Intervention de Patrice Gélard

Sur l'amendement n° 31 rectifié, qui prévoit la suppression de l'augmentation de la modulation de l'aide publique, la commission a émis un avis défavorable, car elle estime que le projet mérite d'être appliqué et expérimenté. Par conséquent, je demande à Mme Dini de bien vouloir retirer cet amendement.

Par les amendements n° 9 et 10 rectifié, M. Masson propose - ce qui est parfaitement inconstitutionnel - la suppression totale de la première fraction de l'aide financière. Il est absolument impossible d'adopter une telle mesure ; le Conseil constitutionnel la censurerait automatiquement.