Intervention de Thierry Breton

M. Thierry Breton, ministre. Or, contrairement à ce que vous avez affirmé, monsieur Muzeau, le Conseil constitutionnel a décidé que les tarifs réglementés continueraient à s'appliquer, après le 1er juillet 2007, à tous les Français qui en bénéficient, à la seule exception, toutefois, de ceux qui déménageront après cette date, et ce en raison de votre saisine !