Intervention de Michel Charasse

Le ministre nous dit qu'on va tout regrouper sous une même rubrique. Pourquoi pas ? Mais, dans ce cas, cela veut dire qu'il faudra un jour que la commission de codification fasse un travail de coordination et supprime les dispositions qui font « doublon » dans le même code. Sinon, le code de la propriété intellectuelle va finir par ressembler à un code que je connais bien, à savoir le code général des impôts, qui a comme vertu première d'être totalement illisible et incompréhensible par la majorité des Français !