polluer », qui aboutit à ne pas remettre en cause les pratiques dévastatrices de l'environnement et qui encourage, au contraire, les pays et les entreprises les plus riches à continuer à polluer, en achetant le droit de le faire.
Dans le même esprit, nous ne saurions tolérer des « droits à discriminer » qui permettraient aux partis politiques les plus riches de continuer à désavantager les femmes. On ne saurait vendre l'égalité des droits et acheter le droit à l'inégalité.
Or, ce dont il s'agit, c'est bien d'un système institutionnel de discrimination à l'encontre des femmes, niant en outre toute autre forme de mixité, et que ce projet de loi ne remet nullement en cause.
La question de la juste représentation des femmes en politique touche à l'essence même de ce qui constitue notre démocratie, à ce que cette dernière peut et doit devenir. Elle relève d'une sphère supérieure, celle de la justice, de l'égalité des droits, de la citoyenneté et de la revitalisation de notre système de représentation démocratique.
La parité en politique n'est pas un Himalaya inaccessible, une sorte d'objectif utopique vers lequel la société française ne pourrait que tendre sans jamais l'atteindre. La parité entre hommes et femmes appartient au champ du possible, de l'immédiatement réalisable, car elle ne dépend que d'un seul facteur : le volontarisme politique.
La quasi-totalité de nos voisins européens ont réussi, très souvent sans voter la moindre loi, à imposer une juste représentation des femmes en politique, voire une parité complète. Ainsi, le parlement suédois compte 45, 3 % de femmes, celui de la Norvège plus de 40 %.
Notre pays, grand donneur de leçons en matière de démocratie, fait moins bien que le Rwanda, dont le parlement est composé à 48, 8 % de femmes, ce qui place ce pays au premier rang mondial selon le critère de la représentation féminine. On montre souvent du doigt les pays arabo-musulmans s'agissant des droits des femmes, mais sait-on qu'il y a plus de femmes parlementaires dans certains pays arabes, au Maroc par exemple, qu'en France ?
Au sein de notre mouvement des Verts, nous n'avons pas attendu que la loi intervienne pour promouvoir la parité : nous avons inscrit dans nos statuts, depuis l'origine de notre existence politique, le principe de la parité stricte. Pour toutes nos candidatures, tant internes qu'externes, un homme et une femme doivent être présentés.
Toute réforme réelle, tendant à assurer une juste représentation des femmes dans les fonctions électives, ne peut faire l'économie d'une réflexion sur d'autres questions comme l'instauration de la proportionnelle, le statut de l'élu, la question du non-cumul des mandats.
À cette occasion, permettez-moi de vous rappeler qu'une véritable démocratie représentative ne se limite pas à la représentation des femmes. La parité devrait être également mise en oeuvre pour mener les autres populations exclues sur le chemin de l'égalité.
Aujourd'hui, la politique, les organes de représentation ou de décision excluent trop souvent les femmes, mais aussi les jeunes, les personnes issues des milieux populaires, ou celles dites d'origine étrangère non européenne. Nous sommes face à un bastion réservé à une élite masculine, hautement diplômée, issue de milieux sociaux favorisés, blanche et de culture judéo-chrétienne. Et après, vous accusez les autres de communautarisme !
Seule une dose de représentation proportionnelle dans l'élection des députés permettra d'assurer mécaniquement une meilleure représentation du multipartisme, des femmes, et de l'ensemble de la diversité sociologique et culturelle de la population française.
Il en va de même pour le statut de l'élu. Ce gouvernement s'est abstenu de penser et de mettre en oeuvre une série de mesures relatives à la gestion de la vie familiale, à la réinsertion professionnelle et à la retraite de tous les élus, locaux comme nationaux.
Il n'y aura pas de renouvellement de génération, de genre ou de culture, ou des pratiques politiques, sans application du principe de non-cumul des mandats, y compris dans le temps. Certains ont commencé leur carrière d'élu de la République à une époque où Leonid Brejnev présidait l'URSS, Jimmy Carter les États-Unis, et Charles de Gaulle la France...
Limiter le cumul de mandats successifs dans le temps est un impératif démocratique. Mais cette limitation ne peut évidemment se résumer au facteur temporel. Un trop grand nombre de mes collègues parlementaires cumulent la casquette de sénateur ou député avec celle de membre d'un exécutif régional ou départemental, de maire de ville de moyenne ou de grande taille, et avec de nombreuses autres fonctions de président ou d'administrateur de divers établissements publics ou para-publics.
Les citoyens voient ainsi se renforcer la fracture entre eux et leurs élus, qui ne sont plus crédibles par le simple fait que les journées n'ont que vingt-quatre heures pour tout le monde. Non seulement en cumulant les mandats, on ne permet pas à d'autres d'être élus, mais, en plus, comme on ne peut être partout, on ne peut pas tout bien faire. Comment peut-on à la fois être un bon député ou sénateur, un bon président de région et exercer une présidence quelconque ?
Voilà pourquoi les Verts sont opposés à ce projet de loi qui ne fait en rien reculer cette anomalie démocratique à la française. Messieurs, si vous souhaitez réconcilier nos citoyens avec la politique et redonner confiance aux élus, il est urgent de traiter avec courage et réalisme toutes ces questions de cumul, du statut de l'élu et de parité pour toutes et tous, y compris la parité sociale et culturelle, car cette notion n'est pas l'exclusivité des femmes !
Nos assemblées doivent être à l'image de la société et de sa pluralité. Les électeurs veulent voir enfin des élus qui leur ressemblent ! Féminiser, rajeunir et métisser nos assemblées, voilà un enjeu à relever si nous voulons sortir de cette crise démocratique que nous vivons aujourd'hui.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je suis vraiment heureuse d'être aujourd'hui à cette tribune pour m'exprimer sur un texte important, que j'attends depuis longtemps et qui est une nouvelle étape vers la reconnaissance de la place des femmes en politique. Ce texte, que certaines ou certains auraient aimé plus ambitieux ou plus radical, présente quand même selon moi de réelles avancées.
Comme j'aime que les choses soient claires, je tiens à commencer en évacuant ce que j'ai sur le coeur. Je vais donc répéter les propos que j'ai tenus au Premier ministre, M. Dominique de Villepin, lorsqu'il a reçu à Matignon les deux délégations parlementaires : si je suis très heureuse, en général, d'être sénateur, et particulièrement aujourd'hui, je ne voudrais en revanche pas être député car je me sentirais très mal d'avoir à voter un texte qui concerne tous les mandats, sauf le mien !
Sourires
Pour qu'il n'y ait aucune ambiguïté, je tiens à préciser que je suis attachée au scrutin majoritaire, seul capable de dégager des majorités, et donc de permettre aux électeurs d'identifier les élus que l'on doit remercier ou sanctionner. La modification que j'appelais pour les législatives était limitée : c'était l'instauration d'un suppléant de l'autre sexe.
Déposée à quelques mois des prochaines échéances, je sais qu'aucune modification ne peut constitutionnellement concerner les législatives de 2007. À ceux qui disent que ce projet de loi arrive trop tard, comme à ceux qui disent qu'il arrive trop tôt, j'affirme à cette tribune, monsieur le ministre, que le plus important est le dépôt de ce projet de loi et, surtout, son vote avant la fin de la session.
J'ai en effet de l'espoir. Cette loi va donner une nouvelle impulsion. Elle va inciter des femmes à s'engager davantage dans la politique au niveau local, et c'est bien à ce niveau que la carrière de chacun d'entre nous, je le suppose en tout cas, a commencé.
Un signe très fort est donné aux femmes sur leurs compétences : le Gouvernement, en déposant ce projet de loi, et les parlementaires, en votant ce dernier, affirment que les femmes sont aussi capables que les hommes d'être adjointes ou vice-présidentes.
Mon premier sujet de satisfaction est donc la parité dans les exécutifs locaux. Après la parité dans les conseils, il s'agit bien d'une seconde étape logique, encore qu'à mon avis la loi ne fait qu'amplifier un mouvement naturel. Les femmes sont maintenant présentes dans ces conseils, et elles s'y sont fait une vraie place.
Autour de moi, les maires - j'en fréquente plus que des présidents de conseils régionaux - se félicitent pour la plupart du nouveau regard et du pragmatisme que les élues ont apportés. Conseillères municipales déléguées, elles ont fait autant de travail, si ce n'est plus, que leurs collègues masculins.
Le problème est de dire à un adjoint que l'on souhaite le remplacer. Qui ici, en tant que maire, n'a pas connu ce dilemme ! Grâce à la loi, les maires pourront renouveler en partie leur exécutif et donc nous remercier !
Je pense d'ailleurs qu'il faudrait décerner le titre de « pionnières » aux femmes élues en 2001 grâce à la parité. Les maires sont parfois allés les chercher seulement pour composer leur liste, sans leur expliquer clairement ce qu'était la lourde fonction, au moins représentative, d'un élu. On leur a proposé un produit non conforme. Celles qui ont résisté sauront l'expliquer aux autres : cela ne se reproduira plus en 2008.
J'approuve aussi pleinement, et pas pour des raisons constitutionnelles, l'amendement du rapporteur, M. Patrice Gélard, limitant la loi dans le temps. Comment penser que, dans douze ans, la société sera semblable à celle d'aujourd'hui ? Laissons donc les futurs législateurs adapter les textes. Et, à cette date, peut-être seront-ce les hommes qui réclameront une loi sur la parité à leur profit ?
Sourires sur les travées du groupe socialiste.
À mon avis, la question de fond dans notre système est l'investiture qui, quels que soient les partis, donne la primauté aux sortants. Comme ces derniers n'ont pas démérité la plupart du temps, la situation est très difficile.
Mon deuxième grand point de satisfaction est la création d'un suppléant du conseiller général, et ce pour trois raisons. D'abord, je n'ai jamais compris pourquoi c'était la seule fonction élective à ne pas en avoir. Ensuite, toute élection partielle mobilise très peu les électeurs, et la majorité du conseil général peut parfois ainsi basculer. Enfin, ce suppléant va être de l'autre sexe dans ces assemblées où les femmes sont sous-représentées en raison de la règle coutumière - déjà évoquée - de la priorité au sortant.
Cette mesure, je l'espérais sans plus y croire. Elle va créer un important vivier de femmes, et il deviendra de plus en plus difficile d'oser affirmer qu'il n'y a pas de candidates possibles dans un département. En revanche, je refuse que les suppléants soient qualifiés de veuves joyeuses ; tel serait le cas si seul le décès était un moyen de devenir titulaire du mandat.
Certes, messieurs, vous vivez moins longtemps que nous - j'en suis désolée pour vous -, mais ce n'est pas dans ces conditions que nous voulons votre place ! Je ne peux concevoir que l'on vote le texte dans cet état. D'autres se sont exprimés sur ce point avant moi.
J'estime aussi, monsieur le ministre, qu'il faudrait permettre la représentation des femmes dans les exécutifs des conseils généraux ; or, rien n'est prévu à cet égard.
C'est la raison pour laquelle j'ai déposé un amendement très modéré - madame Luc, vous le lirez, j'espère, avec attention - dans lequel il est fait référence à la proportion et non à la parité.
Enfin, s'agissant de l'alourdissement des pénalités financières, j'y suis personnellement opposée. Mettre un prix aux femmes revient à les dévaloriser. En outre, cela ne permet en aucun cas d'assurer la présence de femmes élues que l'on continuera à envoyer comme de vaillants soldats dans les circonscriptions difficiles à gagner.
J'ai donc déposé un amendement non pas de suppression, mais d'aménagement de la disposition en fonction du nombre de femmes réellement élues et non pas présentées : c'est une sorte de permis à points ! Le nombre de candidats présentés par chaque parti serait fonction de sa bonne ou mauvaise conduite ! Ce système ne sera pas mis en place par ce projet de loi, mais il faudra y réfléchir.
Pour terminer, je voudrais souligner l'impérative nécessité de permettre à des personnes provenant de la société civile d'exercer un mandat d'élu. Les femmes, souvent fragilisées dans l'emploi par les maternités et le soin qu'elles apportent à leurs enfants malades, ne peuvent en plus s'offrir le luxe d'exercer un mandat.
Je vous proposerai donc d'étendre aux maires et aux conseillers généraux le dispositif de suspension du contrat de travail qui s'applique aux salariés du privé devenant parlementaires, pendant la durée d'un mandat. C'est cette disposition qui me permet aujourd'hui d'être sénateur et d'avoir l'assurance de retrouver un emploi en 2011.
Pour conclure, j'espère pouvoir voter ce projet de loi avec les aménagements présentés et mettre ainsi fin au règne de la loi salique qui, depuis des siècles, a donné le pouvoir politique aux mâles en France.
Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les orateurs précédents ayant été très éclairants sur le fond du texte, voyez dans mes propos plutôt un témoignage, une réflexion sur la parité et sur la manière quelque peu artificielle par laquelle nous sommes poussés à l'aborder.
Quoi de plus naturel que de respirer avec ses deux poumons ? C'est le premier geste du nouveau-né, celui par lequel la vie est possible. C'est un geste instinctif, naturel. Aucune loi n'oblige le nouveau-né à respirer avec ses deux poumons, et pourtant il le fait. Il eût été naturel, de la même manière, que notre société respire avec ses deux poumons complémentaires, le masculin et le féminin. Nous ne serions pas là à examiner ce texte aujourd'hui.
Des initiatives locales n'ont certes pas attendu le Parlement pour faire progresser la parité. J'ai souvenir que, dès 1989, le maire de Paris de l'époque avait dans son exécutif municipal sept femmes sur vingt et un adjoints. Dans d'autres situations, ce n'est pas le cas. C'est ainsi que j'observe que, sur les vingt-deux présidents de région, la parité est loin d'être atteinte.
