Intervention de Marie-Thérèse Hermange

Si je ne suis pas sûre qu'il soit très adroit d'inscrire une telle disposition dans la présente loi, je veux rappeler à Jean Louis Masson que d'autres lois ont prévu une réévaluation : je pense notamment aux lois relatives à la bioéthique de 1994, qui prévoient une réévaluation tous les cinq ans.