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Intervention de Patrice Gélard
Réunion du 14 décembre 2006 à 21h30
Parité pour les mandats électoraux et les fonctions électives — Article 3
Patrice Gélard, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :Dans cet amendement, la commission a prévu des cas qui n'avaient pas été envisagés par le Gouvernement dans le projet de loi. Nous en avons parlé lors de la discussion générale. Citons l'hypothèse d'un conseiller général qui devient membre du Conseil constitutionnel. Depuis 1958, un seul cas a été enregistré, mais d'autres se produiront peut-être à l'avenir. Sont également prévus les cas d'absence, au sens de l'article 112 du code civil. Ainsi, lorsqu'un tribunal constate au bout d'un an l'absence, cela équivaut à un décès. Quatre cas peuvent être notés, à cet égard. Certains conseillers généraux ont disparu en mer. Le bateau n'est jamais revenu. C'est dramatique, mais cela peut arriver.
La commission avait également prévu le cas de démission pour cause de maladie rendant impossible l'exercice du mandat. Or, après avoir discuté avec le Gouvernement, je souhaite supprimer ce cas de figure, car il pourrait donner lieu à de très nombreuses interprétations.