C'est un vaste chantier que nous abordons aujourd'hui avec la parité en politique, un chantier complexe. Certes, il est aisé de voir que nous n'utilisons qu'un seul poumon, le masculin, et que nos assemblées et nos exécutifs - nationaux, régionaux, généraux et municipaux - sont peu féminisés.
Certes, il est aisé de percevoir dans ce constat une forme évidente de discrimination, odieuse comme toutes les discriminations. Certes, il est aisé de comprendre que notre pays et nos institutions y perdent. En un mot, il est aisé de voir qu'il y a là un problème.
Mais, dans ce domaine, aucune solution n'est évidente. Comme en témoigne le nombre impressionnant de propositions de loi traitant de ce sujet, le Parlement a longtemps cherché des solutions. Le Gouvernement en a cherché également. Ces recherches aboutissent puisque nous examinons aujourd'hui ce bon projet de loi.
Les dispositifs qu'il propose - je pense notamment à l'instauration du ticket paritaire prévue à l'article 3 de ce texte et à l'obligation de parité dans les exécutifs locaux instaurée par les articles 1er et 2 - permettront en effet un rééquilibrage du personnel politique. Le renforcement des sanctions financières, proposé par l'article 4, va dans le même sens, le bon sens. Vu le retard pris par notre pays, qui est au dix-huitième rang des pays de l'Union européenne quant au pourcentage de femmes siégeant dans les parlements nationaux selon l'Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes, il fallait agir. Le Gouvernement l'a fait, et je l'en félicite.
Mais ce qui m'interpelle et me pousse à prendre la parole aujourd'hui, c'est ce paradoxe qui nous conduit à légiférer pour rattraper une évolution qui aurait dû être naturelle, pour respirer avec nos deux poumons. La véritable question est donc moins celle des moyens qui permettent d'obtenir la parité que celle des causes qui expliquent qu'elle ne va pas de soi.
Tout le monde l'admet, la femme et l'homme ont une intelligence, un regard sur le monde et une grille de lecture sur le temps qui se complètent. À la croisée de différences physiques et de différences sociales souvent mêlées, ces approches du politique gagneraient non pas à être opposées, ou mises sur le même rang, mais à être combinées.
Or, les lieux de pouvoir ont été peu à peu dominés par une vision masculine de la politique où priment l'action et la parole, écartant par là même les femmes des affaires de la cité.
Les mentalités ont d'ailleurs peu évolué, comme on l'a vu ici même, au Sénat, la semaine dernière, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2007. Les hommes investissent la parole et la monopolisent, interviennent sur les finances et l'urbanisme, laissant aux femmes le social et la famille, domaines rappelant les fonctions maternelles.
Ne voyons pas la parité comme une question législative, voire électorale - certains cherchent moins l'intérêt des femmes qu'un scrutin qui leur soit favorable -, mais recherchons-la comme une exigence sociétale, le refus d'une norme, celle d'un débat politique répondant aux seuls critères de la pensée masculine.
Comme le dit notre collègue Maurice Blin, la politique a beaucoup à gagner ou à perdre dans sa féminisation. Une féminisation excessive ne serait qu'un changement de poumon : la politique tomberait alors dans un excès inverse à celui que nous connaissons aujourd'hui. Maternante, elle pourrait infantiliser les citoyens.
Le risque existe également, si l'on ne change que les règles du scrutin tout en conservant un système fondé sur la norme de l'intelligence masculine, de faire des femmes politiques des clones de leurs homologues masculins, en gommant les différences naturelles entre l'homme et la femme, les transformant ainsi en une disparité d'origine purement sociale, source d'inégalité et de justice.
Les femmes perdraient ainsi cet autre regard qui fait leur complémentarité. Nul ne l'a mieux dit que Hetty Hillesum, jeune femme hollandaise morte à vingt-neuf ans à Auschwitz : « Je suis une petite femme de vingt-sept ans et je porte en moi un amour très fort de l'humanité. Est-ce une tradition séculaire, dont la femme devrait s'affranchir, ou bien au contraire un élément essentiel de la nature de la femme ? »
Les femmes remplissent également une autre fonction politique importante dans la cité, à travers la vie associative et le bénévolat. Nous savons tous combien elles sont essentielles pour tisser des liens sociaux dans nos cités.
Ainsi la parité véritable n'est-elle pas selon moi tant l'égalité en nombre que la complémentarité dans des regards différents pour porter un diagnostic et élaborer la décision, que ce soit à l'échelon municipal, départemental, régional ou législatif.
En vérité, monsieur le ministre, dans ce débat, le véritable obstacle n'est pas tant physique et numérique que psychique, celui qui naît peut-être de la peur de la dépossession et du désir de domination.
Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.
Je tiens tout d'abord à remercier M. le rapporteur ainsi que l'ensemble des membres de la commission des lois du travail remarquable, approfondi et utile qu'ils ont accompli sur ce projet de loi.
La qualité de votre rapport et la clarté des principes que vous y énoncez, monsieur le rapporteur, auront permis de poser les termes du débat avec netteté. Je suis également certain que plusieurs de vos amendements contribueront à améliorer le texte qui vous est présenté.
Je souhaiterais également associer à ces remerciements Mme Gisèle Gautier. Je connais naturellement le sens de son action, déterminée et courageuse, qui bouscule peut-être certaines habitudes, à la tête de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
J'ai notamment reçu avec intérêt, madame la présidente, vos propositions relatives à l'amélioration du statut de l'élu. Si cette question n'est pas aujourd'hui au coeur du projet de loi, sachez que vos réflexions ne manqueront pas d'inspirer l'action du Gouvernement lorsque viendra le moment de légiférer sur ce thème.
Je tiens également, puisque la délégation aux droits des femmes s'est particulièrement distinguée dans nos débats, à saluer la qualité des contributions de Mme Catherine Troendle, qui a établi un excellent rapport, précis et complet, au nom de la délégation. Ce dernier est le fruit, je le sais, d'un riche travail de réflexion, d'écoute et de proposition. Qu'elle soit ici remerciée pour l'ensemble de son oeuvre au service de la cause de la parité.
Enfin, devant cette assemblée, dont c'est l'honneur et le devoir de représenter les collectivités territoriales de la République, je renouvelle mes remerciements aux différentes associations d'élus locaux, dont nombre d'entre vous sont membres. Certaines d'entre vous y ont fait référence. Mes échanges, toujours constructifs, avec ces institutions témoignent de la volonté du Gouvernement de procéder par consensus sur une question où il s'agit, à mon avis, de faire preuve surtout de pragmatisme, loin de toute forme de dogmatisme.
C'est d'ailleurs l'une des raisons, même si ce n'est pas la seule, pour lesquelles ce projet de loi n'a pu être déposé que dernièrement devant le Parlement. J'ai bien entendu ceux qui, parmi vous, le regrettaient. Je suis certain que la majorité d'entre vous comprend qu'il s'agissait de prendre le temps de la réflexion et de la concertation, auxquelles vous êtes légitimement attachés.
Monsieur le rapporteur, je me réjouis que le constat fait par la commission rejoigne celui du Gouvernement : la parité a certes progressé, mais elle doit s'enraciner davantage au sein des exécutifs locaux et se renforcer à l'échelon de la représentation nationale.
Pour ce faire, il n'est d'ailleurs pas nécessaire, comme vous le soulignez à juste titre, d'entreprendre des réformes éloignées de l'objet du débat ou des réformes qui ne seraient pas suffisamment consensuelles, telles, par exemple, celles qui sont liées à la modification des modes de scrutin. Il faut au contraire procéder avec bon sens, au regard des dispositifs existants.
Telle est la position que je défendrai au cours de la discussion des articles.
Concrètement, cela signifie que le Gouvernement accueillera avec bienveillance les amendements destinés à préciser la portée de certaines mesures ou à en renforcer la rigueur juridique. Je pense par exemple, madame Troendle, monsieur le rapporteur, aux règles relatives au remplacement d'un conseiller général en cas de démission.
Le Gouvernement - je le dis dès maintenant - se montrera en revanche défavorable, par principe, aux amendements qui sont manifestement éloignés de notre débat d'aujourd'hui. Vous l'avez rappelé, monsieur le rapporteur, nous ne devons pas, pour reprendre vos propres mots, « nous laisser entraîner trop loin ».
Le Gouvernement ne pourra donc pas accueillir favorablement les propositions, aussi intéressantes soient-elles, liées à la réforme des modes de scrutin, à la durée ou au cumul des mandats, ou encore - j'espère que Mmes Borvo et Boumediene-Thiery, ainsi que M. Fouché le comprendront - au statut de l'élu.
Toutes ces questions méritent, à l'évidence, un large débat.
Vous avez évoqué la proposition de l'Association des petites villes de France, dont j'avais pris connaissance à Cancale. Vous auriez pu évoquer aussi les propositions qui ont été présentées de manière assez précise et intéressante par l'Association des maires ruraux, par exemple. Toutefois, je ne pense pas que le débat sur le présent projet de loi soit l'occasion de répondre au problème soulevé.
Je dirai un mot sur les diverses questions évoquées au fil des interventions des dix-sept orateurs, parmi lesquels j'ai noté avec plaisir la présence de onze femmes, signe que la parité a déjà, à l'évidence, un sens concret au Sénat !
Je suis certain que plusieurs des intervenants, au premier rang desquels Mmes Gautier, Létard, Dini ou M. Jean-Louis Masson, auront noté que le Gouvernement s'est inspiré des diverses propositions de loi qu'ils ont déposées sur le sujet depuis 2004. Je pense notamment aux propositions relatives à la parité dans les exécutifs municipaux et régionaux ou à la création d'un suppléant de sexe opposé dans les conseils généraux.
Sur ce dernier point, je ne crois pas, monsieur Frimat, que l'instauration d'un ticket paritaire puisse être assimilée, comme vous le faites dans une formule intéressante mais un peu osée, à un « viager paritaire ». Ce serait se faire une bien piètre opinion du rôle d'un suppléant ! C'est un candidat qui, comme le titulaire, s'investit généralement avec beaucoup d'ardeur dans le combat politique.
L'objet de la réforme est précisément de permettre à 4 000 femmes de participer immédiatement à la vie politique départementale dans le cadre de ces élections de proximité, afin que, à terme, un grand nombre d'entre elles soient mieux représentées au sein des conseils généraux. Le Gouvernement, monsieur Frimat, ne partage pas votre conception un peu pessimiste, pour ne pas dire cynique, sur ce sujet.
Sur le délai d'application prévu à l'article 4 du projet de loi, je comprends parfaitement les réserves qui ont été exprimées, notamment par Mme Létard et par M. Alfonsi. La position du Gouvernement répond toutefois à un impératif d'équité. Il serait certainement injuste, comme l'a rappelé M. le rapporteur, d'imposer aux partis politiques une obligation nouvelle alors qu'ils sont déjà engagés dans une campagne électorale.
S'agissant de l'application de la parité au sein des intercommunalités, sujet qui a été évoqué par M. Jean Louis Masson et par Mme Boyer, j'ai eu l'occasion de dire que c'est à la demande expresse des associations d'élus qu'elle n'a pas été retenue dans le texte du Gouvernement. Je suis certain que vous serez sensibles aux arguments de bon sens qu'elles ont développés et que j'ai rappelés ce matin.
Enfin, madame Dini, j'ai bien conscience que le présent projet de loi ne permettra pas de régler l'ensemble des obstacles qui se trouvent sur le chemin de l'égalité réelle entre les hommes et les femmes. Je pense, en revanche, qu'il représente un progrès certain, constaté, concret, par rapport à la situation actuelle.
Pour cette raison, je sais donc que vous aurez à coeur d'approuver ce projet de loi et de faire en sorte, comme vous l'avez justement souhaité, madame Procaccia, qu'il puisse être voté le plus tôt et le plus rapidement possible.
Tels sont, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les éléments dont je tenais à vous faire part.
Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.
Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Monsieur le président, je demande une suspension de séance.
La séance, suspendue à dix-sept heures quarante, est reprise à dix-sept heures cinquante-cinq.
Il va être procédé à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques.
La liste des candidats établie par la commission des affaires économiques a été affichée conformément à l'article 12 du règlement.
Je n'ai reçu aucune opposition.
En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire :
Titulaires : MM. Jean-Paul Emorine, Bruno Sido, Pierre Jarlier, Mme Fabienne Keller, MM. Daniel Soulage, Paul Raoult et Thierry Repentin.
Suppléants : Mme Évelyne Didier, MM. Michel Doublet, François Fortassin, Jean-François Le Grand, Dominique Mortemousque, Bernard Piras et Yannick Texier.
M. le président du Sénat a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel, par lettre en date du 14 décembre 2006, le texte d'une décision du Conseil constitutionnel qui concerne la conformité à la Constitution de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007.
Acte est donné de cette communication.
Cette décision du Conseil constitutionnel sera publiée au Journal officiel, édition des lois et décrets.
Nous reprenons la discussion du projet de loi tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives.
Nous passons à la discussion des articles.
Je rappelle que quinze amendements tendant à insérer des articles additionnels avant l'article 1er ou après l'article 3 ou après l'article 4 ont été réservés.
Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 66, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Luc, David, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Avant l'article L. 260 du code électoral, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. 260 A . - Les membres des conseils municipaux sont élus au mode de scrutin proportionnel assorti d'une prime majoritaire. »
II. - Les articles L. 252 à L. 259 ainsi que les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 261 du code électoral sont abrogés.
III. - a. - L'article L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes, le choix pour l'élection des adjoints, porte alternativement sur un conseiller de chaque sexe. »
b. - Dans le premier alinéa de l'article L. 2122-4 du même code, les mots : « et les adjoints » sont supprimés.
