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Intervention de Patrice Gélard
Réunion du 14 décembre 2006 à 21h30
Parité pour les mandats électoraux et les fonctions électives — Articles additionnels après l'article 4
Patrice Gélard, rapporteur :Ces deux amendements sont irrecevables au titre des articles 34 et 37 de la Constitution : ils relèvent l'un et l'autre du domaine réglementaire.
