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Intervention de Christian Estrosi
Réunion du 14 décembre 2006 à 15h00
Questions d'actualité au gouvernement — Expulsions
Christian Estrosi, ministre délégué :
... à laquelle vous faites allusion.
Je vous précise qu'à plusieurs reprises ce couple a demandé asile. Au terme d'un examen individuel approfondi, l'OFPRA et la Commission des recours des réfugiés, qui est une juridiction indépendante, ont estimé que la famille ne courait pas de risque au Kosovo et qu'elle ne devait donc pas bénéficier du statut de réfugié.