La parole est à Mme Annie David.
Ce projet de loi comporte quelques avancées en faveur de la parité dans les exécutifs municipaux. Néanmoins, nous considérons que le dispositif proposé à l'article 1er ne va pas assez loin.
En effet, et c'est le sens de cet amendement, nous souhaitons que la représentation proportionnelle soit le mode de scrutin ordinaire applicable aux élections municipales, quel que le soit le nombre d'habitants des communes.
Les effets de la loi constitutionnelle de 1999 puis de la loi du 6 juin 2000 sont réels concernant la parité dans les communes de plus de 3 500 habitants. Aujourd'hui, dans ces communes, 47, 4 % des conseillers municipaux sont des femmes, contre 25, 7 % avant l'application de la loi.
En revanche, dans les communes de moins de 3 500 habitants, seuls 30 % des conseillers municipaux sont des femmes. C'est pourquoi nous suggérons d'étendre le dispositif existant pour les communes de plus de 3 500 habitants aux 33 961 communes de moins de 3 500 habitants que compte la France.
Nous proposons également d'appliquer la parité aux exécutifs municipaux, afin de permettre aux femmes élues d'exercer toutes les responsabilités.
Vous l'aurez remarqué, cet amendement reprend l'une de nos propositions de loi, déposée le 8 mars 2005, jour ô combien symbolique.
En tant que membre de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, dont je suis vice-présidente, j'aimerais étayer mon propos.
« L'admission des femmes à l'égalité parfaite serait la marque la plus sûre de la civilisation, et elle doublerait les forces intellectuelles du genre humain », disait Stendhal. Victor Hugo, quant à lui, s'exprimait ainsi : « Une moitié de l'espèce humaine est hors de l'égalité, il faut l'y faire rentrer : donner pour contrepoids au droit de l'homme le droit de la femme. »
On aurait pu croire qu'un siècle après, la France, sixième puissance économique mondiale, permette aux femmes d'occuper la place qui leur revient tout naturellement, aussi naturellement que le fait pour les nouveaux-nés de respirer avec leurs deux poumons, selon l'expression employée par Mme Hermange.
Aujourd'hui encore, dans notre pays qui se dit progressiste et engagé à l'égard des droits et des libertés, les femmes doivent lutter pour préserver leurs acquis, améliorer leurs conditions de vie et accéder à l'équité.
Si la loi de 2000 sur la parité a permis certaines avancées et révélé que les femmes s'intéressaient à la politique, la parité est cependant loin d'être acquise ! Nous devons donc avoir le courage politique d'engager des réformes plus audacieuses.
Ce fut le sens de la mission confiée, au sein du Sénat, à la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Ainsi, dès le mois de mai, nous avons mené de multiples auditions, élargies et hétéroclites, mêlant des professionnels comme M. Éric Kerrouche, chercheur du CNRS au Centre d'études et de recherches sur la vie locale, des représentants d'associations d'élus, des élus de toutes sensibilités, l'ensemble des partis politiques, mais aussi des associations, comme Parité 50/50, Femmes, débat et société, ou encore Parité.
C'est un véritable travail de fond que la délégation a mené sur cette question, sur l'initiative de sa rapporteure, travail qui a généré des échanges, des confrontations d'idées et l'émergence de propositions innovantes et pertinentes.
Ainsi, il a été question de la présidence et de la vice-présidence des structures intercommunales dans le cumul des mandats, du non-cumul des mandats, du statut de l'élu, d'élections à la proportionnelle, comme Catherine Troendle l'a rappelé dans son intervention.
Nous avons aussi abordé les élections législatives et cantonales. Or, dans le présent texte, rien ne figure sur ces points, hormis l'article 3 concernant les élections cantonales, que je qualifierai d'article « corbillard » !
Aussi, quelle n'a pas été notre déception face à votre projet de loi, monsieur le ministre ! Puis la déception a fait place à la colère, car ce texte a été présenté au conseil des ministres sans attendre la publication du rapport de notre collègue Catherine Troendle ! Vous n'avez même pas eu la décence de faire croire que les travaux de la représentation nationale vous tenaient un tant soit peu à coeur !
Ce manque de considération vous conduit à présenter aujourd'hui une coquille vide, et seules trois des dix recommandations du rapport de notre délégation figurent dans votre projet : les plus consensuelles !
M. Gélard a d'ailleurs cru bon de préciser dans son rapport que, « au vu des quatorze propositions de loi sénatoriales jointes à l'examen de ce texte, qui tendaient à modifier aussi les élections au scrutin majoritaire, les modalités de désignation des délégués des communes au sein des intercommunalités, ainsi que les conditions d'exercice de certains mandats locaux, la présente réforme n'avait pas pour objet de réformer l'ensemble du code électoral et qu'il convenait d'en circonscrire le champ afin de permettre son adoption avant les débats de la prochaine campagne présidentielle ». C'est on ne peut plus limpide !
De plus, monsieur le ministre, sans la mobilisation de notre délégation et la tenue d'une conférence de presse pour exiger que ce texte soit mis à l'ordre du jour, il est fort à parier qu'il aurait été remis aux calendes grecques !
Au final, vous avez choisi d'inscrire à l'ordre du jour un texte minimaliste, alors que ce sont bien de véritables changements dont notre pays a besoin pour permettre aux femmes de parvenir à l'égalité dans la reconnaissance de leurs différences, que ce soit en matière sociale, professionnelle ou politique !
Pour conclure, monsieur le président, ainsi que ma collègue Nicole Borvo Cohen-Seat a eu l'occasion de le souligner dans son intervention générale, notre tradition est de défendre la représentation proportionnelle, et cet amendement est le premier d'une série qui décline cette tradition.
Je vous donne ainsi la possibilité, en le votant, de vous engager en faveur d'une réelle égalité entre les hommes et les femmes dans l'accès aux mandats électoraux et aux fonctions électives.
L'amendement n° 60, présenté par M. Frimat, Mme Printz, MM. Bodin et Dreyfus-Schmidt, Mme Cerisier-ben Guiga, M. Lagauche, Mme Y. Boyer, M. Yung, Mme M. André, M. Tropeano, Mme Boumediene-Thiery, M. Collombat, Mme Voynet, MM. Teston, Guérini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans l'intitulé du chapitre II du titre IV du livre premier du code électoral, au nombre : « 3.500 » est substitué le nombre : « 2.500 ».
II. - Dans l'article L. 252 du code électoral, au nombre : « 3.500 » est substitué le nombre : « 2.500 ».
III. - L'article L. 256 du code électoral est abrogé.
IV. - Dans l'intitulé du chapitre III du titre IV du livre premier du code électoral, au nombre : « 3.500 » est substitué le nombre : « 2.500 ».
V. - Dans le troisième alinéa de l'article L. 261 du code électoral, au nombre : « 3.500 » est substitué le nombre : « 2.500 ».
VI. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la loi organique modifiant l'article L.O. 141 du même code.
La parole est à M. Bernard Frimat.
Cet amendement, dont j'ai parlé dans la discussion générale, vise à abaisser le seuil d'application du mode de scrutin à la représentation proportionnelle en vigueur dans les communes de 3 500 habitants et plus aux communes de 2 500 habitants et plus. Au demeurant, cette disposition simplifierait le code électoral, puisqu'elle supprimerait cette catégorie particulière de communes - les communes de 2 500 à 3 500 habitants -, soit un millier.
Une mesure similaire figurait déjà dans la loi de 2000. Adoptée par la représentation nationale, elle a été censurée par le Conseil constitutionnel sur un point très précis : la loi ordinaire outrepassait son champ d'application en privant de son fondement une loi organique prévoyant que le mandat de conseiller municipal exercé dans une ville de plus de 3 500 habitants entrait dans le cadre du cumul des mandats. Si je simplifie, il fallait que le seuil retenu ne relève pas de l'arbitraire.
Il est donc nécessaire de modifier en même temps la loi organique. Or - c'est une vérité digne de M. de La Palice - loi organique et loi ordinaire obéissent à des procédures différentes.
Nous partons d'un constat : vous refusez de toucher au mode de scrutin, car il s'agit d'un texte sur la parité. Or la parité n'a véritablement avancé qu'en touchant au mode de scrutin et en prenant en compte une logique proportionnelle. Il serait donc plus franc de votre part d'admettre que vous ne souhaitez pas faire avancer la parité dans ce domaine !
En lisant en détail notre amendement, vous vous apercevrez que, pour lever la contrainte constitutionnelle qu'il nous faut respecter, nous donnons à notre dispositif un effet suspensif en précisant que cette disposition n'entrera en vigueur qu'après modification de la loi organique relative à la limitation du cumul des mandats. Une telle modification serait d'ailleurs simple, puisqu'elle ne concernerait qu'un seul article. Tout dépend donc de la volonté du Gouvernement.
Procédant ainsi, nous affirmons nos principes : nous voulons la parité, et nous aidons à l'accès égal des hommes et des femmes en portant le seuil d'application du mode de scrutin à la représentation proportionnelle aux communes de 2 500 habitants et plus.
Le désir de parité se mesure à la volonté de l'instaurer. On peut toujours chercher des excuses pour ne pas le faire - c'est votre cas - ou chercher un moyen pour la réaliser - c'est ce que nous proposons. Pour notre part, nous préférons rechercher des moyens plutôt que des excuses !
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 17 est présenté par M. Masson.
L'amendement n° 32 rectifié est présenté par Mme Dini, M. Deneux, Mme Férat et M. Zocchetto.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans les intitulés des chapitres II et III du titre IV du Livre Ier, dans l'article L. 252 et dans le troisième alinéa de l'article L. 261 du code électoral, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 2 500 ».
II. - L'article L. 256 du même code est abrogé.
La parole est à M. Jean Louis Masson, pour présenter l'amendement n° 17.
Cet amendement tend à supprimer du code électoral l'échelon spécifique des communes se situant entre 2 500 et 3 500 habitants.
L'adoption d'une telle disposition contribuerait à faire progresser la parité dans les communes et correspondrait à une logique démocratique.
Je défends cette idée depuis de très nombreuses années. J'ai d'ailleurs déposé plusieurs propositions de loi sur le sujet.
La parole est à Mme Muguette Dini, pour présenter l'amendement n° 32 rectifié.
MM. Frimat et Masson ont parfaitement défendu le dispositif que nous proposons. Je n'ai donc rien à ajouter, si ce n'est que l'instauration de la parité pour les communes de 2 500 à 3 500 habitants permettrait probablement à 3 000 femmes de plus d'être élues.
L'amendement n° 2, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 252 du code électoral est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Seules peuvent être candidates, les personnes ayant fait collectivement ou à titre individuel acte de candidature. Les déclarations de candidature doivent être signées par le ou les candidats et indiquer leur nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et profession. Elles doivent être déposées à la sous-préfecture ou à la préfecture au moins cinq jours avant le scrutin ; il en est délivré récépissé.
« Un candidat ne peut être candidat dans plusieurs communes ou dans plusieurs sections électorales d'une même commune. Les déclarations collectives de candidature ne peuvent comporter plus de noms qu'il n'y a de sièges à pourvoir ; elles doivent comporter au moins un tiers de candidats de chaque sexe. Au deuxième tour de scrutin, ne peuvent être candidats que les candidats l'ayant été au premier tour.
« Tout bulletin de vote comportant plus de noms qu'il n'y a de conseillers à élire ou comportant le nom d'une ou plusieurs personnes n'ayant pas fait acte de candidature est considéré comme nul. »
La parole est à M. Jean Louis Masson.
À l'occasion de son assemblée générale du 23 octobre 2005 à La Pommeraye, dans le Maine-et-Loire, l'Association des maires ruraux de France a demandé à l'unanimité que le mode de scrutin dans les communes de moins de 3 500 habitants intègre, d'une part, l'obligation de candidature et, d'autre part, des mesures incitatives en faveur de la parité.
Le présent amendement vise donc à permettre d'éviter des manipulations dans les petites communes, telles que la distribution sans leur accord de bulletins au nom de personnes qui ne souhaitent pas être candidates, ou des dérives, telles que l'éparpillement des voix sur des dizaines de personnes non candidates.
Il ne porte atteinte ni à la possibilité de présenter des candidatures individuelles ni à la faculté de panachage.
Enfin, l'obligation de parité, qui ne s'appliquerait qu'aux candidatures présentées de manière collective, resterait limitée à au moins un tiers de candidats de chaque sexe.
Il faudra que l'on parvienne à un moment donné à faire évoluer le mode de scrutin dans les toutes petites communes. Il s'agit non pas de le modifier, mais simplement de le réglementer afin d'éviter les dérives que nous connaissons tous et qui ont, à juste titre, suscité cette demande très officielle et réitérée de l'Association des maires ruraux de France.
L'amendement n° 37 rectifié, présenté par Mme Dini, M. Deneux, Mme Férat et M. Zocchetto, est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 252 du code électoral est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Seules peuvent être candidates, les personnes ayant fait collectivement ou à titre individuel acte de candidature. Les déclarations de candidature doivent être signées par le ou les candidats et indiquer leurs noms, prénoms, dates et lieux de naissance, domiciles et professions. Elles doivent être déposées à la sous-préfecture ou à la préfecture au moins cinq jours avant le scrutin ; il en est délivré récépissé.
« Un candidat ne peut être candidat dans plusieurs communes ou dans plusieurs sections électorales d'une même commune. Les déclarations collectives de candidature ne peuvent comporter plus de noms qu'il y a de sièges à pourvoir. Les déclarations collectives sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe. Au deuxième tour de scrutin, ne peuvent être candidats que ceux l'ayant été au premier tour.
