Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Guy Fischer
Réunion du 4 mai 2006 à 21h45
Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information — Article 1er bis suite, amendement 8
Guy Fischer, président :Je suis donc saisi d'un amendement n° 8 rectifié bis, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission, et qui est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le II de cet article :
II - Après l'article L. 122-7 du même code, il est inséré un article L. 122-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 122-7-1. - En vue de leur exploitation en ligne, l'auteur est libre de mettre ses oeuvres gratuitement à la disposition du public, sous réserve des droits des éventuels coauteurs et de ceux des tiers ainsi que dans le respect des conventions qu'il a conclues. »
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n° 48, 65 et 169 ?
