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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 4 mai 2006 à 21h45
Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information — Article 1er bis suite, amendement 95
Guy Fischer, président :Le sous-amendement n° 95, présenté par MM. Garrec, de Raincourt, Carle et Humbert, est ainsi libellé :
Au début du texte proposé par l'amendement n° 8 rectifié pour l'article L. 122-7-1 du code de la propriété intellectuelle, ajouter les mots :
En vue de leur exploitation en ligne,
Ce sous-amendement n'est pas soutenu.