« Tout bulletin de vote comportant plus de noms qu'il n'y a de conseillers à élire ou comportant le nom d'une ou plusieurs personnes n'ayant pas fait acte de candidature est considéré comme nul. »
La parole est à Mme Muguette Dini.
Cet amendement se situe dans la même veine que l'amendement n° 2 de M. Masson. Je ne reviendrai pas sur les demandes de l'Association des maires ruraux de France. Je précise cependant que je ne me contenterai pas d'un tiers de femmes, car c'est un quota. Or la parité, c'est la parité ! C'est donc moitié-moitié !
On le sait, dans les communes de moins de 2 500 habitants, on peut être candidat sur une liste complète, sur une liste partielle ou individuellement. Je suggère donc que, chaque fois qu'il y a liste - complète ou non -, il y ait obligatoirement parité.
Le panachage non remis en question permet aux électeurs de choisir. On verra bien le résultat ! Qu'y a-t-il à perdre à essayer ?
Par cet amendement, je propose donc d'essayer !
La commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 66, car sa rédaction est mauvaise.
Madame David, dans la mesure où vous voulez étendre le mode de scrutin proportionnel, le dispositif que vous proposez pour l'article 260 A est en contradiction avec l'article 260, qui dispose que les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours. Ce n'est pas la même chose, et il vous faut donc choisir !
Par ailleurs, cet amendement va à l'encontre du principe retenu par la commission, qui est de ne pas modifier les modes de scrutin à l'occasion de l'examen de ce texte.
En outre, la généralisation du même mode de scrutin à toutes les communes ne semble pas très réaliste.
S'agissant de l'amendement n° 60, monsieur Frimat, je vous demande de bien vouloir le retirer, car il n'est pas conforme à la Constitution.
On ne peut pas contourner la difficulté en adoptant une disposition qui n'a pas de valeur juridique. Il est en effet impossible au législateur de recevoir des injonctions. Il faudrait d'abord adopter une loi organique avant d'envisager d'intégrer de telles mesures dans une loi ordinaire.
En ce qui concerne les amendements n° 17 et 32 rectifié, l'argumentation de la commission sera la même que pour l'amendement n° 60. J'invite donc leurs auteurs à les retirer.
Les amendements n° 2 et 37 rectifié visent à instaurer un dispositif intéressant, mais trop partiel. Il faudrait en effet aller plus loin et revoir tout un ensemble de dispositions.
Un texte contenant des dispositions similaires a été déposé sur le bureau du Sénat et devrait être examiné au mois de janvier dans le cadre de l'ordre du jour réservé. Dans ces conditions, la commission demande à M. Masson et à Mme Dini de bien vouloir retirer leurs amendements.
Par l'amendement n° 66, madame David - vous l'avez d'ailleurs clairement reconnu -, vous cherchez à étendre le mode de scrutin proportionnel. J'ai déjà eu l'occasion de dire que nous ne nous avancerions pas sur ce terrain-là dans le cadre de ce débat.
Cette généralisation impliquerait d'instaurer une obligation de candidature dans quelque 34 000 communes. Aujourd'hui, je ne pense pas que ce soit souhaitable, même si j'ai entendu vos arguments. En outre, vous connaissez la réalité du terrain, vous qui êtes élue d'un département comptant des petites communes : il est parfois difficile de trouver des candidats.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.
L'amendement n° 60, comme M. le rapporteur l'a indiqué, présente à l'évidence un risque d'inconstitutionnalité.
Lorsqu'il a été saisi en 2000 de la loi sur la parité, le Conseil constitutionnel a censuré une disposition analogue à celle que vous proposez, car elle visait en même temps un article du code électoral interdisant le cumul des mandats des conseillers municipaux exerçant dans des communes de plus 3 500 habitants. Or ce texte, vous le savez, ne peut être modifié que par une loi organique.
Le Gouvernement n'est pas certain que le Conseil constitutionnel se satisfasse de la disposition conditionnant l'entrée en vigueur de la mesure à l'adoption de la loi organique. Au-delà de cet aspect juridique, je pense qu'une plus grande concertation avec les associations d'élus serait nécessaire. À l'instar de la commission, je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
Les amendements n° 17 et 32 rectifié soulèvent plusieurs difficultés.
Toute d'abord, comme je viens de le dire, cela conduirait à rendre obligatoire les déclarations de candidature. À mon avis, cela rendrait encore plus difficile l'émergence des candidatures dans les petites communes. Par ailleurs, j'opposerai le même argument qu'à M. Frimat concernant le problème de la constitutionnalité.
Sur le fond, il s'agit de passer - ce que vous pouvez naturellement revendiquer - d'un scrutin majoritaire à un système qui serait radicalement différent, à dominante proportionnelle. Là aussi, je pense qu'il faut une vraie concertation avec les associations d'élus, concertation dont, à ce stade, nous n'avons pas le résultat, par définition.
S'agissant de l'amendement n° 2, je voudrais préciser qu'il ne faut pas croire que l'absence de mesures spécifiques pour les communes de moins de 3 500 habitants ait empêché l'évolution de la parité : entre 1995 et 2001, le nombre des femmes est passé de 21 % à 28 % dans les conseils municipaux et de 7, 8 % à 12 % parmi les maires.
J'ajoute d'ailleurs - c'est un élément assez intéressant qui montre qu'une loi n'est pas indispensable - que le nombre de femmes maires est plus élevé dans les communes de moins de 3 500 habitants que dans celles de 3 500 habitants et plus, ce qui infirme la démonstration proposée.
Je ferai la même remarque pour l'amendement n° 37 rectifié de Mme Dini, auquel le Gouvernement est défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 33 rectifié bis, présenté par Mme Dini, M. Deneux, Mme Férat, MM. Zocchetto et Détraigne, Mmes Létard et Morin-Desailly, est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les deux dernières phrases du premier alinéa de l'article L. 264 du code électoral sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. »
La parole est à Mme Muguette Dini.
Concernant l'élection des conseillers municipaux, la parité a été introduite par la loi du 6 juin 2000. Il y est fait application du principe paritaire par groupes entiers de six candidats pour les communes de plus de 3 500 habitants, dispositions limitatives et donc incompatibles avec un souci d'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de représentation communale.
Il convient de noter que ces dispositions étaient calquées sur celles qui sont relatives aux élections régionales. Dans ce dernier cas, pourtant, avant même que celles-ci aient lieu, la loi du 11 avril 2003 a prévu que le principe de parité s'appliquerait intégralement, en imposant que l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ne puisse être supérieur à un, chaque liste devant être alternativement composée d'un candidat de chaque sexe.
Ces nouvelles règles ont incontestablement permis une amélioration très sensible de la représentation des femmes dans les assemblées régionales élues au scrutin de liste.
En revanche, à l'occasion des élections municipales, l'objectif d'un égal accès des femmes et des hommes aux fonctions électives est mis à mal par l'établissement, au sein de groupes de six, d'une alternance, par ensemble de trois hommes, puis de trois femmes. Dans l'hypothèse où une liste ainsi composée n'a obtenu que trois sièges, et que les trois premiers de la liste étaient des hommes, les dispositions sur la parité n'ont pas eu l'effet escompté.
Cet amendement vise à rendre obligatoire une application stricte de l'alternance entre les candidats des deux sexes sur chacune des déclarations collectives dans le cadre des élections des conseillers municipaux des communes de plus de 3 500 habitants.
L'amendement n° 42 rectifié, présenté par Mmes G. Gautier, Troendle et Payet, MM. A. Giraud et Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les deux dernières phrases du premier alinéa de l'article L. 264 du code électoral sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. »
La parole est à Mme Gisèle Gautier.
Cet amendement rejoint celui qui vient d'être exposé par Mme Dini. La parité par tranche de six candidats peut, rétrospectivement, être considérée comme une disposition transitoire, qui pourrait être abandonnée pour les élections municipales, d'autant qu'elle est susceptible d'aboutir, dans certains cas, à un contournement de l'exigence de parité, par exemple, si l'alternance entre les sexes au sein d'une liste est établie par sous-ensemble de trois hommes, puis de trois femmes.
Force est de reconnaître que le maintien de cette disposition paraît actuellement difficile à justifier sur le plan des principes, dès lors que les difficultés pratiques qui avaient présidé à son instauration au moment de l'adoption de la loi de juin 2000 ont aujourd'hui pratiquement disparu.
Par conséquent, reprenant la recommandation n°1 de la délégation des droits des femmes, cet amendement tend à prévoir une obligation de stricte alternance entre les candidats de l'un et l'autre sexe pour la composition des listes de candidats aux élections municipales dans les communes de 3 500 habitants et plus.
L'amendement n° 61, présenté par M. Frimat, Mme Printz, MM. Bodin et Dreyfus-Schmidt, Mme Cerisier-ben Guiga, M. Lagauche, Mme Y. Boyer, M. Yung, Mme M. André, M. Tropeano, Mme Boumediene-Thiery, M. Collombat, Mme Voynet, MM. Teston, Guérini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Les deux dernières phrases du premier alinéa de l'article L. 264 du code électoral sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. »
La parole est à M. Yannick Bodin.
Lorsque la loi du 6 juin 2000 a prévu l'obligation de présentation paritaire des candidatures par groupe de six pour les élections au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, il s'agissait, en quelque sorte, d'un premier pas, sinon d'une expérimentation, dans la mesure où l'on voulait peut-être tenir compte de la notoriété évidente dans certaines communes de beaucoup de sortants hommes.
Il fallait surtout éviter la tentation de réduire la présence des femmes sur les listes à des noms, relégués en fin de liste. C'est bien pour écarter ce danger qu'avait été instituée la parité par tranche de six candidats.
Depuis, la situation a évolué et les arguments alors évoqués à titre de précaution n'ont plus de pertinence face à la réalité. On est en effet allé beaucoup plus loin avec la loi de 2003. Et cela n'a posé aucun problème d'établir, pour les élections régionales, des listes de stricte alternance homme-femme, les fameuses listes « chabada ».
L'expérience montre que les choses ont réussi dans les départements où la proportionnelle est utilisée comme mode de scrutin pour les sénatoriales, sauf dans ceux où certaines personnes se sont dressées en quelque sorte contre le principe de la parité, voire contre leurs propres amis, pour essayer de détourner la loi en présentant leur propre liste.
Mais on n'empêchera jamais ce genre de pratique, qu'on procède par groupes de quatre, de six ou de douze.
Forts de la démonstration que cela marche bien pour les élections européennes, régionales et sénatoriales et que les craintes qu'on pouvait avoir au départ pour les élections municipales sont complètement levées, nous proposons tout simplement d'appliquer le droit commun à ces dernières en faisant jouer une alternance stricte dans les communes de 3 500 habitants et plus.
Je ferai une réponse commune sur ces trois amendements.
Premièrement, il convient de constater que les résultats pour les élections régionales, qui se font au « chabada » complet, et pour les élections municipales, qui se font par groupes de six, sont quasiment comparables : 46, 4 % de femmes dans un cas et 47, 9 % dans l'autre. La différence est donc très faible.
Deuxièmement, quand vous évoquez la parité par groupes de six, vous visez essentiellement le cas où la liste d'opposition n'obtiendrait que trois ou quatre sièges. Mais ce n'est pas ce qui compte ! Les élections municipales ont lieu non pas à la proportionnelle, mais au scrutin de liste à deux tours, avec une prime majoritaire pour celle qui arrive en tête. On ne peut donc pas parler de proportionnelle. Et puisqu'on respecte le principe de la parité, je ne vois pas en quoi les groupes de six modifieraient les choses.
Plus grave, j'ai reçu, depuis ma désignation en qualité de rapporteur, toute une série de courriers de maires au sujet de cet amendement. Ils m'écrivent qu'on ne peut pas appliquer le « chabada » complet parce que la constitution des listes s'apparente dans certaines communes à un véritable casse-tête chinois.
M. Patrice Gélard, rapporteur. Il faut, m'expliquent-ils, arriver à convaincre untel et untel et surmonter les susceptibilités.
Exclamations sur les travées du groupe socialiste et de l'UC-UDF.
Il faut aussi s'employer à allier les différences en représentant une palette de quartiers et de professions. La parité par groupe de six donnait une certaine souplesse dans l'organisation des listes que n'autorise pas le système « chabada ».
C'est la raison pour laquelle, bien que je comprenne le bien-fondé de cette proposition, je considère qu'il n'y a pas de base objective pour demander le « chabada » plutôt que le système par groupes de six. §Le résultat est le même. La commission émet donc un avis défavorable sur les amendements n° 33 rectifié bis, 42 rectifié et 61.
Vous avez tout démontré et son contraire ! Monsieur le rapporteur, vous avez vraiment l'art de la démonstration !
J'imagine que l'objectif est de faire progresser la parité et, concrètement, le nombre de femmes dans les conseils municipaux. Ces propositions bouleversent-elles le système ? Non ! Il y a déjà 47 % de femmes dans les conseils municipaux. Votre proposition ne ferait bouger ce chiffre qu'à la marge. Présente-t-elle un intérêt sur ce plan ? La réponse est non, quantitativement non !
En outre, je suis un peu surpris que, au sein de la Haute Assemblée, vous raisonniez comme si le système fonctionnait sur le mode du bipartisme UMP-PS. À croire que, pour organiser les listes municipales, chacun discuterait dans sa famille politique. Mais la réalité est différente, ou alors il faut dire qu'on veut le bipartisme !
C'est la raison pour laquelle je suis étonné, madame Dini, madame Gautier, que vous défendiez cette idée qui mettra concrètement à mal l'organisation des listes dans la plupart des cas où les têtes de liste seront plus UMP qu'UDF. Et ne voyez de ma part aucune volonté de dénigrer ni de blesser l'UDF !
