Intervention de Patrice Gélard

Il ne peut pas y avoir de sanction disproportionnée selon la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel. Il peut y avoir des sanctions mais elles ne doivent pas conduire à la suppression totale de la première part de l'aide financière.

De même, l'amendement n° 10 ne serait pas conforme au principe d'égalité et, par conséquent, ne serait pas applicable non plus puisque vous voulez étendre la sanction, monsieur Masson, à la seconde fraction de l'aide financière. Il y aurait donc une différence de traitement entre les parlementaires. Cet amendement est, lui aussi, contraire à la Constitution et tout recours aboutirait au résultat que je viens d'évoquer.

L'amendement n° 51 rectifié, qui vise à prendre en compte les efforts réels des partis en faveur de la parité...