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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 4 mai 2006 à 21h45
Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information — Article 1er bis suite, amendements 139 123 122
Guy Fischer, président :En conséquence, les amendements n° 139, 123 et 122 n'ont plus d'objet.
L'amendement n° 142 rectifié, présenté par MM. Ralite, Renar et Voguet, Mme David et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après les mots :
sécurité sociale,
rédiger ainsi la fin du IV de cet article :
les mots : « ou, à défaut d'accord intervenu avant la date fixée au III de l'article 22 de la loi nº 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social, par décret en Conseil d'Etat, » sont supprimés.
La parole est à Mme Annie David.