Dans la mesure où les têtes de liste potentielles appartiennent davantage à l'UMP, la règle voudra que la deuxième place ne revienne pas à l'UDF, qui n'aura droit qu'à la troisième place.
La parité par groupe de six permet une représentation beaucoup plus équitable des familles politiques.
Qu'est-ce que c'est que ce charabia ? Nous, on fournit des femmes, il n'y a pas de souci !
Madame Nicole Borvo Cohen-Seat, si la tête de liste est une femme socialiste, vous fournirez aussi les hommes, alors ?
Honnêtement, monsieur Bodin, votre affirmation selon laquelle la constitution des listes pour les élections régionales et européennes s'est faite sans aucune difficulté dans toutes les familles politiques est une plaisanterie ! Cela relève soit de l'angélisme, soit de l'amnésie !
En effet, la dernière fois, les listes « chabada » ont compliqué les choses. Je suis sûr que si, demain, je raconte devant l'Assemblée des régions de France qu'en 2004 la constitution des listes n'a soulevé aucun problème, je ferai sourire, y compris vos amis, aujourd'hui plus nombreux que les miens dans cette instance, comme cela ne vous a certainement pas échappé !
Je ne pense pas que vos propositions apportent un progrès quantitatif : statistiquement, cela ferait passer les femmes de 47, 5 % à 49 %. D'abord, ce n'est pas énorme. Ensuite, vous encouragez le bipartisme en négligeant le fait que, dans la constitution des listes et des équipes, on doit tenir compte d'un certain nombre d'équilibres afin de faire participer l'ensemble des familles politiques françaises à ces combats.
Très honnêtement, tout cela ne me semble pas extraordinairement important et je n'en fais pas un combat terrible ! Je m'en remets donc à la sagesse de la Haute Assemblée, mais en insistant sur les deux points que je viens de soulever.
La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote sur l'amendement n° 33 rectifié bis.
Monsieur Gélard, vous avez beaucoup de talent et je ne me permettrai pas de le mettre en doute ! Je note tout de même que vous n'éprouvez pas une affection débordante pour la parité... Lorsque nous avons débattu du mécanisme de la parité par groupes de six, vous disiez : « le ?chabada? ou le ?tic-tac?, c'est l'apartheid ». Vous avez progressé sur cette question, et je vous en donne acte !
M. le ministre vient d'indiquer que ces mesures ne sont finalement pas si importantes. Elles relèvent plutôt du symbolique !
Pourquoi ce principe simple vous gêne-t-il ? Il a recueilli l'accord de toutes les formations politiques au sein de la délégation aux droits des femmes et il ne bouleversera pas le projet de loi. Il s'inscrit même dans l'esprit de ce texte qui n'est jamais qu'une juxtaposition de petites avancées. (Mme Gisèle Gautier acquiesce.) En l'occurrence, nous vous proposons une petite avancée, vous l'avez même mesurée !
Je vous demande de faire un geste. Ce dispositif n'est ni révolutionnaire ni bouleversant. Il est tout simplement question de reconnaître une réalité : l'humanité, comme une orange, est faite de deux moitiés ; il suffit de le traduire dans le texte !
C'est peut-être la seule disposition que nous pourrons adopter à l'unanimité. Pourquoi s'en priver ?
Monsieur le ministre, lorsque vous avez évoqué le cas des partis qui s'allient pour présenter une liste commune, vous êtes parti du principe que les têtes de liste étaient des hommes.
Non, j'ai dit qu'il pouvait s'agir aussi bien d'hommes que de femmes !
Pourquoi le deuxième de la liste ne serait-il pas et d'un autre parti et d'un autre sexe ? Il n'y a aucune raison que ce soit irréalisable ! Je maintiens donc mon amendement.
Ni les arguments de M. le rapporteur ni ceux de M. le ministre ne m'ont convaincue, et croyez que j'en suis navrée ! J'aurais voulu les entendre.
Monsieur le rapporteur, vous avez déclaré à plusieurs reprises qu'il n'y avait pas de différence entre les élections régionales et les élections municipales. Cette assertion relève plus d'un a priori que d'un argument politique. En ce sens, elle ne saurait nous convaincre.
Monsieur le ministre, vous avez eu l'amabilité de vous en remettre à la sagesse de notre assemblée, ce dont je vous remercie. Mes collègues et moi-même avons toujours fait preuve de raison et de sagesse.
À ce titre, je souhaiterais personnellement que cet amendement soit adopté. En effet, il ne bouleverse aucunement les données ; il n'y a rien de révolutionnaire à ce qu'on fasse une liste « chabada » et que l'on s'inspire du dispositif mis en place pour les élections régionales.
Pour toutes ces raisons, je maintiens mon amendement.
Monsieur le ministre, vous avez tout à fait raison sur un point, cet amendement ne change presque rien. Au mieux, la représentation des femmes gagnera un point, passant de 47 % à 48 %, soit une différence insignifiante !
Cela étant, je suis très favorable à cet amendement. En effet, nous ne pouvons plus admettre l'argument selon lequel des tractations seraient nécessaires pour constituer une liste. Si, à un moment donné, nous décidons que les listes municipales sont composées alternativement d'un homme et d'une femme, ou l'inverse, la règle du jeu est alors posée ! Pourquoi l'impossibilité d'inscrire successivement deux hommes sur la liste ferait-elle un pataquès ?
Si deux hommes ne peuvent pas figurer en première position sur une liste municipale, ce n'est tout de même pas la fin du monde ! Dès lors que la règle sera posée, j'en suis convaincu, tout se passera très bien.
À chaque fois que des projets de loi relatifs à la parité ont été examinés, on a voulu nous faire croire que ce serait la catastrophe, que l'on n'y parviendrait pas ! S'agissant des élections municipales, on nous avait annoncé que nous ne parviendrions jamais à constituer des listes si on obligeait à la parité. Mais la nature a horreur du vide, et nous avons finalement réussi à établir des listes municipales !
Monsieur le ministre, vous avez eu tout à fait raison de vous en remettre à la sagesse du Sénat. J'ose espérer que la Haute Assemblée ne fera pas preuve d'un conservatisme étriqué et qu'elle se montrera au contraire un peu plus progressiste.
Mme Gisèle Printz applaudit. -Protestations sur les travées de l'UMP.
Je ferai juste une remarque : le système actuel des groupes de six n'interdit pas le « chabada » ! C'est une souplesse qui a été mise en place à l'époque par certains maires afin de faire face aux difficultés locales. Le « chabada » n'est pas pour autant impossible.
Chez moi, on le pratique ! Le numéro 1 de la liste était un homme, le numéro 2 une femme et ainsi de suite jusqu'à la fin de la liste. Nous aurions pourtant dû constituer nos listes par groupe de six...
Je ne vois pas l'intérêt de la modification que vous proposez ! Mais faites comme vous l'entendez !
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1er, et les amendements n° 42 rectifié et 61 n'ont plus d'objet.
I. - La deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l'article L. 2122-7, les mots : « et les adjoints sont élus » sont remplacés par les mots : « est élu » ;
2° Après l'article L. 2122-7, sont insérés deux articles L. 2122-7-1 et L. 2122-7-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 2122-7-1. - Dans les communes de moins de 3 500 habitants, les adjoints sont élus dans les conditions fixées à l'article L. 2122-7.
« Art. L. 2122-7-2. - Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un.
« Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus.
« En cas d'élection d'un seul adjoint, celui-ci est élu selon les règles prévues à l'article L. 2122-7. » ;
3° Au quatrième alinéa de l'article L. 2511-25, la référence à l'article : « L. 2122-7 » est remplacée par la référence à l'article : « L. 2122-7-2 ».
II. - Les dispositions des 1° et 2° du I sont applicables à Mayotte.
III. - Le code des communes de Nouvelle-Calédonie (partie législative) est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 122-4, les mots : « et les adjoints » sont supprimés ;
2° Après l'article L. 122-4-1, sont insérés deux articles L. 122-4-2 et L. 122-4-3 ainsi rédigés :
« Art. L. 122-4-2. - Dans les communes de moins de 3 500 habitants, les adjoints sont élus dans les conditions fixées à l'article L. 122-4.
« Art. L. 122-4-3. - Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un.
« Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus.
« En cas d'élection d'un seul adjoint, celui-ci est élu selon les règles prévues à l'article L. 122-4. »
IV. - Dans l'article 3 de la loi n° 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal en Polynésie française, au II « Chapitre II - Maires et adjoints », le deuxième alinéa (a) est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) L'article L. 122-4 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 122-4. - I. - Le conseil municipal élit le maire parmi ses membres, au scrutin secret et à la majorité absolue.
« Nul ne peut être élu maire s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus.
« Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.
« En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
« II. - Dans les communes de moins de 3 500 habitants, les adjoints sont élus dans les conditions fixées au I.
« III. - Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un.
« Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus.
« En cas d'élection d'un seul adjoint, celui-ci est élu selon les règles prévues au I. »
V. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux qui suit la publication de la présente loi. Elles sont applicables jusqu'à la veille du troisième renouvellement général des conseils municipaux qui suit la publication de la présente loi.
J'indiquerai simplement qu'il me paraît extrêmement regrettable que l'article 1er ne soit prévu qu'à titre provisoire ; sinon il est parfait !
Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 80 rectifié bis, présenté par Mmes Létard, Payet, Morin-Desailly et Férat et M. Deneux, est ainsi libellé :
Remplacer les 1°, 2° et 3° du I de cet article (2ème à 7ème alinéas) par les dispositions suivantes :
1° - L'article L. 2122-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le choix pour l'élection des adjoints porte alternativement sur un conseiller de chaque sexe. »
2° - Après l'article L. 2122-7 est inséré un article L. 2122-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2122-7-1. - Dans les communes de moins de 3 500 habitants, le nombre des adjoints de chaque sexe est proportionnel à leur représentation respective au sein du conseil municipal. »
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Le projet de loi vise à instaurer la parité dans les exécutifs des communes de plus de 3 500 habitants par la mise en oeuvre de listes d'adjoints qui seraient adoptées en bloc. Si nous adhérons complètement à l'idée de renforcer la parité et de créer un vivier de femmes élues expérimentées en leur confiant plus de responsabilités au sein des exécutifs municipaux, la proposition du Gouvernement nous semble présenter deux inconvénients majeurs.
D'une part, elle exclut les communes de moins de 3 500 habitants et, par là même, la majorité des femmes élues qui pourraient bénéficier de cette mesure. En effet, sur 148 791 conseillères municipales élues en 2001, 112 427 sont élues dans les communes de moins de 3 500 habitants. C'est déjà choquant !
D'autre part, le mode de désignation par scrutin de liste pose problème, car il enlève toute souplesse à la désignation des exécutifs qui devront se faire en bloc. En cas de blocage, nous ne pouvons nous empêcher de trouver pour le moins étonnante l'idée de faire passer la liste la plus âgée en bloc !
Voilà pourquoi notre amendement vise à revenir au mode de désignation actuelle des exécutifs par un vote adjoint par adjoint, en imposant simplement la règle de l'alternance homme-femme et la présence d'adjointes dans les exécutifs des communes de moins de 3 500 habitants en proportion de leur nombre dans le conseil municipal.
L'amendement n° 35 rectifié, présenté par Mme Dini, M. Deneux et Mme Férat, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 2122-7-1 du code général des collectivités territoriales :
« Art. L. 2122 -7 -1. - Dans les communes de moins de 2 500 habitants, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Chaque liste est composée de candidats des deux sexes, dans le respect et la limite de leur représentation respective au sein du conseil municipal. »
Cet amendement n'a plus d'objet.
L'amendement n° 34 rectifié, présenté par Mme Dini, M. Deneux et Mme Férat, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 2122-7-1 du code général des collectivités territoriales :
« Art. L. 2122 -7 -1. - Dans les communes de moins de 3 500 habitants, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Chaque liste est composée de candidats des deux sexes, dans le respect et la limite de leur représentation respective au sein du conseil municipal. »
La parole est à Mme Muguette Dini.
Bien qu'imparfaites, les dispositions paritaires existantes ont largement contribué à l'augmentation du nombre de conseillères municipales. Mais ce progrès ne trouve pas, au niveau des exécutifs locaux, le prolongement naturel qui devrait être le sien.
Là encore, il apparaît que le seul moyen de faire avancer les choses réside dans l'instauration, au sein de ces exécutifs, d'un mécanisme de stricte proportionnalité.
En effet, c'est par l'exercice concret de fonctions exécutives que les femmes élues locales pourront véritablement s'affirmer dans la gestion des affaires publiques et, grâce à cela, accéder, si elles le souhaitent, à d'autres responsabilités politiques, le cas échéant au plus haut niveau.
Aussi semble-t-il nécessaire de recourir à nouveau à la loi pour aider à ce que la parité, déjà mise en oeuvre à l'échelon des conseils municipaux, prenne son plein effet, en étendant aux fonctions exécutives municipales l'obligation de faire élire des personnes des deux sexes aux fonctions d'adjoint au maire. C'est ce que vous nous proposez pour les communes de plus de 3 500 habitants.
L'amendement n° 34 rectifié vise à ce que les membres du conseil municipal des communes de moins de 3 500 habitants élisent les adjoints au scrutin de liste majoritaire, chacune des listes étant composée de candidats des deux sexes, dans le respect de leur représentation au conseil municipal.
