Intervention de Annie David

Cet amendement procède du même souci que celui qui avait été présenté à l'Assemblée nationale par M. Dionis du Séjour, mais nous ne pensons pas que la méthode proposée par celui-ci soit la bonne.

Il s'agit de la question des revenus complémentaires des photographes professionnels. Les employeurs et les employés s'apprêtent à signer un accord, mais sa sécurité juridique est mise en cause par l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, selon lequel, si un accord n'était pas conclu avant 1994, un décret en Conseil d'État devrait le remplacer. Or aucun accord ni décret n'est intervenu jusqu'à présent.

Les organisations professionnelles hésitent donc à conclure l'accord, sachant qu'il pourra être attaqué en légalité du fait de cette mention d'un décret qui n'est pas paru.

Nous vous proposons donc de la supprimer dans le code de la sécurité sociale : ainsi l'accord pourra-t-il être signé sans qu'on ait à craindre de le voir invalidé.

Cette solution nous semble plus cohérente que celle qui a été proposée par notre collègue de l'Assemblée nationale : la substitution du mot « sectoriel » aux mots « collectif de branche » aurait conduit à modifier la nature et l'identité des participants à l'accord considéré.