Intervention de Catherine Procaccia

Réunion du 14 décembre 2006 à 15h00
Parité pour les mandats électoraux et les fonctions électives — Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence

Photo de Catherine ProcacciaCatherine Procaccia :

C'est la raison pour laquelle j'ai déposé un amendement très modéré - madame Luc, vous le lirez, j'espère, avec attention - dans lequel il est fait référence à la proportion et non à la parité.

Enfin, s'agissant de l'alourdissement des pénalités financières, j'y suis personnellement opposée. Mettre un prix aux femmes revient à les dévaloriser. En outre, cela ne permet en aucun cas d'assurer la présence de femmes élues que l'on continuera à envoyer comme de vaillants soldats dans les circonscriptions difficiles à gagner.

J'ai donc déposé un amendement non pas de suppression, mais d'aménagement de la disposition en fonction du nombre de femmes réellement élues et non pas présentées : c'est une sorte de permis à points ! Le nombre de candidats présentés par chaque parti serait fonction de sa bonne ou mauvaise conduite ! Ce système ne sera pas mis en place par ce projet de loi, mais il faudra y réfléchir.

Pour terminer, je voudrais souligner l'impérative nécessité de permettre à des personnes provenant de la société civile d'exercer un mandat d'élu. Les femmes, souvent fragilisées dans l'emploi par les maternités et le soin qu'elles apportent à leurs enfants malades, ne peuvent en plus s'offrir le luxe d'exercer un mandat.

Je vous proposerai donc d'étendre aux maires et aux conseillers généraux le dispositif de suspension du contrat de travail qui s'applique aux salariés du privé devenant parlementaires, pendant la durée d'un mandat. C'est cette disposition qui me permet aujourd'hui d'être sénateur et d'avoir l'assurance de retrouver un emploi en 2011.

Pour conclure, j'espère pouvoir voter ce projet de loi avec les aménagements présentés et mettre ainsi fin au règne de la loi salique qui, depuis des siècles, a donné le pouvoir politique aux mâles en France.

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