L'amendement n° 62, présenté par M. Frimat, Mme Printz, MM. Bodin et Dreyfus-Schmidt, Mme Cerisier-ben Guiga, M. Lagauche, Mme Y. Boyer, M. Yung, Mme M. André, M. Tropeano, Mme Boumediene-Thiery, M. Collombat, Mme Voynet, MM. Teston, Guérini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Dans le texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 2122-7-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
3.500 habitants
par les mots :
2.500 habitants
II. - En conséquence, procéder au même remplacement dans le premier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales.
Cet amendement n'a plus d'objet.
L'amendement n° 36 rectifié, présenté par Mme Dini, M. Deneux et Mme Férat, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales remplacer les mots :
3500 habitants
par les mots :
2500 habitants
Cet amendement n'a plus d'objet.
L'amendement n° 53, présenté par M. Lecerf, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales :
Sur chacune des listes le nombre des candidats de l'un ou l'autre sexe ne peut être inférieur à 40 %.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 52, présenté par M. Lecerf, est ainsi libellé :
Compléter le troisième alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales par les mots :
, la recevabilité de sa candidature s'apprécie au regard de la proportion fixée par le premier alinéa du présent article
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n° 80 rectifié bis et 34 rectifié ?
La commission souhaite le retrait de l'amendement n° 80 rectifié bis.
En effet, l'alinéa 1° de cet amendement est satisfait par l'article 1er du projet de loi.
Quant à l'alinéa 2°, qui concerne le nombre d'adjoints dans les communes de moins de 3 500 habitants, le dispositif proposé est contraire à la position de la commission. En effet, on ne peut pas intervenir dans les communes de moins de 3 500 habitants sans remettre en cause toute une série d'éléments sur lesquels je ne reviendrai pas.
Quant à l'amendement n° 34 rectifié, il concerne le scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel, pour les adjoints. La commission émet un avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles qu'elle vient d'avancer pour le 2° de l'amendement n° 80 rectifié bis.
S'agissant de l'amendement n° 80 rectifié bis, le Gouvernement émet un avis défavorable.
L'amendement n° 34 rectifié, quant à lui, présente à l'évidence un problème de constitutionnalité. En conséquence, j'y suis défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 81 rectifié bis, présenté par Mmes Létard, Payet, Morin-Desailly et Férat et M. Deneux, est ainsi libellé :
Compléter le I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le premier alinéa de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire décide de déléguer des fonctions à des membres du conseil municipal, le choix porte alternativement sur des conseillers de chaque sexe. »
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Il est logique que, dans un objectif de respect de la parité, l'obligation d'alternance entre conseillers de sexes différents s'applique également aux conseillers municipaux délégués.
Je comprends très bien la logique qui sous-tend cette proposition, mais il ne faut pas oublier que les conseillers disposant d'une délégation sont généralement choisis en raison de leur compétence et non pas de leur sexe.
J'estime que vouloir établir les mêmes règles pour les adjoints et les conseillers municipaux délégués, dont la délégation est le plus souvent très restreinte, c'est aller à la fois un peu trop loin et contre la parité.
Cet amendement risquerait, s'il était adopté, de modifier profondément l'organisation et l'étendue des pouvoirs du maire, ce qui ne me paraît pas être l'actuel objet du débat.
De surcroît, il se heurterait à la liberté qui est reconnue au maire en matière de délégation de signature.
Pour ces deux raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.
L'amendement n° 81 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 1 est présenté par M. Masson.
L'amendement n° 29 rectifié bis est présenté par Mme Dini, M. Deneux, Mmes Férat, Létard et Morin-Desailly.
L'amendement n° 67 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Luc, David, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer la seconde phrase du V de cet article.
La parole est à M. Jean Louis Masson, pour présenter l'amendement n° 1.
Ou bien l'on considère l'introduction de la parité dans les exécutifs municipaux comme une bonne chose, et l'on n'a alors aucune raison de prendre des dispositions provisoires, ou bien l'on est contre, et il faut avoir le courage de le dire et de voter contre le principe même de l'article 1er.
Je ne comprends pas que l'on nous demande de voter une mesure en faveur de la parité à titre provisoire ! Légiférer ainsi caractérise, comme je le disais tout à l'heure, une extraordinaire mauvaise volonté en la matière et démontre que ce projet de loi a été conçu pour « avancer à reculons ».
Je trouverai beaucoup plus estimable d'avouer que l'on est absolument contre la parité - cela aurait au moins le mérite de la clarté - plutôt que d'« avancer à reculons » parce que, par un conservatisme un peu honteux, l'on est contre mais l'on n'ose le dire !
C'est incohérent, et c'est la raison pour laquelle j'ai déposé cet amendement.
La parole est à Mme Muguette Dini, pour présenter l'amendement n° 29 rectifié bis.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour présenter l'amendement n° 67.
Je ne perçois pas non plus ce qui peut justifier que cette mesure, à laquelle je suis bien évidemment favorable, soit adoptée à titre temporaire.
Selon le Gouvernement et la commission, elle aura un effet d'entraînement pour les scrutins ultérieurs à 2008 et à 2014 qui rendra inutile sa conservation ; mais, franchement, peut-on considérer que la loi de 2000 sur la parité a eu un effet d'entraînement...
...tel que les femmes occupent aujourd'hui la moitié des sièges dans nos assemblées ?
Je crains, hélas ! que les traditions n'aient la vie dure et ne risquent de perdurer plus longtemps qu'une petite dizaine d'années. Si la loi est appliquée, tant mieux, mais décider aujourd'hui qu'elle sera d'application temporaire n'a pas de sens, et j'y suis absolument défavorable.
C'est la raison pour laquelle je demande la suppression de cette disposition ; évidemment, les mêmes arguments valent pour l'article 2 et donc pour l'amendement n° 68.
Je sais bien que Montaigne disait déjà que, dans notre pays, nous faisions des lois pour tous les cas et que nous en faisions 100 000 là où les autres n'en faisaient qu'une. C'est une de nos caractéristiques, mais, sur la parité, nous nous surpassons !
La plupart des pays n'ont pas de législation en la matière...
...et, en effet, la parité s'y applique pourtant. De la même façon, vous le savez, notre pays est le seul au monde à avoir eu une loi, dite « loi Royer », censée limiter les implantations commerciales tout en étant celui qui compte le plus de mètres carrés de surfaces commerciales par habitant en Europe !
Je crois pour ma part que la mise en oeuvre de la parité est effectivement une question de moeurs et d'évolution des mentalités, raison pour laquelle les dispositions de l'article 1er seront applicables pour deux mandats.
D'ailleurs, on prétend que les lois votées précédemment n'ont eu aucun effet ; mais ce n'est pas vrai puisque, dans les conseils régionaux comme dans les conseils municipaux des communes de plus de 3 500 habitants, la parité est pratiquement atteinte. Ces lois ont donc bien eu un effet évident !
Je pense au contraire que le fait de limiter l'application de ces dispositions aux deux élections suivantes nous offrira la possibilité de procéder à une évaluation au terme de deux mandats et obligera le Parlement à se saisir à nouveau de ce problème.
D'ailleurs, monsieur le ministre, d'une manière générale, je souhaiterais que beaucoup de lois aient une durée temporaire et fassent obligatoirement l'objet d'une évaluation.
Ce serait un progrès considérable de notre législation, car nous votons des lois sans nous soucier de ce qu'elles deviennent, ...
...puis on les réforme, mais un peu n'importe comment ! Au contraire, poser une limite dans le temps permet et même oblige à procéder à une évaluation, et c'est pour cette seule raison que je suis défavorable à ces amendements.
Le président de la commission des lois a avancé les arguments que je m'apprêtais à utiliser. En réalité, comme il l'a dit, dans plusieurs pays il n'y a pas de législation sur la parité...
...et la parité s'y applique pourtant normalement. Par ailleurs, nous n'avons pas eu besoin d'attendre la loi sur la parité pour qu'aux élections européennes les partis politiques respectent la parité.
Je suis un optimiste, et non pas, contrairement aux auteurs des trois amendements, un pessimiste qui craint que les mauvaises habitudes ne perdurent ; je crois à l'inverse que le mouvement est lancé
Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Pour compléter ce que viennent de dire M. le président de la commission des lois et M. le rapporteur, je préciserai qu'il y a, dans l'Union européenne, trois pays dont la législation prévoit un système tendant à la parité : la Macédoine, la Grèce et la Belgique.
Il est d'ailleurs à noter, mesdames, messieurs les sénateurs, que, dans ces trois pays, la part retenue pour apprécier la parité est non pas la moitié, mais le tiers.
D'où vient que nous ayons décidé de limiter l'application des dispositions de l'article 1er à deux mandats ? Je précise que ce n'est pas une idée du Gouvernement, mais que cela résulte de concertations avec les associations d'élus.
L'association des maires de France - où, nous le savons les uns et les autres, il n'y a pas sur ce sujet de monopole d'une famille politique mais au contraire une gestion très paritaire - m'a ainsi officiellement écrit qu'elle souhaitait cette limitation à deux mandats, qui ne doit pas être comprise comme découlant d'une volonté de remettre en cause le dispositif. Tout simplement, l'AMF considère, d'après les explications qui m'ont été communiquées par son président, qu'au bout de deux mandats dans un conseil municipal qui sera arrivé à la parité, les femmes - ou les hommes, dans la situation qu'a évoquée M. Gélard - auront fait la preuve de leur capacité à gérer et à administrer et qu'il ne sera plus nécessaire de maintenir ce carcan législatif.
Cette mesure, je le répète, ne vient donc pas du Gouvernement : elle est le résultat de la concertation menée de manière très officielle, publique et transparente avec l'association des maires de France.
C'est ce qui explique la position défavorable du Gouvernement.
Je ne voudrais pas paraître pessimiste, mais admettons que l'évolution vers la parité soit beaucoup plus rapide qu'on ne le pense : on peut dès lors envisager qu'il y ait demain beaucoup plus de femmes que d'hommes...
... et, dans ces conditions, les dispositions transitoires demeureraient d'actualité.
Bien qu'il soit « homéopathique », cet argument ne doit pas être négligé.
J'ai toujours considéré que la politique était un combat qu'il fallait mener. Mais, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, un de vos propos me choque : je ne tolère pas de m'entendre dire que je suis à l'essai pendant deux mandats et que ce n'est qu'ensuite que l'on jugera de mes « capacités » !
Les femmes devraient donc établir la preuve de leurs « capacités » ? C'est ce qui me choque dans ce projet de loi.
Je considère de surcroît qu'une loi peut toujours être remise en cause et évoluer. Inutile donc qu'elle le prévoit elle-même !
À la suite de Mme Michaux-Chevry, je tiens à dire que je ne comprends pas pourquoi la loi prévoit qu'elle ne s'appliquera que pour deux mandats, car, dans dix ans, on pourra très bien l'abroger si on juge alors que la parité va de soi.
Incontestablement, l'application de la loi de 2003 aux élections sénatoriales de 2004 démontre que, lorsqu'il n'y a plus de contraintes, il n'y a plus de parité. La nature humaine est ainsi faite que les hommes auront toujours envie de garder le pouvoir ; et puis, il y a tout de même le risque d'un retournement de la situation en faveur des femmes : vous serez alors bien contents, mes chers collègues, d'avoir voté cette loi et de l'avoir conservée !
Pour la bonne image des débats parlementaire, je crois que voter une loi à titre provisoire n'a vraiment pas de sens !
Ou bien la mesure doit être prise, et nous la prenons, quitte à la supprimer ensuite si elle s'avère négative, ou bien elle ne doit pas être prise ! Cette façon de faire est totalement incohérente, et elle donne l'impression déplorable que nous avançons en reculant.
J'ajoute que la majorité parlementaire n'a rien à gagner dans cette affaire, car elle renvoie au pays une image qui n'est pas bonne.
Répéter sans cesse que nous serions rétrogrades a tout de même ses limites. Cher monsieur Masson, nous nous connaissons depuis longtemps...
...et, contrairement à ce que vous pensez, j'ai simplement dit qu'il y a beaucoup de lois dont nous ferions mieux de décider qu'elles sont temporaires...
...afin d'être obligés, par exemple au bout de dix ans, de procéder à une évaluation. Notre activité législative, excessive et toujours pratiquée à toute vitesse, ne nous permet en fait jamais de procéder à des évaluations : sur certains sujets, à peine une loi est-elle votée que nous en faisons une autre, avec les résultats que nous savons. Personne ne s'y retrouve plus !
Nous verrons, après deux renouvellements, si les dispositions du présent projet de loi doivent être maintenues : si c'est le cas, nous les maintiendrons, mais, si la parité est devenue une réalité, nous les supprimerons. Heureux pays qui n'a pas trop de lois !
Si je ne suis pas sûre qu'il soit très adroit d'inscrire une telle disposition dans la présente loi, je veux rappeler à Jean Louis Masson que d'autres lois ont prévu une réévaluation : je pense notamment aux lois relatives à la bioéthique de 1994, qui prévoient une réévaluation tous les cinq ans.
Madame Hermange, prévoir une réévaluation tous les cinq ans n'est pas la même chose que prendre une mesure à titre provisoire pour deux mandats.
Par ailleurs, monsieur le président de la commission des lois, vous êtes en train de nous dire que toutes les lois sont temporaires, ...
...mais qu'est-ce qui ne l'est pas ? En tout état de cause, ne prévoyez pas une telle disposition précisément pour cette loi sur la parité. On verra en effet dans dix ans ce qu'il en est : s'il y a plus de femmes que d'hommes, vous en serez bien contents, comme certains l'ont dit, et, si l'objectif n'est pas encore atteint, on conservera la loi !
Je mets aux voix les amendements identiques n° 1, 29 rectifié bis et 67.
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte les amendements.
L'article 1 er est adopté.
Je rappelle que onze amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 1er, après l'article 4 ou avant l'article 2 ont été précédemment réservés.
