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Intervention de Brice Hortefeux
Réunion du 14 décembre 2006 à 15h00
Parité pour les mandats électoraux et les fonctions électives — Articles additionnels avant ou après l'article 1er, amendement 60
Brice Hortefeux, ministre délégué :
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.
L'amendement n° 60, comme M. le rapporteur l'a indiqué, présente à l'évidence un risque d'inconstitutionnalité.
Lorsqu'il a été saisi en 2000 de la loi sur la parité, le Conseil constitutionnel a censuré une disposition analogue à celle que vous proposez, car elle visait en même temps un article du code électoral interdisant le cumul des mandats des conseillers municipaux exerçant dans des communes de plus 3 500 habitants. Or ce texte, vous le savez, ne peut être modifié que par une loi organique.
