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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 4 mai 2006 à 21h45
Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information — Article 1er bis suite, amendement 8
Guy Fischer, président :Je suis donc saisi d'un amendement n° 8 rectifié ter ainsi libellé :
Rédiger ainsi le II de cet article :
II - Après l'article L. 122-7 du même code, il est inséré un article L. 122-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 122 -7 -1. - L'auteur est libre de mettre ses oeuvres gratuitement à la disposition du public, sous réserve des droits des éventuels coauteurs et de ceux des tiers ainsi que dans le respect des conventions qu'il a conclues. »
Je mets aux voix l'amendement n° 8 rectifié ter.