I. - La quatrième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° L'article L. 4133- 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 4133- 5. - Aussitôt après l'élection du président et sous sa présidence, le conseil régional fixe le nombre des vice-présidents et des autres membres de la commission permanente.
« Les membres de la commission permanente autres que le président sont élus au scrutin de liste. Chaque conseiller régional ou chaque groupe de conseillers peut présenter une liste de candidats. Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.
« Les listes sont déposées auprès du président dans l'heure qui suit la décision du conseil régional relative à la composition de la commission permanente. Si, à l'expiration de ce délai, une seule liste a été déposée, les différents postes de la commission permanente sont alors pourvus immédiatement dans l'ordre de la liste, et il en est donné lecture par le président.
« Dans le cas contraire, le conseil régional procède d'abord à l'élection de la commission permanente, qui se déroule à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel, entre les listes mentionnées au deuxième alinéa. Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus. Si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui lui reviennent, le ou les sièges non pourvus sont attribués à la ou aux plus fortes moyennes suivantes.
« Après la répartition des sièges de la commission permanente, le conseil régional procède à l'élection des vice-présidents au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus.
« Les membres de la commission permanente autres que le président sont nommés pour la même durée que le président. » ;
2° L'article L. 4133-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 4133- 6. - En cas de vacance de siège de membre de la commission permanente autre que le président, le conseil régional peut décider de compléter la commission permanente. La ou les vacances sont alors pourvues selon la procédure prévue aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 4133- 5. À défaut d'accord, il est procédé au renouvellement intégral des membres de la commission permanente autres que le président dans les conditions prévues aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 4133- 5. » ;
3° L'article L. 4422-9 est ainsi modifié :
a) Les troisième à septième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les membres de la commission permanente autres que le président sont élus au scrutin de liste. Chaque conseiller à l'Assemblée ou groupe de conseillers peut présenter une liste de candidats. Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.
« Les listes sont déposées auprès du président dans l'heure qui suit l'élection de celui-ci. Si, à l'expiration de ce délai, une seule liste a été déposée, les nominations prennent alors effet immédiatement, dans l'ordre de la liste, et il en est donné lecture par le président.
« Dans le cas contraire, l'élection a lieu à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel, entre les listes mentionnées au troisième alinéa. Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus. Si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui lui reviennent, le ou les sièges non pourvus sont attribués à la ou aux plus fortes moyennes suivantes.
« Après la répartition des sièges, l'Assemblée procède à l'élection des vice-présidents, parmi les membres de la commission permanente, selon les règles prévues au cinquième alinéa de l'article L. 4133- 5. » ;
b) Au huitième alinéa, les mots : « le troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « les troisième et quatrième alinéas » ;
c) Au neuvième alinéa, le mot : « quatrième, » est supprimé ;
4° Le deuxième alinéa de l'article L. 4422- 18 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. » ;
5° L'article L. 4422- 20 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « Dans ce cas » sont remplacés par les mots : « Si un seul siège est vacant » ;
b) Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Si plusieurs sièges sont vacants, l'élection a lieu selon les modalités fixées aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L. 4422- 18. »
II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du premier renouvellement général des conseils régionaux et de l'Assemblée de Corse qui suit la publication de la présente loi. Elles sont applicables jusqu'à la veille du troisième renouvellement général des conseils régionaux et de l'Assemblée de Corse qui suit la publication de la présente loi.
Je me félicite de l'adoption de l'article 1er, modifié. En effet, cela a permis une fois de plus aux sénateurs de se tourner vers le progrès et de faire entendre leur point de vue.
S'agissant de l'article 2, je le voterai à la seule condition qu'il soit débarrassé de son caractère provisoire, à l'instar de l'article 1er.
Je tiens à redire à M. le président de la commission des lois que je considère parfaitement légitime le fait d'être conservateur - il n'y a pas de honte à cela, pas plus qu'il n'y a pas de honte à être contre la parité -, ...
... mais alors il faut avoir le courage de le dire et d'assumer ses idées.
L'amendement n° 19 rectifié, présenté par M. Gélard, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 4133- 5 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée :
Un groupe de conseillers qui ne dispose pas de membres de chaque sexe en nombre suffisant peut compléter sa liste par des candidats de même sexe.
La parole est à M. le rapporteur.
Cet amendement a pour objet de réparer un oubli dans le texte initial, qui découle d'ailleurs de la complexité du mode de scrutin régional. En effet, ce dernier s'opérant par département, il peut arriver qu'il n'y ait, au sein d'une formation politique, que des représentants d'un seul sexe. C'est ainsi que, dans quatre départements, il n'y a qu'un élu, à savoir la tête de liste.
Dans ces conditions, il ne pourra être constitué de listes complètes en vue de la composition de la commission permanente.
Cet amendement vise donc à corriger certains cas exceptionnels qui pourraient survenir ici ou là, dans l'hypothèse où le nombre de membres de chaque sexe ne serait pas suffisant au sein de certaines formations politiques.
La mesure proposée vise effectivement à préserver la liberté de candidature des groupes qui sont composés majoritairement de candidats du même sexe, au cas où la désignation au sein de la commission permanente ne permettrait pas le consensus. Cet élément n'apparaissait pas, il est vrai, dans le texte initial. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est favorable à cet amendement.
Nous voterons cet amendement dans lequel M. le rapporteur pointe une réelle impossibilité. En effet, on ne peut priver un groupe quel qu'il soit de figurer à la commission permanente s'il a des élus.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 20, présenté par M. Gélard, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Dans la deuxième phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 4133- 5 du code général des collectivités territoriales, remplacer le mot :
« d'après »
par le mot :
« dans »
II. - En conséquence, procéder à la même substitution dans la deuxième phrase du troisième alinéa du texte proposé par le a) du 3° du I de cet article pour remplacer les troisième à septième alinéas de l'article L. 4422- 9 du code général des collectivités territoriales.
La parole est à M. le rapporteur.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 87, présenté par M. Alfonsi, est ainsi libellé :
Après le 4° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Après la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 4422- 18 sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Cette démission prend effet à l'expiration du délai d'un mois, à compter de son élection au Conseil exécutif. Il peut prendre part au scrutin. »
L'amendement n° 86, présenté par M. Alfonsi, est ainsi libellé :
Compléter le a) du 5 du I de cet article par les mots :
et après les mots :
« l'élection a lieu », sont insérés les mots :
« dans un délai maximum d'un mois ».
L'amendement n° 85, présenté par M. Alfonsi, est ainsi libellé :
Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...° Au deuxième alinéa de l'article L. 4422- 3, le mot :
« jeudi »
est remplacé par le mot :
« vendredi ».
La parole est à M. Nicolas Alfonsi, pour défendre ces trois amendements.
J'ai pris l'initiative de déposer quatre amendements, dont les trois premiers ont une portée limitée ; quant au dernier, qui est plus important, nous l'examinerons dans quelques instants.
J'ai souhaité saisir cette opportunité - ainsi que l'a souligné M. le rapporteur, il ne saurait y avoir de cavalier législatif à l'occasion de ce texte - pour bien montrer l'incohérence - je dis bien l'incohérence - et la légèreté de certains textes qui ont été votés s'agissant du statut de la Corse ; à cet égard, je tiens à faire observer à notre assemblée que j'ai évité d'évoquer ce problème ce matin au cours de la discussion générale.
De quoi s'agit-il ? On élit en Corse un conseil exécutif. Or, dès la proclamation des résultats, tout conseiller de l'assemblée élu membre du conseil exécutif est- à l'image de ce qu'est le but en or - frappé de « mort subite », c'est-à-dire qu'il cesse immédiatement d'être membre de l'Assemblée.
L'amendement n° 87 vise simplement à prévoir un délai maximum d'un mois pendant lequel l'élu au conseil exécutif pourrait bénéficier d'un double statut. Compte tenu de la fragilité des majorités en Corse, il s'agit là tout simplement, à mes yeux, d'une solution de bon sens.
L'amendement n° 86 concerne le nombre de membres du conseil exécutif et leur remplacement.
Le statut Joxe prévoyait que sept membres formaient le Conseil exécutif. La loi Jospin du 22 janvier 2002 a porté de sept à huit le nombre de Conseillers exécutifs. Si le nombre de conseillers exécutifs a été augmenté, c'est sans doute parce que l'on a estimé qu'il y avait beaucoup de choses à faire en Corse, mais c'est un autre problème.
Les conseillers exécutifs doivent être considérés comme des vice-présidents de conseils régionaux. Contrairement aux dispositions de droit commun qui laissent aux exécutifs régionaux la liberté de fixer dans certaines limites le nombre de vice-présidents le nombre des conseillers exécutifs est fixé par la loi dans le statut de la Corse. En cas de vacance, ce texte rappelle les conditions du remplacement d'un conseiller exécutif mais ne fixe aucun délai.
L'amendement n° 86, en prévoyant que ce remplacement doit intervenir dans un délai d'un mois, vise à combler cette lacune.
Serait-il si scandaleux de prévoir une telle disposition, dans ce texte ? Je vous suggère donc, mes chers collègues, de profiter de l'occasion pour prévoir que le conseiller exécutif, en cas de vacance, doit être remplacé dans un délai maximum d'un mois.
Je pense même que cet amendement pourrait être adopté à l'unanimité du Sénat, ce qui nous ferait quelque peu oublier le vote qui est intervenu voilà un instant et qui nous a divisés.
Enfin, l'amendement n° 85 porte sur un point d'histoire, même s'il s'agit d'un détail de faible portée.
La loi du 11 avril 2003 a fixé au second jeudi le premier tour de scrutin des élections des exécutifs départementaux. Il s'ensuit que les élections des exécutifs départementaux et régionaux en Corse ont lieu le même jour.
Pour tenter de justifier une originalité qui n'en était pas, le statut Joxe avait précisé que l'élection de l'exécutif et du président de l'Assemblée de Corse avait lieu le premier jeudi suivant l'élection de l'Assemblée.
L'élection des présidents des conseils généraux était fixée à l'époque le deuxième vendredi suivant le premier tour de l'élection.
Dans le cadre du droit commun, la date de l'élection des présidents de conseils généraux a été ramenée au jeudi, afin d'éviter la concomitance des élections des exécutifs départementaux et généraux.
Cet amendement vise à adapter les dispositions s'agissant de la collectivité territoriale de Corse. En effet, aujourd'hui, c'est nous qui sommes les victimes de cette situation, puisque les deux élections ont lieu le même jour, le jeudi, contrairement au droit commun.
Là aussi, je vous laisse juges, mes chers collègues, et j'attends avec intérêt de connaître la position du Gouvernement sur cet amendement qui, si je puis dire, est d'ordre matériel. Cela étant dit, je vous suggère une nouvelle fois de profiter de cette occasion pour corriger un texte qui n'a pas de sens en réglant ce problème.
Bien sûr, si, d'aventure, le Gouvernement estimait qu'il s'agit là de dispositions essentielles, ce que je ne crois pas, alors je réfléchirais avant de retirer cet amendement.
Les trois amendements de notre collègue Nicolas Alfonsi sont pleins de bon sens.
Il a en effet parfaitement raison de poser de telles questions, même si je suis obligé de lui dire que le moment est mal choisi !
En effet, ces amendements n'ont pas de rapport direct, ni indirect d'ailleurs, avec la parité, puisqu'ils concernent la détermination de l'ordre du jour de la première réunion de l'Assemblée de Corse, à la suite de l'élection de cette dernière.
S'agissant de l'imprécision des délais dans lesquels doit se dérouler l'élection partielle en vue de remplacer un conseiller exécutif de Corse, dont le siège est devenu vacant pour cause de décès ou de démission, ou encore de la volonté d'accorder un délai d'un mois aux conseillers de l'Assemblée de Corse devenus membres du conseil exécutif de Corse pour démissionner, il convient effectivement de régler ces questions en améliorant un projet de loi dont l'élaboration a été trop rapide - notre collègue Nicolas Alfonsi a parfaitement raison de le dire.
Toutefois, je pense, pour ma part, que, pour résoudre ces problèmes, mieux vaudrait déposer une proposition de loi qui serait discutée dans le cadre d'une niche parlementaire. Personnellement, je suis prêt à en rédiger le texte avec mon collègue Nicolas Alfonsi et à le cosigner.
Nous le ferons ensemble, mon cher collègue.
C'est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir retirer ces trois amendements.
Le Gouvernement partage tout à fait l'analyse de M. le rapporteur.
Je n'aurai bien évidemment pas la prétention, monsieur Alfonsi, de vous proposer la rédaction d'un texte commun !
En revanche, je puis vous dire que, dès lors que vous aurez ensemble, messieurs les sénateurs, rédigé cette proposition de loi, le Gouvernement ne manquera pas de l'examiner et sera alors en mesure, notamment s'agissant de l'amendement n° 85, d'accueillir tout à fait favorablement votre proposition.
C'est pourquoi, monsieur le sénateur, comme M. le rapporteur, je vous demande, au nom du Gouvernement, de bien vouloir retirer ces amendements, vous donnant rendez-vous pour l'examen d'une proposition de loi dans le cadre d'une niche parlementaire !
M. Nicolas Alfonsi. L'amendement n° 85 visait en fait à vérifier la sincérité du Gouvernement.
Sourires
J'entends, par votre voix, madame la ministre, des engagements. Mais soyez prudente, car je ne suis pas du tout convaincu que vous obtiendrez satisfaction et que les choses se passeront comme vous le souhaitez !
Par ailleurs, je suis perplexe. En effet, je ne veux pas que ces amendements soient votés à l'arraché dans des circonstances similaires à celles qui ont présidé au vote intervenu voilà un instant. Je considère, en effet, que la Corse mérite mieux qu'un vote à l'arraché !
