Intervention de Patrice Gélard

Toutefois, l'interdiction faite aux personnes morales de participer au financement de la vie politique est devenue un principe général qui s'applique à toutes les élections, et donc aux élections sénatoriales. C'est pourquoi le législateur l'a expressément étendu, en juillet 2000, à la campagne des élections sénatoriales en insérant l'article L. 308-1 du code électoral. De même, aucun candidat n'est autorisé à recevoir d'aide ou de contribution d'un État étranger.

L'amendement déposé par M. Masson tend à préciser que l'interdiction du financement d'un candidat aux élections sénatoriales par une personne morale, à l'exception d'un parti, s'applique seulement durant la période de campagne sénatoriale officielle définie à l'article L. 306 du code électoral, soit six semaines avant le jour du scrutin.

Faut-il légiférer sur ce point pour préciser le droit en vigueur ? Peut-être, mais je ne pense pas qu'il soit bon de réécrire l'ensemble du code électoral aujourd'hui. La mise en oeuvre rapide de cette nouvelle étape de la parité que nous voulons engager exige d'écarter des propositions qui n'ont qu'un lien extrêmement ténu avec l'objet principal du projet de loi.