Intervention de Patrice Gélard

... et à faire évoluer le montant des pénalités financières en conséquence, est intéressant, mais il est un peu difficile à mettre en oeuvre.

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, qui, certes, existe, ne peut néanmoins exercer à l'heure actuelle la mission que vous souhaitez lui confier, madame Procaccia. Je pense que c'est aller un peu loin et c'est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.

Enfin, les trois amendements de suppression du II de l'article 4 sont parfaitement contraires à la Constitution.