Intervention de Patrice Gélard

Mais si, et je vais m'en expliquer.

Les comptes de campagne débutent un an avant les élections législatives ; on ne peut donc pas modifier les règles du scrutin moins d'un an à l'avance, conformément à la tradition républicaine qui a été constamment appliquée.

Tout recours devant le Conseil constitutionnel fondé sur ce motif aurait, à coup sûr, gain de cause. C'est la raison pour laquelle je ne peux pas donner un avis favorable aux amendements identiques n° 11, 65 et 84.