Intervention de Michel Thiollière

Autant il nous paraît souhaitable d'intégrer un rapport sur la plate-forme publique de téléchargement dans le rapport global sur l'application de la loi, comme nous l'évoquions tout à l'heure, autant il semble peu indiqué de procéder à la création de cette plate-forme par la voie d'un amendement parlementaire.

C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 139.

S'agissant de l'amendement n° 123, ...