Dans ces conditions je retire ces amendements, mais je prends date.
M. Christian Cointat applaudit.
Les amendements n° 87, 86 et 85 sont retirés.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 16 est présenté par M. Masson.
L'amendement n° 30 rectifié bis est présenté par Mme Dini, M. Deneux, Mmes Férat, Létard et Morin- Desailly.
L'amendement n° 68 est présenté par Mmes Borvo Cohen- Seat, Luc, David, Assassi, Mathon- Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer la seconde phrase du II de cet article.
La parole est à M. Jean Louis Masson, pour présenter l'amendement n° 16.
Le problème posé par l'article 2 est le même que celui dont nous avons parlé à l'article 1er.
Il s'agit, en fait, d'une question de principe : il est un peu incohérent de légiférer à titre provisoire. À cet égard, ce que nous avons dit sur l'article 1er s'applique totalement à l'article 2.
Nous nous sommes exprimés les uns et les autres sur ce sujet ; notre collègue Lucette Michaux-Chevry en particulier a apporté de manière très pertinente sa pierre à l'édifice.
Dès lors, j'ose espérer qu'il en ira de même sur cet article que sur l'article 1er et que le rapport de forces sera le même au sein de la Haute Assemblée.
La parole est à Mme Muguette Dini, pour présenter l'amendement n° 30 rectifié bis.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour présenter l'amendement n° 68.
Mes chers collègues, tirant les enseignements du précédent vote, et considérant qu'il faut être logique de bout en bout, je retirerai l'amendement n° 22, à l'article 3, et l'amendement n° 23, à l'article 4.
S'agissant des trois amendements identiques, j'exprime, au nom de la commission, un avis de sagesse.
Je souhaiterais revenir sur ce qu'a dit tout à l'heure M. le ministre délégué aux collectivités territoriales, à savoir que ce projet de loi a effectivement pour but de faire avancer les choses, en concertation avec l'ensemble des associations d'élus. En effet, celles-ci ont été les premières à nous sensibiliser à la question. Ainsi convient-il, selon elles, d'envisager de quelle manière ces mesures pourront réellement, dans les douze années qui viennent, faire progresser la cause des femmes en leur assurant une place plus importante dans notre société.
Par ailleurs, en tant que femme, j'irai un peu plus loin en interpellant Mmes les sénatrices : devons-nous le fait d'être là où nous sommes à notre compétence, ou sommes-nous là exclusivement au titre d'une certaine parité ? Si nous occupons nos fonctions actuelles en raison de notre compétence, nous n'avons pas à redouter, me semble-t-il, qu'une fois ce vivier constitué les femmes puissent se présenter devant le suffrage universel, être élues et exercer des responsabilités !
C'est dans cet esprit que le Gouvernement reste défavorable à ces amendements identiques.
Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Madame la ministre, je partage tout à fait votre point de vue.
Toutefois, dès lors que nous avons estimé tout à l'heure qu'il n'y avait pas lieu de limiter dans le temps l'application des dispositions de l'article 1er du projet de loi, nous devons en faire de même pour celles de l'article 2.
Imaginez, madame la ministre, que, convaincus par vos arguments, nous votions l'application à titre transitoire des dispositions de l'article 2. Cela poserait tout de même un problème !
Quelle que soit la position que nous retenions, elle doit être identique pour ces deux articles.
Monsieur Masson, si aucune limite temporelle n'est fixée pour l'application de ces dispositions, je souhaite que nous soumettions régulièrement ces dernières à une évaluation.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et M. Bodin acquiescent.
Pour ma part, j'aurais préféré que ce réexamen périodique soit obligatoire ; mais comme cela impliquerait de fixer des limites temporelles à l'application de ces dispositions, je préfère y renoncer. Tel est le sens de mon intervention.
La commission des lois, qui était défavorable à ces amendements, comme vous l'aurez remarqué d'ailleurs, madame la ministre, se trouve contrainte de s'en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée, parce que nous ne pouvons prévoir des dispositions pérennes à l'article 1er du projet de loi et d'autres qui ne le sont pas à l'article 2 !
La remarque de M. le président de la commission des lois me semble tout à fait pertinente. L'évaluation de ces dispositions est très différente de leur application provisoire.
En revanche, si j'ai bien compris, dans cette assemblée, il n'y a finalement que Mme la ministre en charge de la parité qui soit contre la parité en ce qui concerne ces dispositions. C'est tout de même assez curieux !
Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Nous ne sommes pas ici pour répondre aux provocations, quelles qu'elles soient, et nul n'a le monopole de la parité !
Mesdames, messieurs les sénateurs, nous sommes ici pour travailler à un texte qui permette de faire avancer cette question. Votre assemblée n'a pas voulu retenir la notion d'une expérimentation législative, qui se serait, en quelque sorte, étendue sur deux mandats consécutifs, nous permettant ainsi de satisfaire un souhait de l'AMF, l'association des maires de France, dont la vocation est tout de même de rassembler un certain nombre d'élus sur un sujet fondamental quant à l'évolution de notre démocratie.
Il y a un moment où chacun doit s'exprimer, mais nous n'allons pas échanger pendant des heures ! Nous menons un combat commun en faveur de la parité et, pour ma part, j'espère que nous aurons l'occasion de revenir sur ces textes avant douze ans.
C'est la raison pour laquelle, en ce qui concerne ces amendements identiques, je me range à l'avis de la commission et m'en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.
Mme Catherine Troendle. Je ne puis laisser affirmer que Mme la ministre est la seule dans cet hémicycle à défendre l'idée d'une application temporaire de ces dispositions !
Mme Christiane Kammermann applaudit.
Pour ma part, comme d'autres femmes, je suis tout à fait partisane de limiter dans le temps l'application de toutes les dispositions relatives à la parité. D'ailleurs, monsieur Bodin, je n'ai pas compris pourquoi vous m'avez interpellée tout à l'heure à ce sujet, car je me suis déjà prononcée en ce sens à maintes reprises, y compris en conférence de presse.
Je regrette même qu'il n'ait pas été possible d'inscrire ce principe dans la Constitution, comme l'avait proposé en son temps M. Juppé.
Exclamations sur les travées du groupe CRC.
Si nous avions attendu M. Juppé, nous n'en serions pas là ! C'est lui qui a renvoyé les « juppettes » !
En effet, des femmes volontaires et motivées doivent pouvoir un jour s'affranchir d'un arsenal législatif qui n'est pas à notre honneur.
Comme Mme la ministre, je suis tout à fait convaincue qu'au terme d'un certain délai les femmes n'auront plus besoin de ces dispositions, et la durée de deux mandats me semble largement suffisante. En effet, une fois que les femmes sont en place, elles savent y rester !
Applaudissements sur certaines travées de l'UMP.
Monsieur Masson, je regrette profondément les propos que vous avez tenus à l'égard de Mme la ministre.
En tant que présidente de la délégation aux droits des femmes, je dois témoigner de l'efficacité et de la persévérance de Mme la ministre, d'autant que sa tâche n'est pas évidente et que son ministère se trouve également en charge de la cohésion sociale. Elle consacre beaucoup de son temps et de ses loisirs à défendre la cause et le statut des femmes dans notre société.
Je connais Mme la ministre, comme nous tous d'ailleurs. Je vous demande donc de lui présenter vos excuses, parce que je considère que de tels propos sont inadmissibles.
Monsieur Masson, s'il vous plaît, par courtoisie et par respect pour une ministre qui accomplit un important travail, exprimez votre regret pour ces propos. Ce serait la moindre des choses !
Mes chers collègues, notre discussion était extrêmement simple. Quelques petites ébullitions se sont produites ensuite mais, de grâce, n'allons pas plus loin.
Nous avons voté tout à l'heure des dispositions relatives aux élections municipales. Qui comprendrait que nous légiférions différemment en ce qui concerne les élections régionales ? Mes chers collègues, si vous le voulez bien, revenons à la question qui était initialement posée, et ce très calmement.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 16, 30 rectifié bis et 68.
Les amendements sont adoptés.
L'article 2 est adopté.
I. - Le code électoral est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article L. 210-1 est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Elle mentionne également la personne appelée à remplacer le candidat comme conseiller général dans le cas prévu à l'article L. 221. Les articles L. 155 et L. 163 sont applicables à la désignation du remplaçant. Le candidat et son remplaçant sont de sexe différent. » ;
2° Aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 210-1, le mot : « répond » est remplacé par les mots : « et son remplaçant répondent » ;
3° Au troisième alinéa de l'article L. 210-1, après le mot : « candidature », sont insérés les mots : « n'est pas conforme aux dispositions du premier alinéa, qu'elle » ;
4° Le premier alinéa de l'article L. 221 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le conseiller général dont le siège devient vacant pour cause de décès est remplacé jusqu'au renouvellement de la série dont il est issu par la personne élue en même temps que lui à cet effet.
« En cas de vacance pour toute autre cause ou lorsque les dispositions du premier alinéa ne peuvent plus être appliquées, il est procédé à une élection partielle dans le délai de trois mois. »
II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du premier renouvellement par moitié des conseils généraux qui suit la publication de la présente loi.
Mes chers collègues, voilà longtemps que je suggère, soit à l'occasion de propositions de loi, soit à travers des amendements, d'introduire dans notre droit les dispositions qui figurent à l'article 3 du présent projet de loi. D'ailleurs, j'ai consulté les archives de l'Assemblée nationale et j'ai découvert que c'est en 1987 que je suis intervenu sur ce sujet pour la première fois. Je considère donc a priori que ces mesures sont très positives.
Cela dit, deux problèmes se posent, selon moi : d'une part, le remplacement des conseillers généraux par leurs suppléants n'est prévu qu'en cas de décès, et non dans toutes les hypothèses de vacance ; d'autre part, le scrutin cantonal, tel qu'il est conçu actuellement, me semble quelque peu sclérosé. Ainsi, il existe des départements où certains cantons sont quarante fois plus peuplés que d'autres.
Non, monsieur le président de la commission ! C'est le cas, par exemple, du canton de Fréjus, dans le Var. Le ratio que j'ai cité figure dans la réponse à une question écrite que j'ai posée, et il provient donc du ministère de l'intérieur !
Compte tenu de ces écarts tout à fait considérables entre les cantons, il faudrait, me semble-t-il, moderniser radicalement ce mode de scrutin.
D'ailleurs, je pense que, tôt au tard, nous ne pourrons faire l'économie d'une transformation complète du scrutin cantonal, à l'échelle nationale, en découpant à nouveau les cantons ou en introduisant purement et simplement un autre mode de scrutin.
Ce qui nous gène dans l'article 3 de ce projet de loi, c'est qu'il est déjà entré dans le langage commun : on l'appelle « l'article sur le viager » !
Il s'agit seulement d'une formule de M. Frimat !
De fait, il est assez désagréable que la seule solution qui ait été trouvée pour faire progresser la parité dans les départements, c'est, en quelque sorte, de spéculer sur le décès des hommes qui sont en place !
Mes chers collègues, disons-le franchement : une telle « solution » est quelque peu humiliante, pour les hommes bien sûr, mais sans doute encore plus pour les femmes.
À la limite, elle est même d'ailleurs plus ridicule qu'humiliante, comme le montrent les quelques chiffres qui ont été donnés tout à l'heure. Faut-il rappeler que, malheureusement pour eux, une dizaine ou une douzaine de conseillers généraux décèdent chaque année ? Cela signifie que, si nous nous fixons comme objectif le nombre de deux mille conseillères générales en France, il faudra, pour l'atteindre, plus de deux siècles à ce rythme !
M. Yannick Bodin. Et encore faudrait-il que pendant ces deux cents ans aucune femme ne meure, ce qui, sur une telle durée, me semble tout de même difficile !
Sourires
En bref, mes chers collègues, puisque nous sommes saisis de dispositions ridicules, j'essaie de faire un peu d'humour, ...
... mais vous comprenez que la solution n'est pas là.
Certes, j'ai noté qu'un certain nombre d'amendements avaient été déposés sur cet article. J'ai entendu plusieurs fois l'argument selon lequel les femmes, même si elles ne sont que suppléantes, constitueront néanmoins un excellent vivier ; ce terme a d'ailleurs été répété plusieurs fois dans nos débats. Mais qu'est-ce qu'un vivier ? Celui-ci sera sans doute entretenu, mais il risque de demeurer intact pendant des années !
Je souhaite interroger tous ceux qui ont évoqué ce vivier, et même chacun des membres de notre assemblée. Mes chers collègues, qui parmi vous est capable de citer le nom de tous les suppléants des députés de son département ? Personne ne lève la main ? Je m'en doutais !
Sourires
Imaginez donc qu'il en ira de même dans un département qui compte quarante, cinquante ou soixante conseillers généraux ! Ne parlons donc pas de vivier ! Et s'il faut en plus spéculer sur la maladie ou l'absence prolongée des hommes, la parité ne progresse guère !
Monsieur le rapporteur, je ne doute pas que l'amendement que vous avez déposé est tout à fait sérieux, et je conclurai donc mon intervention en vous posant une question : depuis 1958, combien de conseillers généraux sont-ils devenus membres du Conseil constitutionnel ?
M. Yannick Bodin. Un seul, en effet ! Depuis 1958, donc en presque cinquante ans, un seul conseiller général a été nommé au Conseil constitutionnel ! Grâce à votre amendement, il y aura donc une femme de plus dans les conseils généraux avant 2057 !
Sourires
Nous voterons donc contre cet amendement, tout simplement parce qu'il n'est pas sérieux !
J'informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2007 est parvenue à l'adoption d'un texte commun.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt-et-une heures trente.
